Derni\u00e8re \u00e9tape en vue du r\u00e8glement de la Question jurassienne
Pour que la commune de Moutier puisse quitter le canton de Berne et rejoindre celui du Jura, l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit encore donner son feu vert. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 son message \u00e0 l\u2019intention du Parlement lors de sa s\u00e9ance du 27 novembre 2024. L\u2019approbation de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale mettra un point final \u00e0 un conflit qui aura oppos\u00e9 deux cantons pendant plusieurs d\u00e9cennies.
La cr\u00e9ation du canton du Jura en 1979 n'a pas enti\u00e8rement r\u00e9gl\u00e9 la question jurassienne. Les mouvements s\u00e9paratistes, et parfois les autorit\u00e9s jurassiennes, se sont par la suite mobilis\u00e9s pour que le Jura bernois rejoigne le nouveau canton. Les tensions raviv\u00e9es entre le canton de Berne et le canton du Jura ont men\u00e9 par moments \u00e0 une escalade des violences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a jou\u00e9 un r\u00f4le de m\u00e9diateur entre les cantons de Berne et du Jura dans le cadre de la Conf\u00e9rence tripartite. Le conseiller ou la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale en charge du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police accompagne depuis lors les gouvernements bernois et jurassien dans le processus visant \u00e0 r\u00e9gler d\u00e9finitivement la Question jurassienne.
La population a tranch\u00e9
Les deux gouvernements cantonaux ont, avec le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration, d\u00e9cid\u00e9 de donner \u00e0 la population concern\u00e9e la possibilit\u00e9 de se prononcer sur l'avenir de leur r\u00e9gion. Une premi\u00e8re votation, qui a eu lieu en 2013, portait sur le lancement d'un processus en vue de la cr\u00e9ation d'une entit\u00e9 cantonale r\u00e9unissant le canton du Jura et le Jura bernois. La population du Jura bernois a toutefois refus\u00e9 ce sc\u00e9nario \u00e0 une forte majorit\u00e9. Les communes du Jura bernois ont par la suite pu d\u00e9poser une demande visant \u00e0 organiser une votation sur leur appartenance cantonale. Moutier a \u00e9t\u00e9 la seule commune \u00e0 d\u00e9cider, le 28 mars 2021, de rejoindre le canton du Jura.
Lors de la votation populaire du 22 septembre 2024, les citoyens des cantons de Berne et du Jura ont approuv\u00e9 le changement de canton de Moutier. L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale doit encore, en tout dernier lieu, approuver cette d\u00e9cision. Lors de sa s\u00e9ance du 27 novembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 et transmis au Parlement le message relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation du changement de canton. La date du transfert a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 1er janvier 2026.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Le Conseil des Etats avalise le transfert de Moutier
Le Conseil des Etats a avalis\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 mercredi le transfert de la Ville de Moutier (BE) dans le canton du Jura. Le National devrait suivre lundi. L'approbation des Chambres f\u00e9d\u00e9rales mettra un point final \u00e0 un conflit qui aura oppos\u00e9 deux cantons pendant plusieurs d\u00e9cennies.
La Question jurassienne est consid\u00e9r\u00e9e comme le principal conflit intercantonal de l'Etat f\u00e9d\u00e9ral depuis 1848. Le 25 mars 1994, les cantons du Jura et de Berne ont sign\u00e9, sous l'\u00e9gide de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'Accord du 25 mars sur le dialogue interjurassien.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a accompagn\u00e9 tout le processus. Comme m\u00e9diatrice, dans le cadre des conf\u00e9rences tripartites, mais aussi sur le plan op\u00e9rationnel, par exemple lors des votes de la Ville de Moutier en 2017 et tout particuli\u00e8rement en 2021, avec la mise en place de mesures de surveillance exceptionnelles.
L'acceptation par les citoyens des cantons du Jura et de Berne, le 22 septembre 2024, du Concordat fixant les modalit\u00e9s du changement d'appartenance cantonale de la cit\u00e9 pr\u00e9v\u00f4toise signait le d\u00e9but de la proc\u00e9dure au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
\"Moment historique\"
Le Concordat signe la fin du conflit et le transfert est d\u00e9finitif, a indiqu\u00e9 Daniel F\u00e4ssler (Centre/AI) au nom de la commission. La date du transfert est fix\u00e9e au 1er janvier 2026. \"C'est un moment historique que nous vivons aujourd'hui\", a encore soulign\u00e9 l'Appenzellois.
Ce conflit arrive \u00e0 son terme institutionnel, a poursuivi Charles Juillard (Centre/JU). \"Ce processus, il faut bien le reconna\u00eetre, n'a pas toujours \u00e9t\u00e9 un long fleuve tranquille, mais il a permis au peuple jurassien de d\u00e9cider de son avenir et \u00e0 prendre en main son destin\", a relev\u00e9 l'\u00e9lu jurassien.
A ses yeux, la d\u00e9cision du Conseil des Etats est un acte juridique et politique historique. Pour clore ce chapitre, il faudra encore r\u00e9gler la question de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, a ajout\u00e9 l'ancien ministre jurassien.
Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales donnent leur accord au transfert de Moutier
La Ville de Moutier (BE) avec ses 7300 habitants pourra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e dans le canton du Jura le 1er janvier 2026. Apr\u00e8s le Conseil des Etats mercredi pass\u00e9, le National a donn\u00e9 son aval lundi, par 179 voix contre 14. Cette approbation f\u00e9d\u00e9rale met un point final \u00e0 un conflit qui aura dur\u00e9 des d\u00e9cennies.
Lors du vote, seuls quelques \u00e9lus UDC, surtout bernois ou romands, ont refus\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil national a auparavant rejet\u00e9 une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e par Manfred B\u00fchler (UDC/BE). L'\u00e9lu du Jura bernois ne s'est pas exprim\u00e9 \u00e0 la tribune, mais dans son argumentaire \u00e9crit, il a refus\u00e9 de \"d\u00e9pecer le territoire du Jura bernois\".
La Question jurassienne est consid\u00e9r\u00e9e comme le principal conflit intercantonal de l'Etat f\u00e9d\u00e9ral depuis 1848, a rappel\u00e9 le ministre de la justice Beat Jans. Le 25 mars 1994, les cantons du Jura et de Berne ont sign\u00e9, sous l'\u00e9gide de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'Accord du 25 mars sur le dialogue interjurassien.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a accompagn\u00e9 tout le processus. Comme m\u00e9diatrice, dans le cadre des conf\u00e9rences tripartites, mais aussi sur le plan op\u00e9rationnel, par exemple lors des votes de la Ville de Moutier en 2017 et tout particuli\u00e8rement en 2021, avec la mise en place de mesures de surveillance exceptionnelles.
L'acceptation par les citoyens des cantons du Jura et de Berne, le 22 septembre 2024, du Concordat fixant les modalit\u00e9s du changement d'appartenance cantonale de la cit\u00e9 pr\u00e9v\u00f4toise signait le d\u00e9but de la proc\u00e9dure au niveau f\u00e9d\u00e9ral.
Respecter le choix populaire
Les exigences de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale concernant la modification du territoire d'un canton sont remplies, a indiqu\u00e9 Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. S'il n'y a pas de r\u00e9f\u00e9rendum, le transfert pourra avoir lieu le 1er janvier 2026, a compl\u00e9t\u00e9 le co-rapporteur Nicolo Paganini (Centre/SG).
Le r\u00f4le de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale n'est pas de juger du contenu de la d\u00e9cision, mais de v\u00e9rifier que le processus d\u00e9mocratique a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, a soulign\u00e9 Benjamin Fischer (UDC/ZH). Et cela est le cas. Il faut respecter le choix populaire qui est souverain, a lanc\u00e9 M. Nantermod.
Moment historique
Plusieurs orateurs ont salu\u00e9 le fait de \"clore aujourd'hui la Question jurassienne\". Il s'agit d'un \"moment historique\", a-t-il aussi \u00e9t\u00e9 dit. Il s'agit d'un instant \"particuli\u00e8rement rare\", a soulign\u00e9 Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE), puisque c'est la deuxi\u00e8me fois seulement que le Parlement se prononce sur un changement territorial entre deux cantons, apr\u00e8s le transfert de Clavaleyres de Berne \u00e0 Fribourg au 1er janvier 2022.
\"On a senti le poids de ce moment historique\", a confi\u00e9 \u00e0 l'issue du vote le conseiller municipal pr\u00e9v\u00f4tois et pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation pour les affaires jurassiennes Valentin Zuber \u00e0 Keystone-ATS, ne cachant pas son soulagement. \"Il y avait beaucoup de solennit\u00e9\". Pour l'\u00e9lu pr\u00e9v\u00f4tois, il s'agit de la r\u00e9solution exemplaire d'un conflit.
L'approbation d'un tel processus par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est assez r\u00e9cente puisqu'elle a \u00e9t\u00e9 inscrite lors de la r\u00e9vision de la Constitution suisse, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2000. Le transfert de Vellerat du canton de Berne au canton du Jura n'a pas connu pareille proc\u00e9dure. Il avait \u00e9t\u00e9 soumis en 1996 au vote du peuple et des cantons.
Suisse \"mod\u00e8le\"
L'histoire du conflit, dont certains \u00e9pisodes violents et houleux, a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. Il a \u00e9t\u00e9 salu\u00e9 que le choix de la voie d\u00e9mocratique et de la n\u00e9gociation ait pris le dessus. La Suisse a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de \"mod\u00e8le\" en r\u00e9glant au final pacifiquement une question territoriale, par comparaison aux guerres actuelles dans le monde.
C'est le 28 mars 2021 que le corps \u00e9lectoral de la commune de Moutier acceptait le transfert par 2114 voix contre 1740, soit par 54,9% des voix. Cet \u00e9cart est presque trois fois plus important que lors du vote de 2017 qui sera annul\u00e9 par le tribunal administratif bernois pour des irr\u00e9gularit\u00e9s.
P\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re
Le Parlement a estim\u00e9 que les questions li\u00e9es \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re ne devaient pas \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans le m\u00eame arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral. L'id\u00e9e \u00e9tait que les donn\u00e9es de la commune de Moutier soient prises en compte dans le calcul de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re d\u00e8s le d\u00e9but du changement de canton, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu entre les cantons de Berne et du Jura dans leur concordat.
Cela doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure ordinaire de modification des r\u00e8gles relatives \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et \u00e0 la compensation des charges, a expliqu\u00e9 M. Nantermod. Il revient \u00e0 la commission des finances du Conseil national de juger s'il y a lieu de prendre des mesures.
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