Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message relatif au renforcement du SIS dans la lutte contre le terrorisme et la grande criminalit\u00e9
Europol pourra bient\u00f4t proposer \u00e0 un \u00c9tat Schengen de signaler des ressortissants de pays tiers dans le Syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) en cas de soup\u00e7on de terrorisme ou de criminalit\u00e9 grave. Ce d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen requiert une modification des bases l\u00e9gales suisses. Lors de sa s\u00e9ance du 13 novembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message dans ce sens.
Le 6 juillet 2022, l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) a adopt\u00e9 le r\u00e8glement (UE) 2022/1190 modifiant le r\u00e8glement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l\u2019introduction dans le SIS de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers. La mise en \u0153uvre est pr\u00e9vue \u00e0 la fin 2025. La reprise de ce r\u00e8glement requiert une r\u00e9vision partielle de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d\u2019information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LSIP).
L\u2019Agence de l\u2019UE pour la coop\u00e9ration des services r\u00e9pressifs (Europol) ne peut pas directement introduire de signalements dans le SIS. Toutefois, cet office europ\u00e9en de police aura la possibilit\u00e9 de proposer le signalement pour information de ressortissants de pays tiers dans le SIS, pour autant qu\u2019ils soient soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00eatre impliqu\u00e9s dans des activit\u00e9s terroristes ou des infractions graves. Europol pourra \u00e9galement proposer des signalements d\u2019objets li\u00e9s \u00e0 ces m\u00eames ressortissants. Europol pourra ainsi transmettre aux \u00c9tats membres de l'espace Schengen les informations qu'il a re\u00e7ues de pays tiers ou d'organisations internationales. L'\u00c9tat membre concern\u00e9 devra alors v\u00e9rifier ces informations et effectuer un signalement dans le SIS s'il l'estime n\u00e9cessaire et l\u00e9gitime. L\u2019objectif est de renforcer la lutte contre le terrorisme et la grande criminalit\u00e9 dans l'espace Schengen.
Lors de sa s\u00e9ance du 10 avril 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation. Les vingt-six cantons, cinq partis politiques, ainsi que quatre autres milieux int\u00e9ress\u00e9s ont pris part \u00e0 la consultation, achev\u00e9e le 28 juin 2024.
La majorit\u00e9 des participants a salu\u00e9 la reprise et la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) 2022/1190. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte dans le message des avis exprim\u00e9s et adapt\u00e9 le projet de loi en cons\u00e9quence.
Le Parlement se prononcera ensuite sur les propositions l\u00e9gislatives. L'objectif est que les nouvelles dispositions entrent en vigueur en m\u00eame temps que la mise en service technique de l'UE, soit au plus t\u00f4t fin 2025. Afin de s\u2019assurer que la Suisse soit pr\u00eate pour cette date, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris des mesures en vue d\u2019une \u00e9ventuelle application \u00e0 titre provisoire partielle.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Terroristes pr\u00e9sum\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 Europol
Europol pourra bient\u00f4t proposer \u00e0 un Etat Schengen de signaler des ressortissants de pays tiers dans le Syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) en cas de soup\u00e7on de terrorisme ou de criminalit\u00e9 grave. Le Conseil des Etats a soutenu jeudi \u00e0 l'unanimit\u00e9 un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
L\u2019Agence de l\u2019UE pour la coop\u00e9ration des services r\u00e9pressifs (Europol) ne peut pas directement introduire de signalements dans le SIS. Toutefois, cet office europ\u00e9en de police aura la possibilit\u00e9 de proposer le signalement pour information de ressortissants de pays tiers dans le SIS, pour autant qu\u2019ils soient soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00eatre impliqu\u00e9s dans des activit\u00e9s terroristes ou des infractions graves.
Europol pourra \u00e9galement proposer des signalements d\u2019objets li\u00e9s \u00e0 ces m\u00eames ressortissants. Il pourra ainsi transmettre aux Etats membres de l'espace Schengen les informations qu'il a re\u00e7ues de pays tiers ou d'organisations internationales.
L'Etat membre concern\u00e9 devra alors v\u00e9rifier ces informations et effectuer un signalement dans le SIS s'il l'estime n\u00e9cessaire et l\u00e9gitime. L\u2019objectif est de renforcer la lutte contre le terrorisme et la grande criminalit\u00e9 dans l'espace Schengen.
La reprise de ce r\u00e8glement de l'Union europ\u00e9enne requiert une r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les syst\u00e8mes d\u2019information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Sa mise en \u0153uvre est pr\u00e9vue \u00e0 la fin 2025.
D\u00e9p\u00eache ATS
Europol pourra signaler des terroristes pr\u00e9sum\u00e9s aux Etats Schengen
Europol pourra proposer \u00e0 un Etat Schengen de signaler des ressortissants de pays tiers dans le Syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) en cas de soup\u00e7on de terrorisme ou de criminalit\u00e9 grave. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a donn\u00e9 mercredi son aval.
Europol ne peut pas directement introduire de signalements dans le SIS. Avec le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui reprend un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen, elle pourra proposer le signalement de ressortissants de pays tiers dans le SIS, pour autant qu'ils soient soup\u00e7onn\u00e9s d'\u00eatre impliqu\u00e9s dans des activit\u00e9s terroristes ou des infractions graves, comme le trafic de stup\u00e9fiants ou la traite d'\u00eatres humains.
Cet office europ\u00e9en de police pourra \u00e9galement proposer des signalements d'objets li\u00e9s \u00e0 ces m\u00eames ressortissants. Il pourra ainsi transmettre aux Etats membres de l'espace Schengen les informations qu'il a re\u00e7ues de pays tiers ou d'organisations internationales. Tr\u00e8s souvent, Europol est la seule \u00e0 recevoir de telles informations, a relev\u00e9 le ministre de la justice Beat Jans.
L'Etat membre concern\u00e9 devra alors v\u00e9rifier ces informations et effectuer un signalement dans le SIS s'il l'estime n\u00e9cessaire et l\u00e9gitime. Il pourra refuser de le faire, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Jans.
\"Plus que jamais\" besoin de stabilit\u00e9
Il s'agit de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 dans l'espace Schengen, a avanc\u00e9 Pierre-Alain Fridez (PS/JU) pour la commission. La criminalit\u00e9 et le terrorisme ne connaissent pas de fronti\u00e8res, a compl\u00e9t\u00e9 Reto Nause (Centre/BE). La Suisse a \"plus que jamais\" besoin de confiance et de stabilit\u00e9 dans la situation g\u00e9opolitique actuelle, a ajout\u00e9 Jacqueline de Quattro (PLR/VD).
Seuls quelques \u00e9lus UDC se sont oppos\u00e9s. Jean-Luc Addor (UDC/VS) a refus\u00e9 que la Suisse l\u00e9gif\u00e8re suivant \"la dict\u00e9e de l'UE\".
La mise en oeuvre du projet, adopt\u00e9 par 169 voix contre 15, est pr\u00e9vue pour la fin de l'ann\u00e9e. Elle engendrera des co\u00fbts uniques de 150'000 francs. Le Parlement a ajout\u00e9 quelques infractions \u00e0 la liste, comme des crimes violents visant \u00e0 intimider la population ou \u00e0 contraindre un Etat \u00e0 accomplir ou ne pas faire quelque chose.
Possibles restrictions
Dans la foul\u00e9e, le National a accept\u00e9 un autre projet gouvernemental visant \u00e0 transposer dans le droit suisse un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. Les modifications concernent le franchissement de la fronti\u00e8re, le contr\u00f4le aux fronti\u00e8res et la r\u00e9introduction du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res int\u00e9rieures.
Elles prennent en compte les enseignements tir\u00e9s de la pand\u00e9mie de Covid-19. Elles visent aussi \u00e0 garantir \u00e0 l'avenir des approches coordonn\u00e9es en cas de menaces pour la sant\u00e9 publique au sein de l'espace Schengen.
Concr\u00e8tement, le Conseil de l'UE pourra \u00e9tablir rapidement des r\u00e8gles contraignantes et uniformes pour appliquer des restrictions temporaires de d\u00e9placements et d'autres mesures aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen.
La proc\u00e9dure nationale de r\u00e9introduction du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res reste en principe la m\u00eame. Chaque Etat Schengen demeure libre de d\u00e9cider s'il souhaite r\u00e9tablir temporairement les contr\u00f4les \u00e0 ses fronti\u00e8res int\u00e9rieures et la Suisse ne change rien \u00e0 ses contr\u00f4les douaniers.
Lutte contre la migration secondaire
Ce r\u00e8glement met aussi en place une nouvelle proc\u00e9dure de transfert pour lutter contre la migration secondaire \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'espace Schengen. Il sera plus facile de transf\u00e9rer vers l'Etat Schengen qu'ils ont quitt\u00e9 les \u00e9trangers en s\u00e9jour irr\u00e9gulier intercept\u00e9s dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re dans le cadre d'une collaboration transfrontali\u00e8re. La proc\u00e9dure ne concerne pas les requ\u00e9rants d'asile ni les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale.
Les co\u00fbts, estim\u00e9s \u00e0 environ 200'000 francs, seront financ\u00e9s par le budget informatique du SEM. Les Chambres n'ont apport\u00e9 au final qu'une petite pr\u00e9cision \u00e0 la copie gouvernementale. Apr\u00e8s le Conseil des Etats, le National a valid\u00e9 le projet par 105 voix contre 66 et 24 abstentions venant des Vert-e-s. Ne pas reprendre ce d\u00e9veloppement Schengen ferait de la Suisse une terre d'accueil pour migrants ill\u00e9gaux, a soulign\u00e9 C\u00e9line Weber (PVL/VD) pour la commission.
Seule l'UDC \u00e9tait oppos\u00e9e, demandant plus de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res nationales plut\u00f4t que de donner plus de comp\u00e9tences \u00e0 Bruxelles. Ce parti n'a pas r\u00e9ussi auparavant \u00e0 durcir les conditions de renvoi, tandis que la gauche n'a pas eu plus de succ\u00e8s pour les assouplir.
Acc\u00e8s au syst\u00e8me ETIAS
Dans le m\u00eame temps, sans lien avec le d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettait un projet visant \u00e0 octroyer au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res l'acc\u00e8s au syst\u00e8me national d'information et d'autorisation concernant les voyages ETIAS. Cela doit simplifier le processus de consultation interne dans le cadre de l'octroi d'une autorisation ETIAS.
Une derni\u00e8re modification portait sur des adaptations r\u00e9dactionnelles relatives au code fronti\u00e8res Schengen. Ces deux projets ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s, au grand dam de l'UDC.
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