Num\u00e9risation des demandes de visas Schengen
\u00c0 l\u2019avenir, les demandes de visas Schengen seront num\u00e9ris\u00e9es et devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur une plateforme europ\u00e9enne. En tant qu\u2019\u00c9tat Schengen, la Suisse s\u2019associe \u00e0 cette modernisation et modifie son droit national. Lors de sa s\u00e9ance du 13 novembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message relatif \u00e0 la num\u00e9risation des visas Schengen.
L\u2019UE a adopt\u00e9 le 13 novembre 2023 un r\u00e8glement sur le d\u00e9p\u00f4t des demandes de visas de court s\u00e9jour (90 jours) pour entrer dans l\u2019espace Schengen. Selon ce nouveau r\u00e8glement, une demande de visa Schengen devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e sur une plateforme \u00e9lectronique de l\u2019UE, qui doit encore \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e et mise en place. Les visas seront \u00e9mis sous forme num\u00e9rique et remplaceront les vignettes d\u00e9livr\u00e9es sous forme papier.
Certaines dispositions de ce d\u00e9veloppement de l\u2019acquis de Schengen doivent \u00eatre transpos\u00e9es dans le droit suisse pour \u00eatre applicables, ce qui n\u00e9cessite de modifier la loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI). Les modifications concernent notamment des dispositions relatives \u00e0 la future plateforme, le contenu du syst\u00e8me national sur les visas et la d\u00e9l\u00e9gation de nouvelles t\u00e2ches \u00e0 des tiers mandat\u00e9s, comme la v\u00e9rification des documents de voyage des demandeurs.
Le traitement num\u00e9ris\u00e9 des demandes de visas permettra d\u2019harmoniser les processus, facilitera les proc\u00e9dures pour les demandeurs de visas et instaurera une coop\u00e9ration efficace entre les autorit\u00e9s migratoires des \u00c9tats Schengen. Des exceptions \u00e0 l\u2019utilisation de la plateforme de l\u2019UE pour les demandes de visas seront toutefois pr\u00e9vues, par exemple dans des cas humanitaires particuliers ou de difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finira ces exceptions ult\u00e9rieurement par voie d\u2019ordonnance.
Le projet a \u00e9t\u00e9 soumis en consultation jusqu\u2019au 22 mars 2024. La grande majorit\u00e9 des participants salue la nouvelle plateforme de l\u2019UE pour les demandes de visas. La mise en service proprement dite de la plateforme europ\u00e9enne est actuellement pr\u00e9vue pour janvier 2028. La Suisse pr\u00e9voit de s\u2019y connecter au plus t\u00f4t \u00e0 cette date.
Modification du format des visas
Par ailleurs, le format des visas doit \u00eatre red\u00e9fini pour que ceux-ci puissent \u00eatre octroy\u00e9s aux demandeurs sous forme num\u00e9rique. C\u2019est pourquoi, lors de sa s\u00e9ance du 8 d\u00e9cembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement adopt\u00e9 des modifications de l\u2019ordonnance sur l\u2019entr\u00e9e et l\u2019octroi de visas (OEV). Ainsi, l\u2019OEV pr\u00e9cise que parall\u00e8lement \u00e0 la vignette sous forme papier, le visa au format num\u00e9rique sous forme de code-barre est possible. Le visa num\u00e9rique concerne non seulement les visas de court s\u00e9jour Schengen, qui transiteront par la plateforme europ\u00e9enne, mais aussi les visas nationaux.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Les demandes de visas Schengen doivent \u00eatre \u00e0 l'avenir num\u00e9ris\u00e9es
Les demandes de visa Schengen doivent \u00e0 l'avenir \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sur une plateforme \u00e9lectronique de l'UE. Le Conseil national a adopt\u00e9 mardi une adaptation de la l\u00e9gislation suisse au d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen.
La nouvelle r\u00e9glementation concerne les demandes de visas de court s\u00e9jour (90 jours) pour entrer dans l'espace Schengen. Le demandeur d\u00e9posera ses donn\u00e9es sur la future plateforme. Celle-ci proc\u00e9dera \u00e0 une premi\u00e8re v\u00e9rification puis adressera la demande \u00e0 l'Etat comp\u00e9tent.
Si la Suisse accepte le traitement de la demande, les donn\u00e9es saisies sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e9lectroniquement dans le syst\u00e8me national d'informations sur les visas. Il restera possible dans des cas exceptionnels de d\u00e9poser une demande physique, par exemple dans des cas humanitaires ou de difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 Internet.
Plus rapide et plus efficace
Le traitement num\u00e9ris\u00e9 des demandes de visas permettra d'harmoniser les processus, facilitera les proc\u00e9dures pour les demandeurs de visas et instaurera une coop\u00e9ration efficace entre les autorit\u00e9s migratoires des Etats Schengen. Il garantit aussi une meilleure protection contre les abus, car le visa sera moins facilement falsifiable, a indiqu\u00e9 pour la commission Jean Tschopp (PS/VD).
Plusieurs \u00e9lus de gauche comme de droite ont soulign\u00e9 l'efficience et l'efficacit\u00e9 que les autorit\u00e9s gagneront avec le nouveau syst\u00e8me. \"Ce sera aussi utile pour les entreprises qui souhaitent faire venir des personnes d'Etats tiers\", a relev\u00e9 Christian Wasserfallen (PLR/BE). Seule l'UDC s'y est oppos\u00e9e.
Le parti conservateur s'est demand\u00e9 quels co\u00fbts g\u00e9n\u00e9rera ce projet en Suisse et quelles cons\u00e9quences il aura sur les effectifs en personnel. \"Plus globalement, nous avons des doutes sur l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me \u00e0 mettre en place\", a expliqu\u00e9 Jean-Luc Addor (UDC/VS). Oppos\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, il n'a pas convaincu au-del\u00e0 de son camp.
Certains \u00e9lus des Vert-e-s se sont inqui\u00e9t\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 des informations des demandeurs de visa. Mais le ministre de justice et police Beat Jans a rappel\u00e9 que les cantons appliquent de toute fa\u00e7on les r\u00e8gles sur la protection des donn\u00e9es, tandis que la plateforme fonctionnera en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es.
Pas avant 2030
La mise sur pied de la plateforme europ\u00e9enne est actuellement pr\u00e9vue pour janvier 2028. Les Etats Schengen disposent d'un d\u00e9lai de sept ans pour s'y raccorder. La Suisse pr\u00e9voit de le faire, au plus t\u00f4t, d\u00e9but 2030. Par ailleurs, le format des visas doit \u00eatre red\u00e9fini pour que ceux-ci puissent \u00eatre octroy\u00e9s sous forme num\u00e9rique.
Au vote sur l'ensemble, le projet a pass\u00e9 par 126 voix contre 59.
D\u00e9p\u00eache ATS
Les demandes de visas Schengen seront num\u00e9ris\u00e9es en Suisse aussi
Les demandes de visa Schengen seront num\u00e9ris\u00e9es et d\u00e9pos\u00e9es sur une plateforme \u00e9lectronique de l'UE. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a adopt\u00e9 mardi, par 35 voix contre 7, une adaptation de la l\u00e9gislation suisse \u00e0 ce d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen.
D\u00e9sormais, les demandes de visa Schengen pour les s\u00e9jours de courte dur\u00e9e (90 jours) devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es sous forme num\u00e9rique par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une plateforme europ\u00e9enne. Les visas seront aussi \u00e9mis sous forme num\u00e9rique, et non plus sur papier.
La r\u00e9forme doit entrer en vigueur en 2028. Les Etats Schengen disposent d'un d\u00e9lai de sept ans pour s'y raccorder. La Suisse pr\u00e9voit de le faire, au plus t\u00f4t, d\u00e9but 2030. Par ailleurs, le format des visas doit \u00eatre red\u00e9fini pour que ceux-ci puissent \u00eatre octroy\u00e9s sous forme num\u00e9rique.
Le traitement num\u00e9ris\u00e9 des demandes de visas permettra d'harmoniser les processus, facilitera les proc\u00e9dures pour les demandeurs de visas et instaurera une coop\u00e9ration efficace entre les autorit\u00e9s migratoires des Etats Schengen, a indiqu\u00e9 pour la commission Marianne Binder-Keller (Centre/AG).
Le demandeur d\u00e9posera ses donn\u00e9es sur la future plateforme. Celle-ci proc\u00e9dera \u00e0 une premi\u00e8re v\u00e9rification puis adressera la demande \u00e0 l'Etat comp\u00e9tent. Si la Suisse accepte le traitement de la demande, les donn\u00e9es saisies sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e9lectroniquement dans le syst\u00e8me national d'informations sur les visas.
Exceptions possibles
Il restera possible dans des cas exceptionnels de d\u00e9poser une demande physique, par exemple dans des cas humanitaires ou de difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 Internet, selon Mme Binder-Keller.
Seule l'UDC \u00e9tait oppos\u00e9e, affichant des doutes sur l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Le ministre de justice et police Beat Jans a assur\u00e9 que le nouveau syst\u00e8me garantira une meilleure protection contre les abus, car le visa sera moins facilement falsifiable. La protection des donn\u00e9es est \u00e9galement garantie.
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