Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de rejeter l\u2019initiative foie gras
Lors de sa s\u00e9ance du 20 novembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message concernant l\u2019initiative populaire \u00ab Oui \u00e0 l\u2019interdiction d\u2019importer du foie gras (initiative foie gras) \u00bb. Il recommande au Parlement de la rejeter sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Souhaitant toutefois tenir compte de la demande formul\u00e9e par les auteurs de l\u2019initiative, il pr\u00e9voit que les produits issus du gavage soient soumis \u00e0 d\u00e9claration obligatoire, afin d\u2019assurer la transparence pour les consommateurs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9glementer ce point par voie d\u2019ordonnance.
Le 28 d\u00e9cembre 2023, Alliance Animale Suisse a d\u00e9pos\u00e9 l'initiative populaire \u00ab Oui \u00e0 l'interdiction d'importer du foie gras \u00bb (\u00ab initiative foie gras \u00bb), qui vise \u00e0 inscrire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale l'interdiction d'importer du foie gras et des produits \u00e0 base de foie gras. Cette interdiction s'appliquerait aussi aux particuliers, qui ne pourraient plus importer ces produits pour leur usage personnel. Lors de sa s\u00e9ance du 20 novembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis son message au Parlement. Il recommande de rejeter l'initiative sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.
Incompatibilit\u00e9 avec les obligations internationales
L'engraissement de volailles domestiques, appel\u00e9 \u00ab gavage \u00bb, est interdit en Suisse depuis plus de 40 ans pour des raisons de bien-\u00eatre animal. L'initiative entend en outre interdire l'importation de foie gras et de produits \u00e0 base de foie gras comme le magret ou le confit. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la demande formul\u00e9e dans l'initiative est compr\u00e9hensible du point de vue de la protection des animaux. Toutefois, une interdiction d'importation est difficilement compatible avec les trait\u00e9s et accords internationaux conclus par la Suisse, tels que l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce de l'Organisation mondiale du commerce ou l'accord de libre-\u00e9change avec l'UE. En effet, des interdictions d'importation ne peuvent en principe \u00eatre \u00e9dict\u00e9es qu'\u00e0 condition que des mesures moins restrictives, comme des obligations d'\u00e9tiquetage, n'aient pas atteint l'objectif vis\u00e9. De plus, l'acceptation de l'initiative rendrait impossible la consommation de foie gras en Suisse, limitant ainsi le choix des consommatrices et consommateurs.
Plus de transparence gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire
Afin de tenir compte de la demande formul\u00e9e dans l'initiative tout en respectant les obligations internationales de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut instaurer un r\u00e9gime de d\u00e9claration obligatoire pour les produits issus du gavage d'animaux. Les consommatrices et consommateurs seront alors \u00e0 m\u00eame d'identifier la m\u00e9thode de production des aliments, une transparence qui pourra les sensibiliser \u00e0 la th\u00e9matique du gavage. La d\u00e9claration obligatoire sera inscrite
dans la l\u00e9gislation par voie d'ordonnance et devrait entrer en vigueur \u00e0 mi-2025. En parall\u00e8le, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra en \u0153uvre d'autres obligations d'\u00e9tiquetage li\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thode de production. Les produits animaux obtenus sans anesth\u00e9sie seront eux aussi soumis \u00e0 d\u00e9claration obligatoire. Cela peut \u00eatre le cas des cuisses de grenouilles, par exemple. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond ainsi \u00e0 la requ\u00eate exprim\u00e9e dans la motion 20.4267 de la CSEC-E \u00ab D\u00e9claration des m\u00e9thodes de production interdites en Suisse \u00bb adopt\u00e9e par le Parlement.
","Proceedings":"Les importations de foie gras pourraient \u00eatre restreintes
L'importation de foie gras ne devrait pas \u00eatre interdite. Par 105 voix contre 58, le National a rejet\u00e9 mercredi l'initiative populaire en ce sens. Il privil\u00e9gie d'autres mesures si les importations ne diminuent pas apr\u00e8s l'introduction de la d\u00e9claration obligatoire.
La production de foie gras est interdite depuis plus de 40 ans en Suisse en raison de la grande souffrance inflig\u00e9e aux oies et aux canards lors du gavage. Mais son importation est encore autoris\u00e9e.
L'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'interdiction d'importer du foie gras\" (initiative foie gras), d\u00e9pos\u00e9e en 2023, veut inscrire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale l'interdiction d'importer du foie gras et des produits \u00e0 base de foie gras. Cette interdiction s'appliquerait aussi aux particuliers, qui ne pourraient plus importer ces produits pour leur usage personnel. Elle dispose d'un large soutien, surtout en Suisse al\u00e9manique.
Libert\u00e9 de choix
\"Mais cette partie de la Suisse n'a pas \u00e0 dicter les choix culinaires des autres\", a lanc\u00e9 Nadine Gobet (PLR/FR). Un avis partag\u00e9 par de nombreux orateurs. La consommation du foie gras est profond\u00e9ment enracin\u00e9e dans la culture culinaire de la Suisse romande, a soulign\u00e9 Marie-France Roth Paquier (Centre/FR).
Regine Sauter (PLR/ZH) a avanc\u00e9 que les personnes qui refusaient le foie gras pour des raisons \u00e9thiques n'\u00e9taient pas oblig\u00e9es d'en consommer. Sylvain Freymond (UDC/VD) a quant \u00e0 lui soulign\u00e9 qu'il n'y avait pas d'explosion de la demande qui n\u00e9cessite une r\u00e9action urgente. \"C'est un choix personnel d'en manger. Et une interdiction, c'est ouvrir la bo\u00eete de Pandore.\"
Question de coh\u00e9rence
Anna Rosenwasser (PS/ZH) a rappel\u00e9 qu'il s'agit d'un produit peu consomm\u00e9, surtout pendant les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e. \"Mais on a le droit de critiquer une tradition.\" Surtout au vu de la souffrance animale.
Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) a avanc\u00e9 qu'il ne s'agissait pas d'un d\u00e9bat sur nos choix alimentaires, mais sur la coh\u00e9rence de notre droit. \"Nous importons du foie gras produit selon une m\u00e9thode interdite en Suisse.\"
\"Si vous voulez consommer du foie gras, ayez la d\u00e9cense de gaver les oies vous-m\u00eame\", a aussi tacl\u00e9 Meret Schneider (Vert-e-s/ZH). L\u2019argument \"le foie gras c\u2019est trop bon\" ne suffit pas, a lanc\u00e9 L\u00e9onore Porchet (Vert-e-s/VD).
A ceux qui d\u00e9crient l'hypocrisie d'importer un produit qu'il est interdit de fabriquer en Suisse, Estelle Revaz (PS/GE) a r\u00e9pondu qu'il \"n'est pas possible de produire des crevettes, de la viande halal ou casher en Suisse, mais on peut les importer quand m\u00eame\".
D\u00e9claration obligatoire
Par 96 voix contre 76, le National a soutenu un contre-projet bas\u00e9 sur une obligation d'\u00e9tiquetage introduite en juillet 2025, mais en allant plus loin. Cette mesure du gouvernement vise \u00e0 renforcer l\u2019information des consommateurs sur les m\u00e9thodes de production du foie gras et des produits \u00e0 base de foie gras.
Mais aux yeux de la Chambre du peuple, cette mesure est encore trop vague. Elle risque de ne pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction notable de la consommation de foie gras et de ne pas am\u00e9liorer le bien-\u00eatre animal.
En effet, la Suisse importe 1% de la production mondiale de foie gras. Son impact sur la production est donc minime, a soulign\u00e9 Estelle Revaz au nom de la commission. Et Ernst Wandfluh (UDC/BE) d'abonder: \"Les oies fran\u00e7aises n'iront pas mieux.\"
Limiter l'importation
Le National a compl\u00e9t\u00e9 la loi sur la protection des animaux. Il s'agit d'une part d'observer l\u2019\u00e9volution des importations de magret, de foie gras et de confit de canard et d\u2019oie apr\u00e8s l\u2019introduction de la d\u00e9claration obligatoire.
D'autre part, si cette d\u00e9claration obligatoire ne permet pas de diminuer les importations de mani\u00e8re notable, des mesures suppl\u00e9mentaires devront \u00eatre prises. La Conf\u00e9d\u00e9ration devra surveiller les importations.
Ce projet n'introduit pas d'interdiction imm\u00e9diate. Il permet ainsi de respecter les engagements internationaux de la Suisse.
Les personnes qui ne respectent pas les limitations ou interdictions seront punies d'une amende de 20'000 francs. Les particuliers ne sont pas touch\u00e9s par ce projet. \"Il n'est pas possible d'appliquer des contr\u00f4les syst\u00e9matiques\", a indiqu\u00e9 Estelle Revaz.
Pour Simone de Montmollin (PLR/GE), en revanche, le contre-projet \"introduit en douceur un m\u00e9canisme de contr\u00f4le sur ce que nous avons le droit de consommer\". Il repr\u00e9sente une concurrence d\u00e9loyale entre les priv\u00e9s et les boucheries, avance Ernst Wandfluh. \"Le tourisme d'achat va encore augmenter\", a-t-il critiqu\u00e9. En vain.
D\u00e9j\u00e0 possible
Les bases l\u00e9gales existantes permettent d\u00e9j\u00e0 de poursuivre les objectifs de l\u2019initiative parlementaire, a indiqu\u00e9 la ministre de l'int\u00e9rieur Elisabeth Baume-Schneider. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9j\u00e0, pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l\u2019importation, le transit et l\u2019exportation d\u2019animaux et de produits d\u2019origine animale \u00e0 certaines conditions, les limiter ou les interdire.
Ce texte peut toutefois donner lieu \u00e0 des litiges avec les partenaires commerciaux de la Suisse, notamment en raison des accords bilat\u00e9raux conclus avec l\u2019UE (accord de libre- \u00e9change et accord agricole).
Les initiants ne sont pas convaincus par le contre-projet du National, qui ne propose \"que des mesures incitatives pour r\u00e9duire les importations de foie gras\". Ce texte est \"largement insuffisant pour inciter \u00e0 un retrait conditionnel de l\u2019initiative\", \u00e9crivent-ils dans un communiqu\u00e9 publi\u00e9 mercredi soir.
Foie gras: le Parlement favorable \u00e0 des restrictions
Le Parlement est favorable \u00e0 un contre-projet \u00e0 l'initiative foie gras. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a approuv\u00e9 lundi, par 24 voix contre 15, un projet pr\u00e9voyant des mesures suppl\u00e9mentaires \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire. Il a ajout\u00e9 des pr\u00e9cisions.
La production de foie gras est interdite depuis plus de 40 ans en Suisse en raison de la grande souffrance inflig\u00e9e aux oies et aux canards lors du gavage. Mais son importation est encore autoris\u00e9e.
L'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'interdiction d'importer du foie gras\" (initiative foie gras), d\u00e9pos\u00e9e en 2023, veut inscrire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale l'interdiction d'importer du foie gras et des produits \u00e0 base de foie gras. Cette interdiction s'appliquerait aussi aux particuliers, qui ne pourraient plus importer ces produits pour leur usage personnel. Le texte dispose d'un large soutien, surtout en Suisse al\u00e9manique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a introduit en juillet 2025 une d\u00e9claration obligatoire. Cette mesure vise \u00e0 renforcer l'information des consommateurs sur les m\u00e9thodes de production du foie gras et des produits \u00e0 base de foie gras.
Jugeant cette mesure insuffisante, le National a adopt\u00e9 un contre-projet indirect qui pr\u00e9voit l'introduction de restrictions d'importation dans le cas o\u00f9 la d\u00e9claration obligatoire ne produirait pas l'effet escompt\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq ans. Il s'agit de r\u00e9duire la consommation.
\"Diktat sur nos assiettes\"
Lundi, le Conseil des Etats a donn\u00e9 son feu vert au contre-projet. L'initiative pose des probl\u00e8mes. Elle contrevient notamment aux obligations internationales de la Suisse, a expliqu\u00e9 Benedikt W\u00fcrth (Centre/SG) pour la commission. Et de rappeler que le foie gras fait partie de la tradition culinaire en Suisse romande. Avec une interdiction pure et simple, il y a en outre un risque que les importations ill\u00e9gales augmentent.
Pascal Broulis (PLR/VD) a rappel\u00e9 le pr\u00e9c\u00e9dent de l'absinthe. Elle a \u00e9t\u00e9 interdite de 1910 \u00e0 2005. Ni la production clandestine ni la consommation n'ont cess\u00e9. L'initiative r\u00e9p\u00e8te la m\u00eame erreur, a soulign\u00e9 le Vaudois.
L'initiative est un \"diktat f\u00e9d\u00e9ral sur nos assiettes\", a estim\u00e9 Isabelle Chassot (Centre/FR). En proposant une solution lib\u00e9rale et une bonne information des consommateurs, le contre-projet suit la bonne approche, a-t-elle not\u00e9.
La plupart des \u00e9lus du PLR et de l'UDC ne voulaient pas d'un contre-projet. Les effets de la d\u00e9claration obligatoire ne peuvent pas encore \u00eatre mesur\u00e9s que le Parlement d\u00e9cide d\u00e9j\u00e0 d'une nouvelle r\u00e8glementation, a d\u00e9plor\u00e9 Hannes Germann (UDC/SH), tout en soulignant que le contre-projet ne r\u00e8glera aucun probl\u00e8me.
Et d'appeler \u00e0 ne pas cr\u00e9er un m\u00e9canisme qui permettrait d'interdire de plus en plus de produits en raison de consid\u00e9rations politiques ou morales. Relevant que le gavage ne peut pas \u00eatre r\u00e9gul\u00e9, Severin Br\u00fcngger (PLR/SH) a d\u00e9nonc\u00e9 un \"ethics washing\", qui au final n'apporte rien aux animaux. En vain. Le Conseil des Etats est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le contre-projet par 25 voix contre 18.
Importations priv\u00e9es aussi concern\u00e9es
Il y a ajout\u00e9 quelques pr\u00e9cisions, notamment la possibilit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre des mesures li\u00e9es au bien-\u00eatre animal et aux m\u00e9thodes de production. Suivant une proposition de Damian M\u00fcller (PLR/LU), les s\u00e9nateurs ont pr\u00e9cis\u00e9 que les conditions li\u00e9es au bien-\u00eatre animal devront r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res clairs et contr\u00f4lables.
Pascal Broulis a lui plaid\u00e9 pour que les mesures de r\u00e9duction s'appliquent \u00e9galement aux importations \u00e0 titre priv\u00e9. Si seules les importations \u00e0 titre professionnel sont concern\u00e9es, les consommateurs couvriront leurs besoins eux-m\u00eames, de plus en plus au-del\u00e0 de la fronti\u00e8re.
Diverses entreprises du secteur alimentaire mais aussi de la restauration risquent d'en p\u00e2tir, surtout \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re, a fait valoir le Vaudois. Il a \u00e9t\u00e9 entendu par 28 voix contre 16.
Le dossier retourne au National. Le Conseil des Etats se prononcera sur l'initiative une fois que les deux Chambres se seront mises d'accord sur le contre-projet.
Pas de tour de vis sur les importations priv\u00e9es de foie gras
Le National refuse de serrer la vis sur les importations priv\u00e9es de foie gras. Il a rejet\u00e9 mercredi par 127 voix contre 64 et 6 abstentions la proposition du Conseil des Etats d'appliquer des mesures de r\u00e9duction tant aux importations commerciales que priv\u00e9es.
La Chambre des cantons avait fait cette proposition pour \u00e9viter que les consommateurs ne couvrent leurs besoins eux-m\u00eames de plus en plus au-del\u00e0 des fronti\u00e8res suisses, faute d'offre commerciale. Elle demandait aussi de pr\u00e9ciser dans la loi que les conditions li\u00e9es au bien-\u00eatre animal devront r\u00e9pondre \u00e0 des crit\u00e8res clairs et contr\u00f4lables.
Cette mesure s'inscrit dans le contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'interdiction d'importer du foie gras\" (initiative foie gras)\" d\u00e9pos\u00e9e en 2023. Il propose une version moins contraignante que l'initiative qui pr\u00e9voit une interdiction d'importer qui s'appliquerait aussi aux particuliers.
Devant le National, Sylvain Freymond (UDC/VD) a d\u00e9fendu une solution \"plus cr\u00e9dible, plus pragmatique et plus efficace\" pour combattre le tourisme d'achat. Une position contest\u00e9e par la majorit\u00e9: \u00e0 ses yeux, cette proposition est compliqu\u00e9e et affaiblirait le contre-projet indirect sans accro\u00eetre son efficacit\u00e9. En outre, elle ne tiendrait pas compte des obligations internationales de la Suisse.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (CSEC)
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":207,"BusinessStatusText":"Planifi\u00e9 au Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1780910841000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52","Category":"I/IIIa","Modified":"\/Date(1781773262053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1731542400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement"}}