Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte le message sur la prolongation du d\u00e9lai de compensation des pertes
Lors de sa s\u00e9ance du 27 novembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message sur la prolongation du d\u00e9lai de compensation des pertes \u00e0 dix ans (contre sept ans actuellement). Il r\u00e9pond ainsi \u00e0 la motion que lui a transmise le Parlement, et qui \u00e9tait motiv\u00e9e par la situation \u00e9conomique particuli\u00e8rement difficile de nombreuses entreprises dans le sillage de la pand\u00e9mie de Covid-19. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet sur le principe la pertinence de la motion, mais ne consid\u00e8re pas la mesure propos\u00e9e comme prioritaire et, au vu de la situation des finances f\u00e9d\u00e9rales et de l\u2019utilit\u00e9 relativement modeste du projet, s\u2019abstient de proposer son acceptation.
Par son adoption de la motion 21.3001 \u00ab \u00c9tendre \u00e0 dix ans la possibilit\u00e9 de compenser des pertes \u00bb, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019\u00e9laborer les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 une prolongation du d\u00e9lai de compensation des pertes des entreprises \u00e0 dix ans (contre sept ans aujourd\u2019hui). Le projet pr\u00e9voit la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID). \u00c0 terme, la mesure entra\u00eenera un all\u00e9gement de la charge fiscale g\u00e9n\u00e9rale des entreprises qui ont subi des pertes importantes ou s\u2019\u00e9tendant sur plusieurs ann\u00e9es, ce qui pourrait leur permettre de renforcer leur comp\u00e9titivit\u00e9. Afin que les entreprises puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la prolongation pour les pertes subies en raison de la crise du Covid-19 (\u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e fiscale 2020), le projet devra entrer en vigueur le 1er janvier 2028.
D\u2019autres pays europ\u00e9ens, dont les pays voisins de la Suisse, autorisent la compensation des pertes sans limite de temps. En contrepartie, ils limitent g\u00e9n\u00e9ralement le montant de la compensation et garantissent ainsi une imposition minimale des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s. Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE et du G20 pr\u00e9voient aussi une compensation des pertes illimit\u00e9e dans le temps. Les partis et les organisations consult\u00e9s se sont ainsi montr\u00e9s majoritairement favorables au projet, tandis que les cantons s\u2019y sont pour la plupart oppos\u00e9s, soulignant que le droit en vigueur comprend d\u00e9j\u00e0 des mesures d\u2019accompagnement efficaces sur le plan fiscal pour les entreprises viables et pour lesquelles un assainissement est envisageable.
La Conf\u00e9d\u00e9ration fait face \u00e0 d\u2019importants d\u00e9fis sur le plan financier
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en principe favorable \u00e0 la demande formul\u00e9e dans la motion. La mesure propos\u00e9e entra\u00eenerait toutefois une diminution des recettes fiscales aux trois \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat, diminution qu\u2019il n\u2019est pas possible de quantifier faute de donn\u00e9es statistiques suffisantes. Dans les prochaines ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra surmonter d\u2019importants obstacles pour corriger les d\u00e9ficits structurels \u00e0 venir de son budget. Dans ce but, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 au mois de septembre 2024 d\u2019agir avant tout sur les d\u00e9penses. Il importe donc, selon lui, de d\u00e9terminer le degr\u00e9 de priorit\u00e9 des projets qui s\u2019accompagneraient de nouvelles pertes fiscales ou de nouvelles d\u00e9penses et, s\u2019ils sont mis en \u0153uvre, de pr\u00e9voir des mesures de financement. C\u2019est pour cette raison que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019abstient de proposer au Parlement l\u2019acceptation du projet. La th\u00e9matique de la compensation des pertes et ses effets sur l\u2019attrait de la place \u00e9conomique seront \u00e9galement trait\u00e9s dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat 23.3752 \u00ab Pr\u00e9server l\u2019attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d\u2019une strat\u00e9gie fiscale et de promotion \u00e9conomique \u00e0 long terme \u00bb.
","Proceedings":"Le National veut une meilleure protection pour les ind\u00e9pendants
Les ind\u00e9pendants doivent acc\u00e9der plus facilement \u00e0 une compensation en cas de pertes. Le National a valid\u00e9 mercredi un projet prolongeant le d\u00e9lai de compensation de sept \u00e0 dix ans, contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La gauche a tent\u00e9 en vain de le couler.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 ce projet \u00e0 contre-coeur, apr\u00e8s l'adoption d'une motion en ce sens dans le sillage de la pand\u00e9mie de Covid-19. Il est juste de ne pas imposer les pertes r\u00e9ellement subies, a d\u00e9fendu au nom de la commission Beat Walti (PLR/ZH).
La solution la plus correcte serait m\u00eame de ne pas imposer de limite de temps, comme le font des pays voisins. La prolongation est donc \"un petit pas\" qui offre une plus grande marge de manoeuvre aux ind\u00e9pendants et aux start-up, a soulign\u00e9 le PLR.
Le projet devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2028 pour que les entreprises touch\u00e9es par la crise du Covid puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la prolongation pour les pertes subies \u00e0 cette p\u00e9riode.
\"Instrumentalisation\"
La gauche a combattu l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. \"Les cons\u00e9quences de la pand\u00e9mie sont instrumentalis\u00e9es pour justifier des d\u00e9cisions politiques, c'est de la manipulation\", a d\u00e9nonc\u00e9 Emmanuel Amoos (PS/VS).
Les petits commer\u00e7ants ou les PME qui ont eu recours aux aides Covid ne seront pas vraiment concern\u00e9s par ces compensations. Il s'agit purement et simplement d'all\u00e8gements fiscaux pour les grandes entreprises, a appuy\u00e9 Franziska Ryser (Vert-e-s/SG). Les pertes fiscales potentielles pour l'Etat ne sont en plus pas chiffrables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait \u00e9galement oppos\u00e9 \u00e0 la prolongation du d\u00e9lai de compensation, qui n'est \"ni urgente, ni prioritaire\". Cette id\u00e9e est n\u00e9e dans le contexte de la pand\u00e9mie, a rappel\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Les pertes fiscales ne seront pas compens\u00e9es. Et une grande majorit\u00e9 des cantons y sont \u00e9galement oppos\u00e9s.
Elle n'a pas \u00e9t\u00e9 entendue. Le National a adopt\u00e9 le projet par 127 voix contre 64.
D\u00e9p\u00eache ATS
Meilleure protection pour les ind\u00e9pendants sur les pertes
Les ind\u00e9pendants doivent acc\u00e9der plus facilement \u00e0 une compensation en cas de pertes dues \u00e0 la crise du coronavirus. Suivant le National, le Conseil des Etats a valid\u00e9 mardi, par 28 voix contre 13, un projet prolongeant le d\u00e9lai de compensation de sept \u00e0 dix ans, contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la gauche.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9labor\u00e9 ce projet \u00e0 contre-coeur, apr\u00e8s l'adoption d'une motion en ce sens dans le sillage de la pand\u00e9mie de Covid-19. Le projet devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2028 pour que les entreprises touch\u00e9es par la crise sanitaire puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la prolongation pour les pertes subies \u00e0 cette p\u00e9riode.
Cette extension du d\u00e9lai doit profiter \u00e0 toutes les entreprises et s'appliquer aux pertes \u00e0 partir de 2020. La mesure pourrait aussi b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises r\u00e9cemment fond\u00e9es (start-ups), qui doivent traverser une phase de lancement assez longue avant de r\u00e9aliser des b\u00e9n\u00e9fices.
La majorit\u00e9 bourgeoise du Conseil des Etats veut soutenir les entreprises qui sont en phase de reconstruction. Il est juste, du point de vue de la syst\u00e9matique fiscale, de ne pas imposer les pertes r\u00e9ellement subies, a dit au nom de la commission Martin Schmid (PLR/GR).
Pertes fiscales
Comme au National, la gauche ne voulait pas du projet, pointant son utilit\u00e9 incertaine et les pertes fiscales qu\u2019il entra\u00eenerait pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait \u00e9galement oppos\u00e9 \u00e0 la prolongation du d\u00e9lai de compensation, qui n'est \"ni urgente ni prioritaire\". Cette id\u00e9e est n\u00e9e dans le contexte de la pand\u00e9mie, a rappel\u00e9 la ministre des finances Karin Keller-Sutter. Les pertes fiscales ne seront pas compens\u00e9es. Et une grande majorit\u00e9 des cantons y sont \u00e9galement oppos\u00e9s. Elle n'a pas eu gain de cause.
Faute de donn\u00e9es statistiques, il n'est pas possible de chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment la diminution des recettes qui en r\u00e9sultera pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes. Le gouvernement s'attend globalement \u00e0 une diminution des recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons \u00e0 partir de 2028.
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