Conjoints participant aux travaux de l\u2019exploitation \u2013 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente le message sur l\u2019am\u00e9lioration de la situation en cas de divorce
Les conjoints participant aux travaux de l\u2019exploitation agricole doivent \u00eatre mieux assur\u00e9s financi\u00e8rement lors d\u2019un divorce. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 6 d\u00e9cembre dernier le message sur la modification de la loi sur l\u2019agriculture allant dans ce sens.
Le conjoint ou le partenaire enregistr\u00e9 d'un exploitant agricole doit \u00eatre indemnis\u00e9 \u00e9quitablement pour son travail en cas de divorce. Ce message constitue le fondement de la motion 19.3445, qui a \u00e9t\u00e9 transmise en 2021 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral par le Parlement.
Lors de sa s\u00e9ance du 6 d\u00e9cembre dernier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, \u00e0 l'intention du Parlement, le message relatif \u00e0 la modification de la loi sur l'agriculture, en r\u00e9ponse \u00e0 ladite motion : pour \u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 des aides financi\u00e8res aux am\u00e9liorations structurelles individuelles, les chefs d'exploitation mari\u00e9s ou li\u00e9s par un partenariat enregistr\u00e9 devront avoir suivi un entretien de conseil avec leur conjoint et r\u00e9gl\u00e9 les modalit\u00e9s de leur collaboration.
Malgr\u00e9 le r\u00e9sultat tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne et sans majorit\u00e9 claire de la consultation sur la modification de la loi sur l'agriculture, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sente au Parlement la modification propos\u00e9e de la loi.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Le National favorable \u00e0 l'indemnisation des paysans s\u00e9par\u00e9s
Les conjointes et conjoints d'agriculteurs doivent \u00eatre mieux prot\u00e9g\u00e9s financi\u00e8rement en cas de divorce. Le National a valid\u00e9 mercredi, par 170 voix contre 12, un projet gouvernemental en ce sens. Celui-ci ne fait toutefois pas l'unanimit\u00e9 dans les milieux agricoles.
Le texte comble une lacune que personne n'a contest\u00e9e: les ex-\u00e9poux ou partenaires enregistr\u00e9s d'agriculteurs, qui ne disposent aujourd'hui d'aucune protection, doivent \u00eatre indemnis\u00e9s apr\u00e8s une s\u00e9paration. Environ un tiers des conjoints sur les exploitations agricoles ne re\u00e7oivent aucun salaire, ce qui a des cons\u00e9quences sur leur pr\u00e9voyance sociale, a relev\u00e9 Sidney Kamerzin (Centre/VS) pour la commission.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 des conditions: les deux ex-conjoints doivent suivre des conseils matrimoniaux ou alors fournir une preuve du versement d'un salaire. Il s'agit en premier lieu d'informer les conjoints de cette situation et de les encourager \u00e0 prendre conseil afin de pr\u00e9voir un salaire ou une participation au revenu de l'exploitation agricole, a d\u00e9taill\u00e9 M. Kamerzin.
C'est une solution pragmatique sans grande charge administrative, a compl\u00e9t\u00e9 le co-rapporteur Martin H\u00fcbscher (UDC/ZH). Beat Walti (PLR/ZH) a au contraire d\u00e9nonc\u00e9 une trop grande bureaucratie. Estimant que des solutions priv\u00e9es pourraient \u00eatre trouv\u00e9es \u00e0 la place, il a argu\u00e9 que les avanc\u00e9es ne justifiaient pas les inconv\u00e9nients. Seuls des coll\u00e8gues de son parti l'ont suivi.
Aller plus loin
Le projet ne va pas assez loin, ont estim\u00e9 le PS et le PVL. Ils voulaient renvoyer le dossier au gouvernement, demandant de supprimer le statut sp\u00e9cial des conjoints travaillant sur une exploitation agricole, afin d'am\u00e9liorer leur couverture sociale.
Il est question de ne laisser personne les mains vides apr\u00e8s un divorce, a avanc\u00e9 J\u00fcrg Grossen (PVL/BE). Les femmes surtout sont concern\u00e9es, a-t-il relev\u00e9, citant des dizaines de milliers d'entre elles qui travaillent pendant des d\u00e9cennies sans salaire dans des fermes, souvent sans en \u00eatre co-propri\u00e9taires.
Emmanuel Amoos (PS/VS) a aussi demand\u00e9 d'encore mieux prot\u00e9ger les femmes paysannes, rappelant le r\u00f4le qu'elles jouent aux c\u00f4t\u00e9s des exploitants agricoles. Apr\u00e8s un divorce, en dernier recours, elles doivent faire appel \u00e0 l'aide sociale. Sans succ\u00e8s. Les Vert-e-s \u00e9taient divis\u00e9s.
Avis divergents
Plusieurs organisations, telles que Prom\u00e9terre et Visionagriculture, avaient aussi point\u00e9 un manque d'ambition lors de la phase de consultation. Elles ont estim\u00e9 que le fond du probl\u00e8me n'\u00e9tait pas r\u00e9gl\u00e9.
Prom\u00e9terre a par exemple trouv\u00e9 que le versement d'un salaire au conjoint doit \u00eatre une condition non n\u00e9gociable. L'association a aussi jug\u00e9 que trop de latitude est laiss\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9cider des conditions n\u00e9cessaires pour obtenir une indemnisation.
Les r\u00e9sultats \u00e9taient tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes durant la consultation, a reconnu le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Mais de rappeler que le projet n'est qu'un \u00e9l\u00e9ment parmi d'autres pour renforcer l'\u00e9galit\u00e9 dans l'agriculture.
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Parlement favorable \u00e0 l'indemnisation des paysans s\u00e9par\u00e9s
Les conjointes et conjoints d'agriculteurs seront mieux prot\u00e9g\u00e9s financi\u00e8rement en cas de divorce. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a soutenu sans opposition un projet gouvernemental en ce sens.
Le texte comble une lacune incontest\u00e9e: les ex-\u00e9poux ou partenaires enregistr\u00e9s d'agriculteurs, qui ne disposent aujourd'hui d'aucune protection, doivent \u00eatre indemnis\u00e9s apr\u00e8s une s\u00e9paration. Environ un tiers des conjoints sur les exploitations agricoles ne re\u00e7oivent aucun salaire, ce qui a des cons\u00e9quences sur leur pr\u00e9voyance sociale, a dit Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 des conditions: les deux ex-conjoints doivent suivre des conseils matrimoniaux ou alors fournir une preuve du versement d'un salaire. Il s'agit en premier lieu d'informer les conjoints de cette situation et de les encourager \u00e0 prendre conseil afin de pr\u00e9voir un salaire ou une participation au revenu de l'exploitation agricole.
Au National, quelques PLR avaient craint une trop grande bureaucratie. La gauche estimait elle que la r\u00e9forme n'allait pas assez loin en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9. Aux Etats, le projet n'a pas fait d\u00e9bat.
Il est important que la mise en \u0153uvre soit aussi simple que possible sur le plan administratif, a pr\u00e9cis\u00e9 M. Ettlin. C'est ce qu'a d\u00e9fendu aussi le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin. Et de rappeler que le projet n'est qu'un \u00e9l\u00e9ment parmi d'autres pour renforcer l'\u00e9galit\u00e9 dans l'agriculture.
Critiques agricoles
La r\u00e9forme ne fait toutefois pas l'unanimit\u00e9 dans les milieux agricoles. Plusieurs organisations, telles que Prom\u00e9terre et Visionagriculture, avaient aussi point\u00e9 un manque d'ambition lors de la phase de consultation. Elles ont estim\u00e9 que le fond du probl\u00e8me n'\u00e9tait pas r\u00e9gl\u00e9.
Prom\u00e9terre a par exemple trouv\u00e9 que le versement d'un salaire au conjoint doit \u00eatre une condition non n\u00e9gociable. L'association a aussi jug\u00e9 que trop de latitude est laiss\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9cider des conditions n\u00e9cessaires pour obtenir une indemnisation.
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