\u00c0 sa s\u00e9ance du 13 d\u00e9cembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, \u00e0 l\u2019intention du Parlement, le message sur le financement de la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s aux b\u00e2timents par les tremblements de terre. En l\u2019occurrence, il propose que les propri\u00e9taires d\u2019immeubles contribuent au financement des co\u00fbts de cette r\u00e9paration. Avec ce projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en \u0153uvre un mandat que lui a confi\u00e9 le Parlement par voie de motion.
Ce projet consiste \u00e0 attribuer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence de pr\u00e9lever aupr\u00e8s des propri\u00e9taires d\u2019immeubles en Suisse une contribution destin\u00e9e \u00e0 financer la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s aux b\u00e2timents par un tremblement de terre destructeur. Le montant de cette contribution sera plafonn\u00e9 \u00e0 0,7 % de la somme assur\u00e9e des b\u00e2timents. En l\u2019\u00e9tat actuel, si un s\u00e9isme devait se produire, quelque 22 milliards de francs seraient ainsi \u00e0 disposition pour couvrir les dommages. Cette somme correspond au montant des dommages attendus apr\u00e8s un tremblement de terre pr\u00e9sentant une p\u00e9riode de retour de 500 ans.
L\u2019objectif vis\u00e9 est de renforcer la protection contre les risques sismiques en Suisse. \u00c0 l\u2019heure actuelle dans notre pays, 15 % environ des b\u00e2timents sont assur\u00e9s contre les dommages caus\u00e9s par les tremblements de terre. Contrairement \u00e0 une assurance, l\u2019instrument de financement propos\u00e9 ne reposera pas sur le paiement de primes. Les propri\u00e9taires d\u2019immeubles concern\u00e9s verseront une contribution uniquement si un s\u00e9isme cause des dommages aux b\u00e2timents.
Dans le cadre de la consultation, la participation des propri\u00e9taires d\u2019immeubles au financement de la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s aux b\u00e2timents par les tremblements de terre a suscit\u00e9 des avis majoritairement positifs. En revanche, la proposition d\u2019attribuer une comp\u00e9tence suppl\u00e9mentaire \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration en ce qui concerne la protection des personnes et des biens en cas de s\u00e9isme a soulev\u00e9 des critiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9, en ao\u00fbt 2024 lorsqu\u2019il a pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation, de tenir compte de ces critiques et, donc, de renoncer \u00e0 cette proposition.
","Proceedings":"D\u00e9p\u00eache ATS
Pas d'intervention f\u00e9d\u00e9rale pour r\u00e9glementer une assurance s\u00e9isme
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit pas avoir de comp\u00e9tences au niveau financier en cas de grave tremblement de terre en Suisse. Le Conseil des Etats a refus\u00e9 mardi par 23 voix contre 19 et 2 abstentions un projet qui pr\u00e9voit d'obliger les propri\u00e9taires \u00e0 contribuer. Le statu quo reste donc d'actualit\u00e9.
Cette question agite les esprits au Parlement depuis des d\u00e9cennies. Plus de 25 interventions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9chou\u00e9. Suite \u00e0 une motion, le gouvernement a propos\u00e9 d'attribuer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration la comp\u00e9tence de prendre des dispositions financi\u00e8res en cas de grave tremblement de terre.
Le projet pr\u00e9voit que l'ensemble des propri\u00e9taires contribuent \u00e0 couvrir les dommages \u00e0 hauteur de 0,7% au maximum de la somme assur\u00e9e des b\u00e2timents, afin de garantir une reconstruction rapide. Si un tremblement de terre de magnitude \u00e9lev\u00e9e devait se produire, quelque 22 milliards de francs seraient ainsi \u00e0 disposition pour couvrir les dommages.
Ce chiffre correspond au montant des dommages attendu dans le cas d'un s\u00e9isme pr\u00e9sentant une p\u00e9riode de retour de 500 ans. Actuellement, seuls 15% environ des immeubles sont assur\u00e9s contre ce risque.
Laisser jouer la solidarit\u00e9
\"Y a-t-il vraiment besoin d'une r\u00e9gulation \u00e9tatique\", a demand\u00e9 le rapporteur de commission Daniel F\u00e4ssler (Centre/AI). Le march\u00e9 de l'assurance propose d\u00e9j\u00e0 des solutions auxquelles les propri\u00e9taires de b\u00e2timents pourraient recourir sous leur propre responsabilit\u00e9.
Il faut laisser cette comp\u00e9tence aux cantons. Il y a tellement de diff\u00e9rences entre eux, certains ont pr\u00e9vu des m\u00e9canismes, d'autres pas, et la majorit\u00e9 ne veut pas d'un concordat intercantonal, a rappel\u00e9 Jakob Stark (UDC/TG). Il vaut mieux laisser jouer la solidarit\u00e9 de l'ensemble de la soci\u00e9t\u00e9.
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait d'abord calculer les sommes en jeu, puis mettre l'argent \u00e0 disposition. Le processus s'annonce long et compliqu\u00e9. Les co\u00fbts administratifs seraient \u00e9normes, a aussi estim\u00e9 Thierry Burkart (PLR/AG).
Intervention f\u00e9d\u00e9rale in\u00e9vitable
Il est compl\u00e8tement na\u00eff de croire que la solidarit\u00e9 seule suffira, a oppos\u00e9 Benedikt W\u00fcrth (Centre/SG). La Conf\u00e9d\u00e9ration devra intervenir en cas de s\u00e9isme grave et passer \u00e0 la caisse, comme elle l'a fait lors des pr\u00e9c\u00e9dentes crises, par exemple lors de la pand\u00e9mie de Covid-19.
D\u00e8s lors, il est important de lui donner des comp\u00e9tences de r\u00e9gulation, a abond\u00e9 Maya Graf (Vert-e-s/BL). Il vaut mieux pr\u00e9venir que gu\u00e9rir.
Le s\u00e9nateur valaisan Beat Rieder (Centre) a \u00e9galement \u00e9voqu\u00e9 l'\u00e9boulement qui a frapp\u00e9 le village de Blatten. Une solution pragmatique est sur la table, a-t-il plaid\u00e9. L\u2019engagement permettrait de cr\u00e9er un instrument solidaire et efficace pour mettre rapidement \u00e0 disposition les moyens n\u00e9cessaires en cas de sinistre et pour aider les cantons \u00e0 faire face aux dommages.
Engagement conditionnel
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9tait lui-m\u00eame pas convaincu par le projet, qu'il a r\u00e9dig\u00e9 sur demande du Parlement. L'engagement resterait conditionnel, a toutefois rappel\u00e9 la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter.
Contrairement \u00e0 une assurance, l\u2019instrument de financement propos\u00e9 ne reposera pas sur le paiement de primes. Les propri\u00e9taires d\u2019immeubles concern\u00e9s verseront une contribution uniquement si un s\u00e9isme cause des dommages aux b\u00e2timents.
Au vote, le PLR et l'UDC \u00e9taient farouchement oppos\u00e9s. La gauche et une partie du Centre ont tent\u00e9 de sauver le projet, en vain. Le National devra se prononcer \u00e0 son tour. Une telle r\u00e9glementation n'existe pas encore dans la Constitution et n\u00e9cessiterait donc un vote populaire en cas de soutien parlementaire.
Risques importants
Les \u00e9tudes r\u00e9centes indiquent que la quasi-totalit\u00e9 des zones peupl\u00e9es de la Suisse sont expos\u00e9es \u00e0 un risque de s\u00e9isme important. Selon le Service sismologique suisse, les cantons de Berne, du Valais, de Zurich, de Vaud et de B\u00e2le-Ville enregistreraient les pertes financi\u00e8res les plus importantes.
Sur la base d'une mod\u00e9lisation, un tremblement de terre semblable \u00e0 celui de B\u00e2le en 1356, d\u2019une magnitude de 6,6, causerait en Suisse quelque 3000 morts et environ 45 milliards de francs de dommages aux b\u00e2timents.
La Commission de l\u2019environnement, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019\u00e9nergie du Con-seil national (CEATE-N) s\u2019est prononc\u00e9e, par 13 voix contre 12, en faveur d\u2019une r\u00e9glementa-tion pr\u00e9ventive du financement de la reconstruction apr\u00e8s un grave tremblement de terre. Cette r\u00e9glementation pr\u00e9voit que la couverture des dommages dus aux tremblements de terre, tels qu\u2019ils surviennent statistiquement tous les 100 ans, rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 individuelle. Ce n\u2019est qu\u2019en cas d\u2019\u00e9v\u00e9nement encore plus grave que l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral devrait pouvoir obliger tous les propri\u00e9taires d\u2019immeubles \u00e0 apporter une contribution financi\u00e8re limit\u00e9e pour faire face \u00e0 la situation.
Par 13 voix contre 12, la CEATE-N a adopt\u00e9 le projet visant \u00e0 attribuer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une comp\u00e9tence en mati\u00e8re de financement de la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s aux b\u00e2timents en cas de tremblement de terre (24.095). Elle souligne que ce n\u2019est qu\u2019une question de temps avant que ne survienne un grave tremblement de terre en Suisse. Or, seule une petite partie des b\u00e2timents est assur\u00e9e contre les dommages caus\u00e9s par les tremblements de terre. Du point de vue de la commission, il est imp\u00e9ratif, au nom de la responsabilit\u00e9 politique, de se pr\u00e9munir financi\u00e8rement contre ce risque, compte tenu de l\u2019ampleur potentielle des dommages.
La commission mise avant tout sur la couverture d\u2019assurance priv\u00e9e, qui rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 individuelle. Le m\u00e9canisme public ne devrait s\u2019appliquer qu\u2019en cas de s\u00e9ismes d\u2019une ampleur telle qu\u2019ils ne surviennent, statistiquement, qu\u2019une fois tous les 100 ans, ou plus rarement, et qui ont donc des r\u00e9percussions \u00e9conomiques. Selon la mod\u00e9lisation math\u00e9matique, cela correspond \u00e0 des dommages s\u2019\u00e9levant \u00e0 environ 6,3 milliards de francs. Les dommages d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 cette valeur seuil continueraient \u00e0 \u00eatre pris en charge par les propri\u00e9taires, qui sont libres de souscrire une assurance priv\u00e9e pour couvrir ce risque. Si le dommage est plus important, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait obliger tous les propri\u00e9taires \u00e0 verser une contribution pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 0,5 % de la valeur d\u2019assurance de leur b\u00e2timent afin de financer la reconstruction. La commission estime que cette solution est efficace et \u00e9conomique, car les contributions ne sont dues qu\u2019en cas de sinistre et, contrairement \u00e0 une assurance classique, aucune prime ne doit \u00eatre vers\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement.
Une minorit\u00e9 de la commission rejette le projet. Elle craint que ce projet n\u2019affaiblisse le principe de la responsabilit\u00e9 individuelle, car une garantie de l\u2019\u00c9tat r\u00e9duirait l\u2019incitation \u00e0 s\u2019assurer volontairement contre les tremblements de terre \u2013 alors m\u00eame qu\u2019il existe une offre correspondante sur le march\u00e9 de l\u2019assurance. Elle consid\u00e8re en outre que le m\u00e9canisme de solidarit\u00e9 propos\u00e9 n\u2019assure pas un \u00e9quilibre ad\u00e9quat entre les diff\u00e9rentes r\u00e9gions ni entre les propri\u00e9taires, les locataires et la collectivit\u00e9. La minorit\u00e9 craint \u00e9galement que la mise en \u0153uvre concr\u00e8te n\u2019entra\u00eene une charge administrative importante et des incertitudes.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE)
Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE)
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