Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet une proposition r\u00e9glant le rapport entre diff\u00e9rents salaires minimaux
Lors de sa s\u00e9ance du 13 d\u00e9cembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de la convention collective de travail (LECCT). Il pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre les salaires minimaux des CCT qui seraient inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux inscrits dans les lois cantonales.
Actuellement, une CCT ne peut \u00eatre \u00e9tendue que si elle ne contient rien de contraire au droit f\u00e9d\u00e9ral ou cantonal. Par cons\u00e9quent, il n'est aujourd'hui pas possible d'\u00e9tendre des salaires minimaux fix\u00e9s dans une CCT s'ils sont inf\u00e9rieurs aux salaires minimaux inscrits dans les lois cantonales. La motion 20.4738 Ettlin \u00abProt\u00e9ger le partenariat social contre des ing\u00e9rences discutables\u00bb demande une modification de la LECCT pour y pr\u00e9voir la primaut\u00e9 des salaires minimaux des CCT \u00e9tendues. Le Parlement avait adopt\u00e9 la motion le 14 d\u00e9cembre 2022 et ainsi charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de sa mise en \u0153uvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une modification de la LECCT pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 d'\u00e9tendre les salaires minimaux des CCT qui seraient inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux inscrits dans les lois cantonales. Il d\u00e9montre cependant dans son message qu'une telle modification va \u00e0 l'encontre de plusieurs principes de l'ordre juridique suisse. Elle est par exemple contraire \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans la mesure o\u00f9 ces derniers sont comp\u00e9tents pour adopter les salaires minimaux en mati\u00e8re de politique sociale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande ainsi, comme dans le projet mis en consultation, de ne pas adopter cette modification.
Au vu des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation et de l'opposition de la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cantons, qui soulignent leur comp\u00e9tence constitutionnelle pour \u00e9dicter des salaires minimaux \u00e0 titre de mesure de politique sociale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas adapt\u00e9 le projet qui avait \u00e9t\u00e9 mis en consultation.
","Proceedings":"Les CCT \u00e9tendues doivent primer sur les salaires cantonaux minimaux
Les conventions collectives de travail (CCT) doivent primer sur les lois cantonales en mati\u00e8re de salaire minimal. Par 109 voix contre 76, le National a valid\u00e9 mardi un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ce sens, que ce dernier a \u00e9labor\u00e9 \u00e0 contre-coeur sur mandat du Parlement. Le dossier part au Conseil des Etats.
Actuellement, une CCT ne peut \u00eatre \u00e9tendue que si elle ne contient rien de contraire au droit f\u00e9d\u00e9ral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux pr\u00e9vus par les CCT \u00e9tendues.
Gr\u00e2ce au camp bourgeois, la Chambre du peuple a d\u00e9cid\u00e9 de renverser la vapeur. Il faut pouvoir appliquer les clauses des CCT, de force obligatoire et fix\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral, m\u00eame si elles fixent des salaires minimaux inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux inscrits dans les lois cantonales.
Pas de \"patchwork\"
Pour la commission, Thomas Burgherr (UDC/AG) a salu\u00e9 la cr\u00e9ation d'une comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale qui fait d\u00e9faut jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Il s'est positionn\u00e9 en faveur d'une application homog\u00e8ne des CCT en Suisse, pour \u00e9viter \"un patchwork\". Les diff\u00e9rences cantonales entra\u00eenent davantage de bureaucratie pour les entreprises et cr\u00e9ent des in\u00e9galit\u00e9s.
Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a de son c\u00f4t\u00e9 demand\u00e9 de croire en le partenariat social, qui doit rester fort. Durant ce processus, les employeurs, les employ\u00e9s et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherchent ensemble de bonnes solutions, a-t-il rappel\u00e9. Et de dire avoir confiance en toutes les parties, y compris les syndicats, pour bien n\u00e9gocier.
Le co-rapporteur Olivier Feller (PLR/VD) a estim\u00e9 que le projet est conforme \u00e0 la Constitution et \u00e0 la d\u00e9mocratie. Dans cinq cantons (Gen\u00e8ve, Neuch\u00e2tel, Jura, B\u00e2le-Ville et Tessin), un salaire minimum a \u00e9t\u00e9 introduit par d\u00e9cision populaire. Mais, selon le Vaudois, des dispositions pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 la primaut\u00e9 des CCT.
\"Peuple souverain\"
Lors d'un d\u00e9bat anim\u00e9 et \u00e9motionnel, la gauche et le PVL sont mont\u00e9s au cr\u00e9neau. Certes, les CCT sont importantes, mais elles ne sont \"rien de plus que des contrats de droit priv\u00e9 entre parties\", a argu\u00e9 Franziska Ryser (Vert-e-s/SG). Elles ne doivent pas primer sur des d\u00e9cisions l\u00e9gitimes du peuple. J\u00fcrg Grossen (PVL/BE) a critiqu\u00e9 le fait qu'on ne d\u00e9cide plus dans les urnes, mais \u00e0 la table des n\u00e9gociations.
Les opposants au projet ont fustig\u00e9 une atteinte \u00e0 la d\u00e9mocratie directe. \"Quel degr\u00e9 de confiance suscitez-vous quand vous dites aux gens que ce qu'ils d\u00e9cident ne vous pla\u00eet pas et que vous allez donc le changer?\" a lanc\u00e9 C\u00e9dric Wermuth (PS/AG). S'adressant en particulier \u00e0 l'UDC, il a demand\u00e9 de respecter \"le peuple souverain\".
La modification touche en particulier les cantons romands, \"pionniers dans la mise en place de salaires minimaux\", a soulign\u00e9 Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD). D\u00e9non\u00e7ant aussi une atteinte au f\u00e9d\u00e9ralisme, Mme Ryser a rappel\u00e9 que, durant la consultation, 25 cantons se sont oppos\u00e9s au projet, jugeant que ce dernier touche \u00e0 leur comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politique sociale.
Appauvrissement
Il s'agit \u00e9galement d'une agression contre les salaires, a abond\u00e9 Emmanuel Amoos (PS/VS). Il a regrett\u00e9 qu'on appauvrisse \"encore plus les travailleuses et les travailleurs d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9caris\u00e9s\". Et de chiffrer qu'\u00e0 Gen\u00e8ve, cela signifierait jusqu'\u00e0 500 francs de moins par mois dans le secteur de la restauration, ou jusqu'\u00e0 1000 francs de moins par mois pour les coiffeuses et coiffeurs.
Le camp rose-vert, qui ne voulait pas entrer en mati\u00e8re, a aussi \u00e9chou\u00e9 \u00e0 renvoyer la copie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, afin de cr\u00e9er d'abord une base constitutionnelle. Il n'a pas r\u00e9ussi non plus \u00e0 r\u00e9duire la port\u00e9e du projet, pour qu'il tienne compte des dispositions imp\u00e9ratives cantonales adopt\u00e9es en votation populaire, ou qu'il n'aggrave pas les salaires.
Le National a m\u00eame \u00e9t\u00e9 plus loin que le gouvernement, en pr\u00e9cisant plus sp\u00e9cifiquement que les clauses sur le salaire minimum d'une CCT \u00e9tendue ont la priorit\u00e9.
Contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
L'affaire remonte \u00e0 l'adoption par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales en 2022 d'une motion du conseiller aux Etats Erich Ettlin (Centre/OW). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc \u00e9t\u00e9 contraint de l\u00e9gif\u00e9rer.
Mais il est oppos\u00e9 au projet. Comme la gauche et le PVL, le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin a relev\u00e9 que la modification porte atteinte \u00e0 plusieurs principes. Il a ajout\u00e9 qu'elle va \u00e0 l'encontre de la hi\u00e9rarchie des normes. \"Les CCT ne sont pas des lois.\"
Le ministre a encore rappel\u00e9 que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que les salaires minimaux cantonaux constituaient des mesures de politique sociale conformes \u00e0 la Constitution. Sans succ\u00e8s.
Outre l'introduction d'un salaire minimum dans cinq cantons, deux initiatives vaudoises demandant un plancher horaire \u00e0 23 francs ont abouti. Une initiative a en outre \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le canton de Fribourg.
Les CCT \u00e9tendues primeront sur les salaires cantonaux minimaux
Les conventions collectives de travail (CCT) primeront sur les lois cantonales en mati\u00e8re de salaire minimal. Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a valid\u00e9 mardi, par 27 voix contre 15, un projet en ce sens, \u00e9labor\u00e9 \u00e0 contre-coeur par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Actuellement, une CCT ne peut \u00eatre \u00e9tendue que si elle ne contient rien de contraire au droit f\u00e9d\u00e9ral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux pr\u00e9vus par les CCT \u00e9tendues.
Le projet pr\u00e9voit de changer la pratique actuelle. Plusieurs de ses partisans ont relev\u00e9 ne pas \u00eatre fondamentalement contre les salaires minimaux, mais ceux-ci doivent \u00eatre fix\u00e9s dans les CCT. Il s'agit de renforcer le partenariat social et la coh\u00e9sion nationale, selon Erich Ettlin (Centre/OW).
Le rapporteur de commission Fabio Regazzi (Centre/TI) a estim\u00e9 n\u00e9cessaire de clarifier la situation au vu des diff\u00e9rences entre cantons et m\u00eame communes. Les conditions doivent \u00eatre les m\u00eames pour tout le monde, a abond\u00e9 Esther Friedli (UDC/SG). Et de demander de ne pas fragmenter le march\u00e9 du travail en Suisse.
Principes \u00e0 respecter
La gauche et le PVL \u00e9taient oppos\u00e9s au projet, soutenus par quelques centristes. Tiana Moser (PVL/ZH) a invoqu\u00e9 le respect de l'Etat de droit ainsi que les principes de f\u00e9d\u00e9ralisme et de hi\u00e9rarchie des normes.
La volont\u00e9 populaire dans les cantons ou les communes o\u00f9 un salaire minimal a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9e, a ajout\u00e9 Pierre-Yves Maillard (PS/VD), pr\u00e9sident de l'Union syndicale suisse (USS). Et de rappeler que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a valid\u00e9 les salaires minimaux cantonaux comme mesures de politique sociale.
Ces derniers permettent de lutter contre la pauvret\u00e9, pour que les travailleurs puissent subvenir \u00e0 leurs besoins sans devoir recourir \u00e0 l'aide sociale, a rappel\u00e9 Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE). Dans son canton, le salaire minimum n'a pas men\u00e9 \u00e0 l'effondrement de l'\u00e9conomie, tout en am\u00e9liorant la situation de nombreuses personnes, a-t-il poursuivi.
Garanties
Le Conseil des Etats a ajout\u00e9 des garanties, afin que les cantons de Gen\u00e8ve et de Neuch\u00e2tel, qui ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 que leurs salaires minimaux cantonaux pr\u00e9valaient, puissent maintenir ce r\u00e9gime. Les cantons du Jura, du Tessin et de B\u00e2le-Ville, qui ont aussi introduit un salaire minimum, ne sont pas concern\u00e9s parce que, dans leur cas, les CCT de force obligatoire ont d\u00e9j\u00e0 la priorit\u00e9.
Les s\u00e9nateurs ont aussi exclu toute baisse salariale qui r\u00e9duirait le salaire \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 celui du salaire minimum actuellement en vigueur. Ils ont en revanche refus\u00e9, par 22 voix contre 19 et 2 abstentions, de limiter la primaut\u00e9 des CCT \u00e9tendues \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de ces CCT, mais au maximum \u00e0 deux ans.
Il s'agit d'un compromis afin d'\u00e9viter un r\u00e9f\u00e9rendum, a argu\u00e9 M. Maillard. Selon lui, un tel d\u00e9lai permet aux branches de se conformer aux lois cantonales \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la CCT. Cette voie permet aussi d'introduire \u00e0 l'avenir d'\u00e9ventuels salaires minimaux dans d'autres cantons. Les citoyens vaudois doivent par exemple se prononcer \u00e0 ce sujet en juin.
Le pr\u00e9sident de l'USS n'a pas convaincu, de justesse. La gauche, le PVL et la majorit\u00e9 du Centre l'ont suivi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contraint de l\u00e9gif\u00e9rer
Le projet fait suite \u00e0 une motion d'Erich Ettlin, adopt\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales en 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc \u00e9t\u00e9 contraint de l\u00e9gif\u00e9rer.
Mais il est oppos\u00e9 au projet. Le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin a \u00e9galement relev\u00e9 que la modification porte atteinte \u00e0 plusieurs principes. \"Une CCT est un acte administratif, pas une loi\", a-t-il d\u00e9clar\u00e9.
Sans succ\u00e8s. Le dossier repart au National. En juin pass\u00e9, le d\u00e9bat y a \u00e9t\u00e9 anim\u00e9 et \u00e9motionnel.
Plusieurs initiatives
Outre l'introduction d'un salaire minimum dans cinq cantons, deux initiatives vaudoises demandant un plancher horaire \u00e0 23 francs ont abouti. Le peuple fribourgeois a lui refus\u00e9 une initiative de m\u00eame teneur en novembre dernier.
Au niveau communal, un salaire minimum vient d'entrer en vigueur en ville de Lucerne. Des recours sont en cours dans les villes de Zurich et Winterthour (ZH) apr\u00e8s que les citoyens y ont approuv\u00e9 en juin 2023 l'introduction d'un salaire minimum. Des initiatives ont aussi \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es dans plusieurs autres villes comme Berne ou Bienne.
Oui \u00e0 la primaut\u00e9 des CCT sur les salaires minimaux cantonaux
Les conventions collectives de travail (CCT) primeront sur les lois cantonales en mati\u00e8re de salaire minimal. Le National a rejoint lundi le Conseil des Etats sur un dernier point de ce projet combattu par la gauche et le PVL. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait aussi contre.
Actuellement, une CCT ne peut \u00eatre \u00e9tendue que si elle ne contient rien de contraire au droit f\u00e9d\u00e9ral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux pr\u00e9vus par les CCT convenues entre les partenaires sociaux. Le projet pr\u00e9voit de changer la pratique actuelle.
Le Conseil des Etats a ajout\u00e9 des garanties, afin que les cantons de Gen\u00e8ve et de Neuch\u00e2tel, qui ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 que leurs salaires minimaux cantonaux pr\u00e9valaient, puissent maintenir ce r\u00e9gime. Les cantons du Jura, du Tessin et de B\u00e2le-Ville, qui ont aussi introduit un salaire minimum, ne sont pas concern\u00e9s parce que, dans leur cas, les CCT de force obligatoire ont d\u00e9j\u00e0 la priorit\u00e9.
La Chambre des cantons a aussi exclu toute baisse salariale qui r\u00e9duirait le salaire \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 celui du salaire minimum actuellement en vigueur. Celle du peuple s'est pli\u00e9e \u00e0 cette d\u00e9cision. \"Aucun salari\u00e9 ne verra son salaire diminuer du fait de cette r\u00e9forme\", a salu\u00e9 Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission.
Pas de d\u00e9lai pour les partenaires sociaux
Le National a toutefois rejet\u00e9 une proposition de la gauche et du PVL visant \u00e0 limiter la primaut\u00e9 des CCT \u00e9tendues \u00e0 la dur\u00e9e de validit\u00e9 de ces CCT, mais au maximum \u00e0 deux ans. Au Conseil des Etats en mars, la proposition n'a pas pass\u00e9 la rampe de justesse.
Il s'agit d'une \"voie de compromis raisonnable qui respecte le partenariat social, le f\u00e9d\u00e9ralisme et la d\u00e9mocratie directe\", a d\u00e9clar\u00e9 Emmanuel Amoos (PS/VS). Un tel d\u00e9lai permet aux branches de se conformer aux lois cantonales \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la CCT.
Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a refus\u00e9 de mettre sous pression les partenaires sociaux. Ceux-ci trouveront une \"bonne solution\" sans obligation impos\u00e9e par la loi, selon lui.
La proposition devait aussi permettre d'introduire \u00e0 l'avenir d'\u00e9ventuels salaires minimaux dans d'autres cantons. Les citoyens vaudois doivent par exemple se prononcer \u00e0 ce sujet en juin. M. Feller a estim\u00e9 que Vaud b\u00e9n\u00e9ficiera de la m\u00eame exception que Gen\u00e8ve et Neuch\u00e2tel si le salaire minimal y est accept\u00e9 et qu'il est introduit avant la r\u00e9forme f\u00e9d\u00e9rale.
Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD) a rappel\u00e9 que les salaires minimaux repr\u00e9sentent un instrument de politique sociale des cantons. Elle a insist\u00e9 sur le fait qu'une personne qui travaille \u00e0 temps plein doit pouvoir vivre \"de mani\u00e8re correcte\" sans devoir recourir aux prestations sociales de l'Etat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral oppos\u00e9
Le projet fait suite \u00e0 une motion d'Erich Ettlin (C/OW), adopt\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales en 2022. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc \u00e9t\u00e9 contraint de l\u00e9gif\u00e9rer.
Mais il \u00e9tait oppos\u00e9 au projet. Le ministre de l'\u00e9conomie Guy Parmelin a soulign\u00e9 une nouvelle fois l'importance de la constitutionnalit\u00e9 entre les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ainsi que de la hi\u00e9rarchie des normes entre les lois et les CCT.
Secr\u00e9tariat de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances (CER)
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1781861553000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|44","Category":"IIIb/IV","Modified":"\/Date(1782813205517)\/","SubmissionDate":"\/Date(1734048000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Emploi et travail"}}