Comptes annuels des commissions paritaires: transparence requise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Lors de sa s\u00e9ance du 13 d\u00e9cembre 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de la convention collective de travail (LECCT). L\u2019am\u00e9lioration de la transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires est requise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumet au Parlement sa proposition de mise en \u0153uvre de la motion 21.3599 CER-N \u00abTransparence sur les moyens financiers des commissions paritaires\u00bb. Cette motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les commissions paritaires des conventions collectives de travail (CCT) \u00e9tendues soient tenues de publier leurs comptes annuels relatifs aux contributions aux frais d'ex\u00e9cution de la CCT.
La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise \u00e0 accorder un droit de consultation gratuit des comptes annuels de la commission paritaire \u00e0 tout employeur et \u00e0 tout travailleur soumis \u00e0 une CCT \u00e9tendue et qui paient des contributions. L'obligation de publier les comptes annuels, comme le demande la motion, contrevient \u00e0 plusieurs principes de l'ordre juridique suisse. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation une solution plus proportionn\u00e9e pr\u00e9voyant un droit de consultation.
Les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation plaident largement en faveur du projet pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier poursuit ainsi avec sa proposition et la soumet au Parlement.
","Proceedings":"La CER-N propose \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 \u00e0 son conseil d\u2019adopter un projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 adapter la loi f\u00e9d\u00e9rale permettant d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application de la convention collective de travail. L\u2019objectif du projet est d\u2019accro\u00eetre la transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires.
Sur mandat du Parlement (motion CER-N 21.3599), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans son projet 24.097, d\u2019adapter ladite loi afin de permettre \u00e0 tous les employeurs et \u00e0 tous les travailleurs soumis \u00e0 une convention collective de travail (CCT) \u00e9tendue de consulter gratuitement, sur demande, les comptes annuels des commissions paritaires en ce qui concerne les contributions aux frais d\u2019ex\u00e9cution de la CCT. Le projet n\u2019a suscit\u00e9 aucune opposition au sein de la commission. Une proposition visant \u00e0 compl\u00e9ter le projet par l\u2019obligation d\u2019accorder un droit de consultation des comptes annuels sous forme num\u00e9rique et une autre visant \u00e0 soumettre les comptes annuels \u00e0 l\u2019approbation des employeurs et des travailleurs ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, respectivement par 14 voix contre 8 et 3 abstentions et par 11 voix contre 8 et 4 abstentions. Les questions relatives aux remboursements des contributions aux frais d\u2019ex\u00e9cution, qui ne font pas l\u2019objet du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ont donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses discussions au sein de la commission. En ce qui concerne l\u2019utilisation de ces contributions par les commissions paritaires, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) a effectu\u00e9 un audit en septembre 2023. Actuellement, le SECO r\u00e9vise ses directives en la mati\u00e8re et met en \u0153uvre les recommandations du CDF. La commission renonce donc \u00e0 inclure des propositions \u00e0 ce sujet dans le pr\u00e9sent projet et poursuivra l\u2019examen de cette th\u00e9matique ult\u00e9rieurement.
D\u00e9p\u00eache ATS
CCT: plus de transparence exig\u00e9e des commissions paritaires
Berne (ats) - Les comptes annuels des commissions paritaires pourront \u00eatre consult\u00e9s gratuitement par les employeurs et travailleurs soumis \u00e0 une convention collective de travail (CCT). Apr\u00e8s le National, le Conseil des Etats a adopt\u00e9 mercredi un projet garantissant plus de transparence sur les moyens financiers de ces organes.
Les parties \u00e0 une CCT \u00e9tendue pr\u00e9voient souvent des dispositions qui obligent les employeurs et les travailleurs soumis \u00e0 la convention \u00e0 verser des contributions \u00e0 des institutions ou caisses communes aux parties. La gestion de ces institutions et caisses est le plus souvent assur\u00e9e par les commissions paritaires.
Il n'existe actuellement aucune disposition l\u00e9gale qui les oblige \u00e0 publier leurs comptes annuels relatifs aux contributions aux frais d'ex\u00e9cution de la CCT. Il est toutefois possible sur demande \u00e9crite aupr\u00e8s du Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 l'Economie (SECO) de consulter ces comptes.
Cette possibilit\u00e9 pr\u00e9sente n\u00e9anmoins plusieurs inconv\u00e9nients. Tout d'abord, il faut adresser la demande au SECO, et non directement \u00e0 la commission paritaire, qui conna\u00eet de fa\u00e7on approfondie sa comptabilit\u00e9. Ensuite, la consultation peut \u00eatre payante. Le Parlement a adopt\u00e9 une motion demandant d'obliger les commissions paritaires \u00e0 publier leurs comptes annuels.
Mais cette solution a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par le gouvernement, car elle porte trop atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique. Il a opt\u00e9 pour une solution plus souple, soit un droit de consultation gratuit. Il sera r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 toutes les personnes directement int\u00e9ress\u00e9es, soit les employeurs et les travailleurs qui paient des contributions.
La mouture gouvernementale n'a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Le Conseil des Etats l'a valid\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.
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