La CEP juge que la mauvaise gestion de Credit Suisse pendant des ann\u00e9es est \u00e0 l\u2019origine de la crise. Elle voit d\u2019un oeil critique les all\u00e8gements de fonds propres accord\u00e9s par la FINMA et d\u00e9plore \u00e9galement l\u2019inefficacit\u00e9 partielle de l\u2019activit\u00e9 de surveillance de cette derni\u00e8re. La commission critique en outre que la l\u00e9gislation TBTF ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e de mani\u00e8re h\u00e9sitante et que la circulation des informations entre les autorit\u00e9s n\u2019ait pas toujours \u00e9t\u00e9 suffisante. La CEP n\u2019a toutefois identifi\u00e9 aucun comportement fautif des autorit\u00e9s qui aurait caus\u00e9 la crise de Credit Suisse et constate que ces derni\u00e8res ont \u00e9vit\u00e9 une crise financi\u00e8re mondiale en mars 2023. Elle appelle n\u00e9anmoins \u00e0 des am\u00e9liorations et propose notamment d\u2019inscrire la r\u00e9glementation TBTF dans un cadre international, d\u2019adopter des dispositions plus efficaces applicables aux banques d\u2019importance syst\u00e9mique et de clarifier les r\u00e8gles de collaboration entre les autorit\u00e9s responsables de la stabilit\u00e9 financi\u00e8re en Suisse.
La commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire (CEP) institu\u00e9e le 8 juin 2023 \u00e9tait charg\u00e9e d\u2019enqu\u00eater sur la gestion par les autorit\u00e9s dans le contexte de la fusion d\u2019urgence de Credit Suisse avec UBS. L\u2019enqu\u00eate a port\u00e9 sur Credit Suisse dans la mesure o\u00f9 cela \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des activit\u00e9s men\u00e9es par les autorit\u00e9s. Le conseil d\u2019administration et la direction de Credit Suisse de ces derni\u00e8res ann\u00e9es sont responsables de la perte de confiance dans la banque et des difficult\u00e9s que celle-ci a rencontr\u00e9es, et qui se sont accrues jusqu\u2019\u00e0 mettre en p\u00e9ril l\u2019existence m\u00eame de l\u2019entreprise en mars 2023. Ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ticents \u00e0 l\u2019\u00e9gard des nombreuses interventions de la FINMA. Du c\u00f4t\u00e9 des autorit\u00e9s, la CEP n\u2019a pu constater aucun comportement fautif causal dans son rapport final.
La CEP a adopt\u00e9 son rapport \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 lors de sa derni\u00e8re s\u00e9ance du 17 d\u00e9cembre 2024. Elle le publie aujourd\u2019hui, de m\u00eame que les neuf rapports d\u2019expertise qu\u2019elle a command\u00e9s.
L\u2019enqu\u00eate men\u00e9e par la CEP s\u2019est concentr\u00e9e sur le Conseil f\u00e9d\u00e9ral in corpore et sur les parties au Memorandum of Understanding (MoU) pour la stabilit\u00e9 financi\u00e8re \u2013 \u00e0 savoir le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) et ses offices comp\u00e9tents en la mati\u00e8re, l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS) \u2013 ainsi que sur l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision (ASR). La CEP a pris l\u2019ann\u00e9e 2015 comme point de d\u00e9part de son enqu\u00eate, en distinguant quatre p\u00e9riodes : la premi\u00e8re court de 2015 \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2022, la deuxi\u00e8me couvre l\u2019automne 2022 \u00e0 mi-mars 2023, la troisi\u00e8me comprend la crise aigu\u00eb du 15 au 19 mars et la quatri\u00e8me concerne la mise en oeuvre de la fusion. La CEP s\u2019est focalis\u00e9e plus particuli\u00e8rement sur les trois premi\u00e8res p\u00e9riodes.
Avant la crise : absence de PLB et all\u00e8gements de fonds propres trop importants
En ce qui concerne l\u2019avant-crise, la CEP s\u2019est int\u00e9ress\u00e9e en particulier au d\u00e9veloppement de la r\u00e9glementation too big to fail (TBTF). Elle a constat\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement avaient accord\u00e9 une trop grande importance aux exigences des \u00e9tablissements bancaires d\u2019importance syst\u00e9mique, en particulier \u00e0 partir de 2015, dans la mise en oeuvre les normes internationales (B\u00e2le III, principes du CBCB et du CSF). Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a parfois prolong\u00e9 les d\u00e9lais transitoires lors de d\u00e9veloppements l\u00e9gislatifs ou a tard\u00e9 \u00e0 proposer d\u2019adopter les normes internationales. La CEP estime que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est montr\u00e9 trop h\u00e9sitant, notamment dans l\u2019introduction d\u2019un m\u00e9canisme public de garantie des liquidit\u00e9s (Public Liquidity Backstop, PLB).
La CEP a \u00e9galement accord\u00e9 une attention particuli\u00e8re \u00e0 la gestion des affaires par la FINMA. Selon elle, m\u00eame si l\u2019autorit\u00e9 a exerc\u00e9 son activit\u00e9 de surveillance de mani\u00e8re intensive, celle-ci n\u2019a eu qu\u2019un effet limit\u00e9 : en d\u00e9pit des nombreuses proc\u00e9dure d\u2019enforcement et des avertissements de la FINMA, Credit Suisse a encha\u00een\u00e9 les scandales. La commission regrette qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, la FINMA n\u2019ait pas prononc\u00e9 de retrait de l\u2019attestation d\u2019activit\u00e9 irr\u00e9prochable.
La CEP ne comprend pas qu\u2019en 2017, la FINMA ait accord\u00e9 \u00e0 Credit Suisse de vastes all\u00e8gements de fonds propres sous la forme d\u2019un filtre r\u00e9glementaire. Ce filtre a permis \u00e0 la banque de passer de l\u2019\u00e9valuation globale \u00e0 l\u2019\u00e9valuation individuelle \u2013 il s\u2019agit de prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9sentation des comptes \u2013 sans augmentation substantielle et imm\u00e9diate des fonds propres. M\u00eame si le filtre r\u00e9glementaire \u00e9tait l\u00e9gal, la commission remet en question son opportunit\u00e9 : les effets du filtre ont nettement d\u00e9pass\u00e9 ce qui \u00e9tait attendu puisque sans lui, Credit Suisse aurait d\u00e9j\u00e0 eu de la peine \u00e0 satisfaire aux exigences r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de fonds propres en 2021 et en aurait \u00e9t\u00e9 absolument incapable d\u00e8s 2022. La CEP estime que des mesures relatives \u00e0 l\u2019octroi d\u2019all\u00e8gements aux banques d\u2019importance syst\u00e9mique s\u2019imposent d\u2019urgence.
Marge de manoeuvre limit\u00e9e \u00e0 l\u2019automne 2022
Les diff\u00e9rents indicateurs refl\u00e9tant la situation \u00e9conomique de Credit Suisse se sont d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s nettement durant l\u2019ann\u00e9e 2022. D\u00e9but octobre et fin d\u00e9cembre, la banque a enregistr\u00e9 des sorties massives de capitaux et se trouvait au bord de l\u2019insolvabilit\u00e9. Les autorit\u00e9s ont activ\u00e9 leurs organes de coordination en cas de crise en ao\u00fbt et sont pass\u00e9es au mode de crise en octobre.
Les sc\u00e9narios de sortie de crise \u00e9labor\u00e9s d\u00e8s le d\u00e9part comprenaient tant les options pr\u00e9vues par le r\u00e9gime TBTF (liquidation ou assainissement ; ELA) que de nouvelles mesures (TPO ; ELA+ ; reprise). La CEP consid\u00e8re que les principaux sc\u00e9narios possibles ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s. Elle critique n\u00e9anmoins le fait que durant cette phase, toutes les autorit\u00e9s impliqu\u00e9es n\u2019avaient pas le m\u00eame niveau de connaissances ; cela peut avoir retard\u00e9 leur intervention r\u00e9solue. La commission trouve en particulier que l\u2019information du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019automne 2022 laissait \u00e0 d\u00e9sirer. Elle \u00e9met \u00e9galement des r\u00e9serves quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 des rencontres informelles lanc\u00e9es \u00e0 l\u2019automne par le chef du DFF et le pr\u00e9sident de la BNS, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles \u00e9taient trop peu coordonn\u00e9es avec les structures de crise r\u00e9glementaires. Si la l\u00e9gislation suisse avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu le PLB, les autorit\u00e9s auraient en outre pu intervenir d\u00e8s l\u2019automne pour r\u00e9tablir la confiance, sans devoir recourir au droit de n\u00e9cessit\u00e9. Le filtre r\u00e9glementaire accord\u00e9 en 2017 a \u00e9galement restreint la marge de manoeuvre.
Recherche intensive de solutions dans des conditions difficiles en mars 2023
\u00c0 la mi-mars 2023, la crise de banques r\u00e9gionales aux \u00c9tats-Unis et ses cons\u00e9quences indirectes sur Credit Suisse ont surpris les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. \u00c0 ce moment-l\u00e0, elles n\u2019avaient pas encore termin\u00e9 leurs analyses des diff\u00e9rents sc\u00e9narios. Gr\u00e2ce aux importants travaux pr\u00e9liminaires men\u00e9s depuis l\u2019automne 2022, elles ont toutefois \u00e9t\u00e9 en mesure, \u00e0 partir du d\u00e9clenchement de la crise aig\u00fce, le mercredi 15 mars 2023, de maintenir la solvabilit\u00e9 de Credit Suisse jusqu\u2019\u00e0 la fin de la semaine, et d\u2019\u00e9viter ainsi une crise financi\u00e8re internationale. La fusion avec UBS \u00e9tait la solution pr\u00e9f\u00e9r\u00e9e par toutes les autorit\u00e9s impliqu\u00e9es au moins \u00e0 partir du moment o\u00f9 la crise aig\u00fce a commenc\u00e9.
Compte tenu de l\u2019issue incertaine des n\u00e9gociations laborieuses entre UBS et Credit Suisse, les autorit\u00e9s ont continu\u00e9 en mars \u00e0 travailler sur diff\u00e9rentes options, \u00e0 savoir un assainissement, une reprise \u00e0 court terme par l\u2019\u00c9tat ou, en dernier recours, une fusion forc\u00e9e. Il reste peu clair quelle est la solution qui aurait \u00e9t\u00e9 retenue si la fusion d\u2019urgence avait \u00e9chou\u00e9.
Durant leur recherche d\u2019une solution, les autorit\u00e9s ont veill\u00e9 \u00e0 \u00e9quilibrer les int\u00e9r\u00eats respectifs de Credit Suisse et d\u2019UBS ainsi qu\u2019\u00e0 ne pas perdre de vue les cons\u00e9quences sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le recours au droit de n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9tait l\u00e9gal. Compte tenu de l\u2019urgence de la situation, la CEP comprend qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus possible de mettre en oeuvre une solution impliquant une banque \u00e9trang\u00e8re, m\u00eame si, sur le long terme, cela aurait sans aucun doute \u00e9t\u00e9 plus favorable du point de vue de la comp\u00e9titivit\u00e9 en Suisse. La CEP est en outre d\u2019avis que la solution mise en oeuvre a mis en \u00e9vidence certaines faiblesses du r\u00e9gime TBTF en vigueur.
La r\u00e9glementation TBTF ne r\u00e9siste pas \u00e0 une crise de confiance et autres conclusions
La CEP reconna\u00eet la performance des autorit\u00e9s en mars 2023, qui ont \u00e9vit\u00e9 une crise financi\u00e8re mondiale. \u00c0 ses yeux, il faut toutefois imp\u00e9rativement tirer les enseignements de la gestion de la crise de Credit Suisse, d\u2019autant qu\u2019il s\u2019agit d\u00e9j\u00e0 de la deuxi\u00e8me fois que l\u2019\u00c9tat doit intervenir pour emp\u00eacher l\u2019assainissement ou la liquidation d\u2019une banque d\u2019importance syst\u00e9mique et que la Suisse ne compte d\u00e9sormais plus qu\u2019une seule banque d\u2019importance syst\u00e9mique mondiale (G-SIB).
La CEP identifie des am\u00e9liorations \u00e0 apporter au niveau de l\u2019ex\u00e9cution et au niveau l\u00e9gislatif. Dans son rapport, elle adresse vingt recommandations au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et d\u00e9pose six postulats, quatre motions et une initiative parlementaire. La commission est parvenue \u00e0 la conclusion que la l\u00e9gislation TBTF, en particulier en ce qui concerne les plans d\u2019urgence, est trop focalis\u00e9e sur la Suisse et que le plan de liquidation ou d\u2019assainissement d\u2019une G-SIB qui d\u00e9ploie ses activit\u00e9s internationales depuis la Suisse doit imp\u00e9rativement prendre en compte les imbrications internationales. La r\u00e9glementation TBTF n\u2019a par ailleurs pas \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour s\u2019appliquer \u00e0 une crise de confiance et n\u00e9glige d\u2019importants indicateurs du march\u00e9. Il convient \u00e9galement de limiter les all\u00e8gements touchant aux exigences en mati\u00e8re de fonds propres et de liquidit\u00e9s. La commission estime par ailleurs que la r\u00e9glementation actuelle de la surveillance en mati\u00e8re de r\u00e9vision doit \u00eatre revue.
La coordination entre les diff\u00e9rentes autorit\u00e9s n\u2019a pas non plus fonctionn\u00e9 de mani\u00e8re optimale, et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait pu \u00eatre mieux inform\u00e9 \u2013 l\u2019\u00e9change d\u2019informations doit sp\u00e9cialement \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Il faut par ailleurs am\u00e9liorer la gestion des risques et la d\u00e9tection pr\u00e9coce des crises.
UBS, la seule G-SIB restante en Suisse, est bien plus grande par rapport au produit int\u00e9rieur brut (PIB) suisse que d\u2019autres \u00e9tablissements financiers par rapport au PIB du pays concern\u00e9. La CEP juge indispensable de tenir compte de cette situation comme il se doit dans la r\u00e9glementation.
Au cours des 18 derniers mois, sous la pr\u00e9sidence d\u2019Isabelle Chassot (Le Centre, FR), la CEP a tenu 45 s\u00e9ances, pendant lesquelles elle a men\u00e9 79 auditions et analys\u00e9 plus de 30 000 pages de documents. Elle a pr\u00e9sent\u00e9 les r\u00e9sultats de son enqu\u00eate aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans le rapport ci-joint. \u00c0 l\u2019\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l\u2019automne derniers, la CEP a consult\u00e9 les autorit\u00e9s et services concern\u00e9s ainsi que tous les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur diff\u00e9rentes parties de ce rapport et, le 16 d\u00e9cembre 2024, elle a ententu une d\u00e9l\u00e9gation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le projet de rapport, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 167, al. 2, de la loi sur le Parlement.
Avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le rapport de la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire sur Credit Suisse
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du rapport de la Commission d\u2019enqu\u00eate parlementaire (CEP) sur la gestion par les autorit\u00e9s de la fusion d\u2019urgence de Credit Suisse. Il se f\u00e9licite que la CEP salue non seulement l\u2019action des autorit\u00e9s pendant la crise de Credit Suisse mais aussi la solution retenue, \u00e0 savoir l\u2019acquisition de la banque par UBS. Dans son rapport \u00e0 l\u2019attention de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce sur les recommandations, les motions et les postulats de la CEP. Les travaux de la CEP confirment en grande partie le bien-fond\u00e9 des mesures pr\u00e9vues dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 avril 2024 sur la stabilit\u00e9 des banques.
Dans son rapport, la CEP parvient \u00e0 la conclusion que la solution retenue, soit l\u2019acquisition de Credit Suisse par UBS, \u00e9tait ad\u00e9quate puisqu\u2019elle a permis de pr\u00e9venir une crise financi\u00e8re et \u00e9conomique et de rassurer les march\u00e9s. Tout comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la CEP estime que l\u2019acquisition de Credit Suisse par UBS \u00e9tait l\u2019option la plus avantageuse parmi celles qui ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es. Elle rel\u00e8ve en outre que, gr\u00e2ce au travail effectu\u00e9 en amont, les autorit\u00e9s ont pu prendre des mesures rapidement pour faire face \u00e0 la situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de la CEP selon lequel la crise de Credit Suisse a mis en \u00e9vidence certains points faibles de la l\u00e9gislation too big to fail en vigueur. \u00c0 la suite de cette crise, il a examin\u00e9 en d\u00e9tail la r\u00e9glementation relative aux banques d\u2019importance syst\u00e9mique, en application de l\u2019art. 52 de la loi sur les banques. Dans le rapport correspondant du 10 avril 2024 sur la stabilit\u00e9 des banques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 un vaste train de mesures visant \u00e0 d\u00e9velopper et \u00e0 renforcer le dispositif too big to fail. Il int\u00e9grera les conclusions de la CEP dans les travaux en cours.
La CEP propose par ailleurs dans son rapport diverses mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer les instruments de gestion des crises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera ces propositions et proc\u00e9dera le cas \u00e9ch\u00e9ant aux modifications n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remercie la CEP pour sa pr\u00e9cieuse analyse des \u00e9v\u00e9nements li\u00e9s \u00e0 Credit Suisse. Son travail contribue consid\u00e9rablement au renforcement de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des autorit\u00e9s et de la confiance qui leur est accord\u00e9e.
","Proceedings":"
D\u00e9p\u00eache ATS
Le Conseil des Etats veut renforcer le r\u00f4le de la FINMA
La r\u00e9gulation en mati\u00e8re de fonds propres des grandes banques doit \u00eatre revue et le r\u00f4le de la FINMA renforc\u00e9. Le Conseil des Etats a soutenu lundi toutes les mesures propos\u00e9es par la commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) sur la d\u00e9b\u00e2cle de Credit Suisse.
La CEP a conclu que la mauvaise gestion de Credit Suisse par ses responsables est \u00e0 l'origine de sa chute, pointant aussi des manquements au niveau des autorit\u00e9s.
\"Il faut pr\u00e9parer la Suisse \u00e0 une prochaine crise\", a dit la pr\u00e9sidente de la CEP, Isabelle Chassot (Centre/FR). Toutes les autorit\u00e9s doivent tirer \u00e0 la m\u00eame corde pour \"faire face \u00e0 la nouvelle situation, \u00e0 savoir une seule banque syst\u00e9mique globale pour notre pays\", UBS.
Le sc\u00e9nario du pire reviendra, ce n'est qu'une question de temps, a dit la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Karin Keller-Sutter. Il faut tirer les le\u00e7ons. En cas de prochaine crise, une simple reprise temporaire d'UBS par l'Etat ne sera pas une option.
Des orateurs de droite ont assur\u00e9 que plusieurs instruments n\u00e9cessaires pour r\u00e9guler \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 disponibles. A gauche, on a insist\u00e9 sur la taille d\u00e9sormais probl\u00e9matique d'UBS.
FINMA \u00e0 renforcer
Premi\u00e8re mesure, la CEP veut donner plus de pouvoir \u00e0 la FINMA. La surveillance de la r\u00e9vision des grandes banques devrait \u00eatre centralis\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de l'Autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers. Celle-ci devrait en outre pouvoir faire efficacement appliquer ses proc\u00e9dures d'application de la loi.
Elle devrait pouvoir communiquer par principe sur chaque proc\u00e9dure \u00e0 l'encontre de banques d\u2019importance syst\u00e9mique. La FINMA devrait aussi pouvoir infliger des amendes \u00e0 des grandes banques et leur ordonner une planification pr\u00e9coce des fonds propres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait d'accord. L'UDC a tent\u00e9 en vain d'enlever le point sur les amendes.
Fonds propres
Autre mesure, l'octroi aux grandes banques d'all\u00e8gements touchant aux exigences en mati\u00e8re de fonds propres et de liquidit\u00e9s doit \u00eatre limit\u00e9. La FINMA avait ainsi appliqu\u00e9 ce \"filtre r\u00e9glementaire\" \u00e0 Credit Suisse pour la premi\u00e8re fois en 2019.
Le filtre a masqu\u00e9 les probl\u00e8mes de CS en augmentant artificiellement ses fonds propres, a rappel\u00e9 Isabelle Chassot. Il ne s'agit pas d'interdire compl\u00e8tement de possibles assouplissements en faveur d'une banque. Mais de tels filtres doivent \u00eatre transparents, accompagn\u00e9s et limit\u00e9s dans le temps, \"ce qui n'\u00e9tait pas le cas pour Credit Suisse.\"
Sur ce point, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait moins convaincu. Il ne doit pas y avoir de contradiction avec la volont\u00e9 de donner \u00e0 la Finma des instruments plus solides pour surveiller les banques d'importance syst\u00e9mique. Une autorit\u00e9 de surveillance a besoin d'une marge d'appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider tant des durcissements que des assouplissements, a relev\u00e9 en vain Karin Keller-Sutter.
La Chambre a encore soutenu quasiment \u00e0 l'unanimit\u00e9 deux motions et six postulats couvrant divers aspects de la r\u00e9gulation bancaire. Ainsi, la l\u00e9gislation \"Too big to fail\" est trop focalis\u00e9e sur la Suisse. Lors de la future r\u00e9glementation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra tenir compte des d\u00e9pendances internationales des banques d'importance syst\u00e9mique. Il devra aussi consid\u00e9rer la taille relativement importante d'UBS.
Par ailleurs, la BNS devrait disposer de la comp\u00e9tence d\u2019imposer des mesures pr\u00e9paratoires aux banques d'importance syst\u00e9mique pour un \u00e9ventuel recours \u00e0 une aide extraordinaire sous forme de liquidit\u00e9s. La d\u00e9tection pr\u00e9coce des crises et le r\u00f4le de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale doivent aussi \u00eatre renforc\u00e9s.
Limiter les bonus
La question des bonus vers\u00e9s aux managers \u00e9tait aussi sur la table. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner quelles mesures sont n\u00e9cessaires pour que les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration des grandes banques et les dividendes qu\u2019elles versent n\u2019induisent pas d\u2019incitations d\u00e9l\u00e9t\u00e8res. Les r\u00e9mun\u00e9rations dites variables en particulier ne devraient pas \u00eatre vers\u00e9es en l\u2019absence de succ\u00e8s commercial.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra enfin examiner en d\u00e9tail comment renforcer l\u2019actionnariat, y compris les petits actionnaires, de grandes entreprises d\u2019importance syst\u00e9mique. Cela s\u2019applique en particulier aux d\u00e9cisions significatives pour la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me.
Mesures \u00e0 venir
Ces mesures se recoupent en partie avec celles que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9es dans son rapport sur les banques, a rappel\u00e9 Karin Keller-Sutter.
La Chambre des cantons a encore suspendu la poursuite des travaux sur la r\u00e9forme sur le m\u00e9canisme public de garantie des liquidit\u00e9s, appel\u00e9 Public Liquidity Backstop (PLB). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit pr\u00e9senter au Parlement son message relatif \u00e0 la modification de la r\u00e9glementation \"too big to fail\", probablement \u00e0 fin 2026, et le PLB doit \u00eatre examin\u00e9 dans ce cadre.
Elle a \u00e9galement suspendu l'examen d'une motion du PS visant \u00e0 renforcer l'exigence de fonds propres des banques syst\u00e9miques. Elle a par contre soutenu, par 21 voix contre 19, un texte de Jakob Stark (UDC/TG) r\u00e9clamant un changement l\u00e9gal pour limiter les r\u00e9mun\u00e9rations dans le secteur bancaire, contre l'avis de la commission comp\u00e9tente et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le National veut renforcer la FINMA
La r\u00e9gulation en mati\u00e8re de fonds propres des grandes banques doit \u00eatre revue et le r\u00f4le de la FINMA renforc\u00e9. Le Conseil national a soutenu mardi toutes les mesures propos\u00e9es par la commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) sur la d\u00e9b\u00e2cle de Credit Suisse.
La CEP a conclu que la mauvaise gestion de Credit Suisse par ses responsables est \u00e0 l'origine de sa chute, pointant aussi des manquements au niveau des autorit\u00e9s de surveillance et politiques.
A gauche, on a insist\u00e9 sur la taille d\u00e9sormais probl\u00e9matique d'UBS et des interventions \"pas suffisantes\" pour faire face aux d\u00e9fis que pose cette banque XXL. Le PS a notamment critiqu\u00e9 le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la BNS pour son inaction pass\u00e9e.
La faute \u00e0 CS
Une critique qui n'a pas plu \u00e0 la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Karin Keller-Sutter, en charge du dossier. \"Peut-\u00eatre que s'il y avait eu telle ou telle autre r\u00e9glementation, cela aurait un peu aid\u00e9 \u00e0 l'\u00e9viter. Mais les causes sont multifactorielles. Avant tout, Credit Suisse \u00e9tait longtemps mal g\u00e9r\u00e9, avait un manque de profitabilit\u00e9, avait des proc\u00e9dures tr\u00e8s fr\u00e9quentes avec les autorit\u00e9s et n'a pas r\u00e9agi\", a affirm\u00e9 la ministre des finances.
Plusieurs orateurs du camp bourgeois ont fait valoir que des instruments n\u00e9cessaires pour r\u00e9guler efficacement le secteur bancaire \u00e9taient d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 disponibles et que les mesures \u00e0 venir devaient \u00eatre cibl\u00e9es, pour ne pas entraver la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place suisse.
Les dirigeants d'UBS savent en tout cas que la banque sera sauv\u00e9e par l'Etat si elle affronte une crise, a dit Roger Nordmann (PS/VD) en tant que rapporteur de commission. Or, \"notre l\u00e9gislation actuelle ne suffit pas\".
Renforcer la FINMA
La CEP avait d\u00e9pos\u00e9 quatre motions et six postulats. Toutes les propositions ont \u00e9t\u00e9 soutenues tacitement.
Mesure centrale, la CEP veut donner plus de pouvoir \u00e0 la FINMA. La surveillance de la r\u00e9vision des grandes banques devrait \u00eatre centralis\u00e9e sous l'\u00e9gide de l'autorit\u00e9 de surveillance des march\u00e9s financiers. Celle-ci devrait en outre pouvoir faire efficacement appliquer ses proc\u00e9dures d'application de la loi.
Elle devrait pouvoir communiquer par principe sur chaque proc\u00e9dure \u00e0 l'encontre de banques d\u2019importance syst\u00e9mique. La FINMA devrait aussi pouvoir infliger des amendes \u00e0 des grandes banques et leur ordonner une planification pr\u00e9coce des fonds propres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait d'accord. L'UDC a tent\u00e9 en vain d'enlever le point sur les amendes, le parti ayant \u00e9chou\u00e9 par 124 voix contre 65.
Fonds propres
Autre mesure, l'octroi aux grandes banques d'all\u00e8gements touchant aux exigences en mati\u00e8re de fonds propres et de liquidit\u00e9s doit \u00eatre limit\u00e9. La FINMA avait ainsi appliqu\u00e9 ce \"filtre r\u00e9glementaire\" \u00e0 Credit Suisse pour la premi\u00e8re fois en 2019.
Il ne s'agit pas d'interdire compl\u00e8tement de possibles assouplissements en faveur d'une banque. Mais de tels filtres doivent \u00eatre transparents, accompagn\u00e9s et limit\u00e9s dans le temps.
La Chambre a encore soutenu d'autres textes couvrant divers aspects de la r\u00e9gulation bancaire. Ainsi, la l\u00e9gislation \"Too big to fail\" est trop focalis\u00e9e sur la Suisse. Lors de la future r\u00e9glementation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra tenir compte des d\u00e9pendances internationales des banques d'importance syst\u00e9mique.
Par ailleurs, la BNS devrait pouvoir imposer des mesures pr\u00e9paratoires aux banques d'importance syst\u00e9mique pour un \u00e9ventuel recours \u00e0 une aide extraordinaire sous forme de liquidit\u00e9s. La d\u00e9tection pr\u00e9coce des crises et le r\u00f4le de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale doivent aussi \u00eatre renforc\u00e9s.
Limiter les bonus
La question des bonus vers\u00e9s aux managers \u00e9tait aussi sur la table. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner quelles mesures sont n\u00e9cessaires pour que les syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration des grandes banques et les dividendes qu\u2019elles versent n\u2019induisent pas d\u2019incitations d\u00e9l\u00e9t\u00e8res. Les r\u00e9mun\u00e9rations dites variables en particulier ne devraient pas \u00eatre vers\u00e9es en l\u2019absence de succ\u00e8s commercial.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra enfin examiner en d\u00e9tail comment renforcer l\u2019actionnariat, y compris les petits actionnaires, de grandes entreprises d\u2019importance syst\u00e9mique. Cela s\u2019applique en particulier aux d\u00e9cisions significatives pour la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me.
Aucune garantie
Ces mesures se recoupent en grande partie avec celles que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9es dans son rapport sur les banques, a encore rappel\u00e9 Karin Keller-Sutter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera ses orientations en vue de la r\u00e9vision de la strat\u00e9gie \"Too big to fail\" au d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9. \"M\u00eame si nous r\u00e9visons la r\u00e9glementation, m\u00eame si nous tirons les le\u00e7ons de la crise du Credit Suisse, il n'y a pas de garantie \u00e0 100%\", a encore pr\u00e9venu Mme Keller-Sutter. Toutes les crises sont diff\u00e9rentes.
Le Conseil des Etats s'est prononc\u00e9 la semaine derni\u00e8re. Il a \u00e9galement soutenu toutes les propositions de la CEP. La Chambre des cantons a aussi soutenu de justesse une motion r\u00e9clamant un changement l\u00e9gal pour limiter les r\u00e9mun\u00e9rations des dirigeants dans le secteur bancaire.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742283551000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|421","Category":"IIIa/IV","Modified":"\/Date(1772193946320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1734652800000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":1,"FirstCouncil2Name":"Conseil national","FirstCouncil2Abbreviation":"CN","TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Parlement"}}