Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
vu l\u2019article 160, alin\u00e9a 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
vu l\u2019article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002 ;
vu l\u2019article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 d\u00e9cembre 1985,
consid\u00e9rant
- qu\u2019en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), sous r\u00e9serve des cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 8a alin\u00e9a 3, une poursuite peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du tiers qui en fait la demande et rend son int\u00e9r\u00eat vraisemblable jusqu\u2019\u00e0 cinq ann\u00e9es apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure, y compris lorsque la cr\u00e9ance a, dans l\u2019intervalle, \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9e ;
- que seul le cr\u00e9ancier ou son repr\u00e9sentant est habilit\u00e9 \u00e0 en demander la radiation en adressant un contrordre \u00e0 l\u2019office comp\u00e9tent, sans qu\u2019il n\u2019ait toutefois aucune obligation de le faire ;
- que cela occasionne un travail administratif pour le cr\u00e9ancier, dont les co\u00fbts sont le plus souvent r\u00e9percut\u00e9s sur le d\u00e9biteur ;
- que la loi ne pr\u00e9voyant aucun montant maximum, l\u2019estimation de ces co\u00fbts peut \u00eatre tr\u00e8s variable et s\u2019av\u00e8re parfois excessivement \u00e9lev\u00e9e (plus d\u2019une centaine de francs pour une seule poursuite) ;
- qu\u2019il est particuli\u00e8rement difficile pour le d\u00e9biteur qui souhaite obtenir l\u2019annulation de la poursuite de s\u2019opposer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au paiement de ces frais ;
- que l\u2019inscription d\u2019une poursuite dans l\u2019extrait du registre d\u00e9livrable \u00e0 un tiers, f\u00fbt-elle pay\u00e9e, peut se r\u00e9v\u00e9ler tr\u00e8s p\u00e9nalisante dans plusieurs situations ( recherche d\u2019un emploi, d\u2019un logement\u2026 ) ;
- que Gen\u00e8ve est le canton affichant \u00e0 la fois les primes d\u2019assurance-maladie les plus \u00e9lev\u00e9es, les loyers les plus \u00e9lev\u00e9s et le plus haut taux de d\u00e9biteurs ;
- qu\u2019au vu de la conjoncture, ce taux risque fortement d\u2019augmenter encore dans un futur proche,
demande \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
de modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite de telle mani\u00e8re que les poursuites int\u00e9gralement pay\u00e9es soient automatiquement radi\u00e9es des extraits du registre des poursuites.
","ReasonText":"Les dettes peuvent toucher toute personne lors d\u2019une mauvaise passe financi\u00e8re et peuvent entra\u00eener une longue descente aux enfers. Dans d\u2019autres cas, heureusement, le d\u00e9biteur peut s\u2019en sortir et rembourser ses dettes, en revenant \u00e0 une situation financi\u00e8re plus saine. Dans une telle situation, il serait profitable pour tout le monde que la personne concern\u00e9e ne retombe pas dans une mauvaise situation financi\u00e8re, qui lui p\u00e8sera de m\u00eame qu\u2019\u00e0 ses cr\u00e9anciers.
Toutefois, \u00e0 l\u2019heure actuelle, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) pr\u00e9voit qu\u2019en principe, une poursuite, m\u00eame pay\u00e9e, reste inscrite dans l\u2019extrait du registre des poursuites de l\u2019ancien d\u00e9biteur pendant cinq ans. Seul le cr\u00e9ancier ou son repr\u00e9sentant peut, s\u2019il le souhaite, en demander la radiation en adressant un contrordre \u00e0 l\u2019office comp\u00e9tent.
Rappelons qu\u2019une poursuite, m\u00eame ancienne, peut se r\u00e9v\u00e9ler extr\u00eamement p\u00e9nalisante pour les personnes concern\u00e9es. Professionnellement, un licenciement est possible et la recherche d\u2019emploi se trouve fortement compliqu\u00e9e. Cela peut mener au ch\u00f4mage et affecter \u00e0 nouveau la situation financi\u00e8re d\u2019une personne qui avait pourtant r\u00e9ussi \u00e0 se sortir des poursuites.
En termes de recherche d\u2019un logement, la situation est encore plus pr\u00e9caire. Il devient alors presque impossible de trouver un logement. Le risque de se retrouver \u00e0 la merci de \u00ab marchands de sommeil \u00bb est r\u00e9el et la situation financi\u00e8re des personnes concern\u00e9es se trouvera \u00e0 nouveau en grave danger.
La seule solution pour le d\u00e9biteur qui souhaite faire dispara\u00eetre l\u2019inscription d\u2019une ancienne dette de l\u2019extrait consultable par des tiers est de demander au cr\u00e9ancier de faire la d\u00e9marche n\u00e9cessaire aupr\u00e8s de l\u2019office des poursuites. Ce dernier, en supposant qu\u2019il l\u2019accepte, peut alors exiger des frais pour entreprendre ces d\u00e9marches. Ces frais sont fix\u00e9s \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, la loi \u00e9tant silencieuse sur ce point.
Or, il est raisonnable de penser que les personnes qui viennent de s\u2019acquitter de leurs dettes peuvent se trouver dans une situation financi\u00e8re encore fragile. Si elles ne sont pas en mesure de r\u00e9gler ces frais, les seules options qui s\u2019ouvrent \u00e0 elles sont alors de tenter une n\u00e9gociation au r\u00e9sultat bien incertain ou de saisir les tribunaux d\u2019une action en annulation de la poursuite. Une proc\u00e9dure longue et co\u00fbteuse, qui demande des ressources \u00e9videntes.
Finalement, si le d\u00e9biteur ne paie pas les frais de radiation, non seulement l\u2019inscription demeure, mais il s\u2019expose en plus \u00e0 de nouvelles poursuites : le cercle vicieux de l\u2019endettement est enclench\u00e9.
Cadre l\u00e9gal : \u00e9volutions r\u00e9centes et lacunes persistantes
En 2016, une r\u00e9vision de la LP ( entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2019 ) a introduit la possibilit\u00e9 pour le d\u00e9biteur, sous certaines conditions, de demander \u00e0 l\u2019office des poursuites de ne pas porter \u00e0 la connaissance de tiers une poursuite contre laquelle opposition a \u00e9t\u00e9 faite. Si elle est louable dans son intention, cette disposition nouvelle n\u2019a en pratique qu\u2019un effet limit\u00e9. D\u2019une part, elle n\u2019est efficace que contre les commandements de payer manifestement abusifs, d\u2019autre part, la jurisprudence montre que les tribunaux appliquent ce nouveau droit de mani\u00e8re extr\u00eamement restrictive. Une mainlev\u00e9e de l\u2019opposition de la part du cr\u00e9ancier, m\u00eame rejet\u00e9e, peut suffire \u00e0 contrer la demande du d\u00e9biteur.
Trois ans plus tard, en mars 2019, une motion f\u00e9d\u00e9rale ( 19.3243 ) demandant l\u2019annulation automatique d\u2019une poursuite pay\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Elle a pass\u00e9 la rampe du Conseil national, avant malheureusement d\u2019\u00eatre refus\u00e9e par 26 voix contre 19 au Conseil des Etats.
Contexte actuel et sp\u00e9cificit\u00e9 du cas genevois
Au vu de la conjoncture, soit de l\u2019inflation, de l\u2019augmentation vertigineuse des primes d\u2019assurance-maladie et des loyers toujours plus chers, mettant la sant\u00e9 financi\u00e8re de nombreux m\u00e9nages sous haute pression, le spectre de la poursuite se fait toujours plus mena\u00e7ant pour une part croissante de la population. Gen\u00e8ve est, et \u00e0 plusieurs \u00e9gards, un des cantons les plus directement concern\u00e9s par cette situation pr\u00e9occupante.
En effet, les primes d\u2019assurance-maladie y sont les plus ch\u00e8res de Suisse. Or, pour 2024, c\u2019est une hausse de 9,1% qui vient d\u2019\u00eatre annonc\u00e9e dans notre canton, contre 8,7% en moyenne nationale ( la plus forte hausse enregistr\u00e9e depuis 2010 ). Il sied ici de rappeler que les primes d\u2019assurance-maladie repr\u00e9sentent, apr\u00e8s les imp\u00f4ts, le type d\u2019arri\u00e9r\u00e9s le plus courant au sein des m\u00e9nages endett\u00e9s. En 2021, \u00e0 Gen\u00e8ve, selon les donn\u00e9es de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ( OFS ), deux tiers des commandements de payer adress\u00e9s concernaient des primes impay\u00e9es. Les loyers y sont \u00e9galement parmi les plus \u00e9lev\u00e9s du pays, la situation sur le march\u00e9 du logement \u00e9tant toujours, et depuis des d\u00e9cennies, extr\u00eamement tendue. Dans un univers aussi concurrentiel, de m\u00eame que sur le march\u00e9 du travail genevois, caract\u00e9ris\u00e9 par un taux de ch\u00f4mage particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 en comparaison intercantonale, l\u2019inscription de poursuites ( m\u00eame anciennes et r\u00e9gl\u00e9es ) sur l\u2019extrait du registre du m\u00eame nom est un d\u00e9savantage certain pour les personnes concern\u00e9es.
Avec Neuch\u00e2tel, Gen\u00e8ve est le canton affichant d\u00e9j\u00e0 le plus haut taux de d\u00e9biteurs ( 10,4% en 2019 ). Au vu de l\u2019augmentation susmentionn\u00e9e du co\u00fbt de la vie et des charges incompressibles des m\u00e9nages, le risque est grand de voir ce taux augmenter encore significativement dans les mois voire les ann\u00e9es \u00e0 venir. Afin de permettre \u00e0 ceux qui le peuvent de rebondir rapidement, il est important de ne pas ajouter \u00ab des frais aux frais \u00bb et de pr\u00e9voir ainsi la radiation automatique, par les offices comp\u00e9tents, des poursuites int\u00e9gralement pay\u00e9es. L\u2019ajout d\u2019une mention ad hoc dans le registre \u00e9tant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la r\u00e8gle, remplacer cet ajout par une radiation ne saurait entra\u00eener de surcharge substantielle pour lesdits offices. De leur c\u00f4t\u00e9, les cr\u00e9anciers y trouveront \u00e9galement leur compte puisqu\u2019ils seront soulag\u00e9s d\u2019une t\u00e2che administrative.
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