Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
vu l\u2019article 160, alin\u00e9a 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
vu l\u2019article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002 ;
vu l\u2019article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 d\u00e9cembre 1985,
consid\u00e9rant
- la dramatique crise humanitaire qui perdure dans la bande de Gaza ;
- la mission confi\u00e9e par l\u2019ONU \u00e0 l\u2019Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine dans le Proche-Orient ( UNRWA \u2013 en anglais : United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East ) de r\u00e9pondre aux besoins essentiels des r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens en mati\u00e8re de sant\u00e9, d\u2019\u00e9ducation, d\u2019aide humanitaire et de services sociaux ;
- la forte d\u00e9pendance de la population de Gaza aux aides de l\u2019UNRWA encore renforc\u00e9e depuis le d\u00e9but de la guerre ;
- le fait que de nombreux pays ont r\u00e9tabli leur financement \u00e0 l\u2019UNRWA depuis plusieurs mois d\u00e9j\u00e0, notamment l\u2019Union europ\u00e9enne, la France, le Japon, l\u2019Allemagne, le Canada, la Su\u00e8de, l\u2019Australie, la Norv\u00e8ge, le Danemark, l\u2019Islande, la Finlande et l\u2019Espagne ;
- la tradition humanitaire de la Suisse et de Gen\u00e8ve, si\u00e8ge europ\u00e9en des Nations Unies ;
- les textes r\u00e9cemment vot\u00e9s par notre Grand Conseil : PL 13382 \u00ab pour une contribution d\u2019urgence en faveur des organismes humanitaires agissant dans la bande de Gaza \u00bb et R 1026 \u00ab Cessez-le-feu ! Pour la protection des civils et le respect du droit humanitaire en Isra\u00ebl et dans les Territoires palestiniens occup\u00e9s \u00bb,
demande \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
que la Suisse verse sa contribution \u00e0 l\u2019UNRWA sans plus attendre.
","ReasonText":"L\u2019Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s de Palestine dans le Proche-Orient ( UNRWA ) joue un r\u00f4le central au Proche-Orient depuis 75 ans. Cette agence a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour venir en aide aux 700 000 r\u00e9fugi\u00e9s palestiniens qui ont \u00e9t\u00e9 contraints \u00e0 l\u2019exil en 1948, dans l\u2019attente d\u2019une solution politique.
Aujourd\u2019hui, cette agence vient en aide \u00e0 une population de 5 900 000 personnes ( dans toute la r\u00e9gion, y compris dans la bande de Gaza ) en essayant de r\u00e9pondre \u00e0 leurs besoins dans trois domaines principaux que sont l\u2019\u00e9ducation, les soins de sant\u00e9 et les services sociaux.
Fin janvier, des all\u00e9gations sugg\u00e9raient que 12 collaborateurs de l\u2019UNRWA avaient particip\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re ou d\u2019une autre \u00e0 l\u2019attaque meurtri\u00e8re du Hamas qui a caus\u00e9 pr\u00e8s de 1200 morts en Isra\u00ebl. Depuis, aucune preuve n\u2019est venue \u00e9tayer ces accusations. Malgr\u00e9 cela, l\u2019agence avait d\u00e9cid\u00e9 tout de suite de mettre fin aux contrats des 12 collaborateurs soup\u00e7onn\u00e9s - parmi les quelque 30 000 employ\u00e9s que compte l\u2019organisation dans la r\u00e9gion. Une enqu\u00eate interne a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e, suivie d\u2019un autre examen demand\u00e9 \u00e0 trois instituts scandinaves ind\u00e9pendants. N\u00e9anmoins, le contrecoup a \u00e9t\u00e9 imm\u00e9diat pour l\u2019UNRWA puisque, en l\u2019espace de quelques jours, 16 Etats ont d\u00e9cid\u00e9 d\u2019interrompre leur soutien financier \u00e0 l\u2019agence qui d\u00e9pend essentiellement de ces contributions.
La majorit\u00e9 des 16 donateurs, qui avaient, temporairement, suspendu leur contribution financi\u00e8re \u00e0 l\u2019UNRWA, sont revenus sur leur d\u00e9cision pour d\u00e9livrer tout ou partie de leur contribution financi\u00e8re ( ou ont m\u00eame augment\u00e9 leur contribution ). Parmi eux, l\u2019Union europ\u00e9enne, la France, le Japon, l\u2019Allemagne, le Canada, la Su\u00e8de, l\u2019Australie, la Norv\u00e8ge, le Danemark, l\u2019Islande, la Finlande et l\u2019Espagne. Encore r\u00e9cemment, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 tout son soutien au travail men\u00e9 par l\u2019agence.
Alors que plus de la moiti\u00e9 de la population du nord de la bande de Gaza se trouve dans une situation alimentaire et d\u2019approvisionnement catastrophique, l\u2019UNRWA est un acteur incontournable pour lui venir en aide. L\u2019acheminent de nourriture est une urgence absolue, afin d\u2019\u00e9viter ce qui pourrait \u00eatre - selon la Cour internationale de justice \u2013 un risque imminent de g\u00e9nocide. La majorit\u00e9 des 2,2 millions de personnes qui survivent dans la bande de Gaza sont aujourd\u2019hui h\u00e9berg\u00e9es dans des \u00e9coles et des abris d\u2019urgence de l\u2019UNRWA. L\u2019agence est la seule \u00e0 disposer des structures, du personnel et de l\u2019expertise n\u00e9cessaires pour garantir un acheminement et une distribution suffisante d\u2019aide vitale. Tout affaiblissement de l\u2019UNRWA revient par cons\u00e9quent \u00e0 affamer les habitants et habitantes de la bande de Gaza et peut \u00eatre qualifi\u00e9 de complicit\u00e9 de g\u00e9nocide.
Un affaiblissement de l\u2019UNRWA signifie \u00e9galement des perturbations importantes pour l\u2019ensemble de la r\u00e9gion et pour les pays qui accueillent les pr\u00e8s de 6 millions de Palestiniens.
Dans un article publi\u00e9 le 21 mars 2024, la RTS se faisait l\u2019\u00e9cho d\u2019un appel de plusieurs associations pour que la Suisse r\u00e9tablisse son aide \u00e0 l\u2019UNRWA. Malgr\u00e9 le travail de terrain important men\u00e9 par le directeur suisse de l\u2019agence, M. Philippe Lazzarini, afin de rassurer les pays donateurs, le DFAE a pour le moment fait la sourde oreille aux besoins urgents de financement de l\u2019UNRWA. Alors que la Suisse fait partie de ses plus grands donateurs, il est n\u00e9cessaire, face \u00e0 l\u2019urgence de la situation humanitaire, que la Suisse r\u00e9tablisse le plus rapidement possible son financement.
En ce sens, il est important que le Grand Conseil genevois, parlement du canton qui accueille un des si\u00e8ges des Nations Unies et le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge, donne un signal aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Gen\u00e8ve","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1750058983000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|24","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763095707697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1715040000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5204,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}