Se fondant sur l\u2019art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l\u2019art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l\u2019initiative suivante :
L\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0 modifier le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP ; RS 312.0) de sorte \u00e0 \u00e9tendre les conditions auxquelles les tribunaux de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me instance peuvent renoncer \u00e0 une motivation \u00e9crite des jugements. Pour ce faire, il convient, d\u2019une part, de v\u00e9rifier si les jugements rendus en premi\u00e8re ou en deuxi\u00e8me instance peuvent, ind\u00e9pendamment de la sanction prise, \u00eatre motiv\u00e9s oralement au sens de l\u2019actuel art. 82 CPP. D\u2019autre part, il faut examiner si les tribunaux de premi\u00e8re et de deuxi\u00e8me instance peuvent \u00e0 l\u2019avenir s\u2019abstenir de fournir une motivation \u00e9crite et d\u00e9taill\u00e9e des jugements lorsque les parties ont renonc\u00e9 \u00e0 le faire. Dans un tel cas, les consid\u00e9rations de fait et de droit doivent \u00eatre remplac\u00e9es par un r\u00e9sum\u00e9 des motifs du jugement comportant les principaux \u00e9l\u00e9ments de fixation de la peine.
","ReasonText":"Les tribunaux d\u2019arrondissement et le tribunal cantonal enregistrent depuis plusieurs ann\u00e9es un nombre important d\u2019affaires \u00e0 traiter et une hausse du nombre de dossiers en suspens. Cette hausse s\u2019explique notamment par une augmentation des cas relevant du droit p\u00e9nal. Alors que le CPP pr\u00e9voit que les tribunaux de premi\u00e8re instance renoncent \u00e0 une motivation \u00e9crite des jugements en fonction de la sanction, il n\u2019existe pas de disposition similaire pour les tribunaux de deuxi\u00e8me instance.
L\u2019ancienne loi sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale du canton de Saint-Gall (en vigueur jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2010) permettait aux personnes pr\u00e9venues ou \u00e0 celles qui faisaient l\u2019objet d\u2019une mesure de renoncer \u00e0 une motivation \u00e9crite, ind\u00e9pendamment de la sanction prononc\u00e9e devant le tribunal de premi\u00e8re ou de deuxi\u00e8me instance (art. 220 et 221). Dans la mesure o\u00f9 les autres parties ne s\u2019y opposaient pas, les consid\u00e9rations de fait et de droit \u00e9taient remplac\u00e9es par un r\u00e9sum\u00e9 des motifs du jugement avec les principaux \u00e9l\u00e9ments de la fixation de la peine, ce qui repr\u00e9sentait une solution efficace \u00e0 peu de frais. Les \u00e9moluments de d\u00e9cision ont diminu\u00e9 en cons\u00e9quence.
Au vu des exp\u00e9riences positives du canton apr\u00e8s avoir renonc\u00e9 \u00e0 la motivation des jugements selon l\u2019ancienne loi de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et compte tenu de l\u2019augmentation des affaires en suspens, la commission juridique du parlement saint-gallois sugg\u00e8re que la possibilit\u00e9, pour tous les tribunaux cantonaux, de renoncer \u00e0 la motivation des jugements soit inscrite dans le CPP. Pour d\u00e9charger au maximum le syst\u00e8me judiciaire, il faudrait id\u00e9alement permettre aux tribunaux de premi\u00e8re et deuxi\u00e8me instance de renoncer \u00e0 motiver leurs d\u00e9cisions, quelle que soit la peine prononc\u00e9e.
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