La commission propose de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative cantonale Iv.ct. JU. Rendre les prestations compl\u00e9mentaires ais\u00e9ment accessibles aux personnes qui y ont droit (24.316) par 16 voix contre 9.
Secr\u00e9tariat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
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Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS)
","DraftText":null,"SubmittedText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 160, alin\u00e9a 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et \u00e0 l'article 84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement fait usage du droit d'initiative du Canton en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale et demande aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales de modifier urgemment la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires (LPC, 831.30) afin de garantir un acc\u00e8s ais\u00e9, voire automatique, \u00e0 ces prestations pour les personnes qui y ont droit.
","ReasonText":"L'initiative en faveur d'une 13e rente AVS a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e tant par le peuple (58,24%) que par les cantons (15 sur 23).
Une fois encore, le canton du Jura s'est illustr\u00e9 avec un taux d'acceptation de 82,5%, repr\u00e9sentant le meilleur score cantonal. Les 50 communes du canton ont vot\u00e9 oui. Il faut pr\u00e9ciser qu'une seule organisation politique dans le Jura s'est d\u00e9clar\u00e9e oppos\u00e9e \u00e0 l'initiative. Ceci explique sans aucun doute ce remarquable r\u00e9sultat.
Ce succ\u00e8s permet \u00e0 de nombreuses personnes \u00e0 la retraite, en difficult\u00e9 financi\u00e8re, de souffler quelque peu. Mais cela ne r\u00e8gle pas totalement le risque de pr\u00e9carit\u00e9 pour bon nombre d'entre elles. Apr\u00e8s cette importante \u00e9tape, il faut aller plus loin. Rappelons que l'initiative adopt\u00e9e pr\u00e9voit que le droit actuel aux prestations compl\u00e9mentaires (PC) ne soit pas modifi\u00e9 par l'apport de la 13e rente AVS.
Durant la campagne au niveau national, les opposant-es \u00e0 l'initiative ont r\u00e9p\u00e9t\u00e9, pour ne pas dire rab\u00e2cher, qu'il fallait cibler l'aide \u00e0 apporter en se focalisant sur les retrait\u00e9-es en v\u00e9ritable difficult\u00e9 financi\u00e8re. Le recours aux PC \u00e9tait syst\u00e9matiquement pr\u00e9sent\u00e9 comme la solution pour ces retrait\u00e9es en situation de pr\u00e9carit\u00e9. Lors d'un d\u00e9bat t\u00e9l\u00e9vis\u00e9, les trois opposant-es \u00e0 l'initiative, \u00e0 court d'arguments, ont m\u00eame salu\u00e9 le fait qu'elle mettait en lumi\u00e8re les lacunes dans le syst\u00e8me des PC. Chacune et chacun affirmait qu'il fallait faire en sorte que le nombre d'ayant droits ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas aujourd'hui de ce droit soit fortement r\u00e9duit, voire disparaisse. Allons dans ce sens d\u00e9sormais, et rapidement.
Eliminer au plus vite les situations de pr\u00e9carit\u00e9 chez les a\u00een\u00e9-es de notre pays, parmi les plus riches du monde, faut-il le rappeler, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une t\u00e2che essentielle des pouvoirs publics. Si la cible est identifi\u00e9e, celles et ceux qui utilisaient cet argument avaient manifestement mal r\u00e9gl\u00e9 leur viseur, et depuis longtemps. Il faut rappeler que selon une enqu\u00eate men\u00e9e en 2023 par Pro Senectute, quelque 230'000 retrait\u00e9-es qui auraient droit aux PC ne les per\u00e7oivent pas, par ignorance de ce droit, par honte de formuler la demande, ou par confrontation \u00e0 une d\u00e9marche administrative excessive et d\u00e9courageante. Ce non-recours \u00e0 un droit \u00e9l\u00e9mentaire a par ailleurs \u00e9t\u00e9 signal\u00e9 dans le dernier rapport social jurassien en 2021. L'acceptation de l'initiative ne modifie pas ce ph\u00e9nom\u00e8ne.
Ajoutons \u00e0 cela les dizaines de milliers de retrait\u00e9-es qui ont perdu tout ou partie de leur droit aux PC suite \u00e0 l'introduction des modifications de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires au 1er janvier 2024. Il y a manifestement urgence \u00e0 intervenir sur ce point pour que les personnes en situation financi\u00e8re compliqu\u00e9e puissent b\u00e9n\u00e9ficier par un quasi-automatisme des PC auxquelles elles ont droit. D'o\u00f9 notre proposition qui suit d'intervention cantonale en mati\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, qui, selon les d\u00e9bats men\u00e9s durant la campagne pour la votation du 3 mars 2024, devrait recevoir un tr\u00e8s large soutien du Parlement jurassien.
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