La commission propose \u00e0 son conseil, par 14 voix contre 9, de ne pas donner suite \u00e0 l\u2019initiative 24.318 (\u00ab Pour une protection des jeunes mamans d\u2019enfants adopt\u00e9s \u00bb) d\u00e9pos\u00e9e par le canton du Tessin, qui demande de mettre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les m\u00e8res biologiques et les m\u00e8res adoptives en mati\u00e8re de protection contre le licenciement.
Secr\u00e9tariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)
Commission des affaires juridiques (CAJ)
","DraftText":null,"SubmittedText":"L\u2019initiative d\u00e9pos\u00e9e par le canton du Tessin demande \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de mettre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les m\u00e8res biologiques et les m\u00e8res adoptives en mati\u00e8re de protection contre le licenciement, afin qu\u2019elles disposent des m\u00eames droits.
","ReasonText":"La protection des jeunes mamans est r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 336c, al. 2, du code des obligations (CO). Selon la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale en vigueur, un contrat de travail ne peut pas \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00ab pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l\u2019accouchement \u00bb. Cette protection est au passage jug\u00e9e insuffisante par les parlementaires \u00e0 l\u2019origine de la pr\u00e9sente initiative, qui ont d\u00e9pos\u00e9 une autre initiative ces derniers mois visant \u00e0 modifier l\u2019art. 336c, al. 2, CO afin de prolonger la p\u00e9riode de protection jusqu\u2019\u00e0 la fin de la premi\u00e8re ann\u00e9e de vie de l\u2019enfant.
Quoi qu\u2019il en soit, la protection actuelle n\u2019est pas garantie aux parents d\u2019enfants adopt\u00e9s, qui risquent ainsi de se retrouver dans la situation d\u00e9sagr\u00e9able de voir leur emploi menac\u00e9.
Il est important de pr\u00e9ciser que le Grand Conseil du canton du Tessin a d\u00e9cid\u00e9, le 23 septembre 2014, de valoriser et de reconna\u00eetre le r\u00f4le des familles adoptives en approuvant une initiative d\u00e9pos\u00e9e par la d\u00e9put\u00e9e tessinoise Michela Delc\u00f2 Petralli et d\u2019autres cosignataires, qui demandait l\u2019introduction d\u2019un cong\u00e9 d\u2019adoption. Parmi les arguments avanc\u00e9s en faveur de cette initiative lors du d\u00e9bat en pl\u00e9num figurait notamment la volont\u00e9 de supprimer une in\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re de cong\u00e9 de maternit\u00e9 et d\u2019allocations pour perte de gain entre les m\u00e8res adoptives et les m\u00e8res biologiques (Milena Garobbio, au nom du groupe PS) et de reconna\u00eetre ainsi que le syst\u00e8me, en diff\u00e9renciant les parents adoptifs des parents biologiques, pr\u00e9sente un d\u00e9faut (Giorgio Pellanda, au nom du groupe PLR).
Entre 2006 et 2016, le nombre d\u2019adoptions dans le canton du Tessin a diminu\u00e9 de 70 %, passant de 34 en 2010 \u00e0 seulement 14 en 2015. Selon Sabina Beffa, responsable du Bureau tessinois de l\u2019aide et de la protection, le probl\u00e8me ne r\u00e9side pas vraiment dans l\u2019int\u00e9r\u00eat pour l\u2019adoption internationale, mais plut\u00f4t dans les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure.
Parmi ces difficult\u00e9s, il y a \u00e9videmment celles qui d\u00e9coulent des cons\u00e9quences professionnelles de la d\u00e9cision d\u2019adopter un enfant. Les difficult\u00e9s que rencontrent les jeunes m\u00e8res peuvent \u00e9galement toucher les m\u00e8res adoptives.
Alors que c\u2019est le cas pour les m\u00e8res biologiques, il n\u2019existe pas de donn\u00e9es pr\u00e9cises sur le nombre de licenciements qui ont eu lieu \u00e0 la suite d\u2019une adoption. Nonobstant, les d\u00e9put\u00e9s cosignataires de la pr\u00e9sente initiative estiment qu\u2019il est n\u00e9cessaire que les familles qui adoptent un enfant puissent b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits que celles qui ont un enfant biologique.
La politique f\u00e9d\u00e9rale n\u2019a pas fait preuve de la m\u00eame sensibilit\u00e9 que la politique cantonale tessinoise s\u2019agissant du soutien apport\u00e9 aux parents adoptifs. En effet, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de rejeter une initiative parlementaire d\u00e9pos\u00e9e par le conseiller national Marco Romano, qui visait \u00e0 introduire, au niveau national, des allocations en cas d\u2019adoption d\u2019un enfant. La mise en \u0153uvre de cette initiative aurait constitu\u00e9 un petit pas en avant par rapport aux droits dont b\u00e9n\u00e9ficient les parents adoptifs dans les \u00c9tats voisins de la Suisse.
\u00c0 titre d\u2019exemple, on peut citer le mod\u00e8le italien, qui pr\u00e9voit une interdiction de licenciement allant jusqu\u2019\u00e0 une ann\u00e9e apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de l\u2019enfant mineur dans la famille adoptive. Dans le cas d\u2019une adoption internationale, cette interdiction s\u2019applique \u00e0 partir du moment o\u00f9 la rencontre avec l\u2019enfant mineur adoptif est propos\u00e9e.
Nous demandons par cons\u00e9quent, au moyen de la pr\u00e9sente initiative, de mettre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 les m\u00e8res biologiques et les m\u00e8res adoptives en mati\u00e8re de protection contre le licenciement, afin qu\u2019elles disposent des m\u00eames droits.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Tessin","BusinessStatus":206,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1781172138000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|1211","Category":"IV","Modified":"\/Date(1788348162257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1727136000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5205,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Droit civil"}}