Se fondant sur l\u2019art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, le canton d\u2019Argovie d\u00e9pose une initiative afin de prier l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant aux cantons de limiter le nombre de sous-apparentements de listes pour de futures \u00e9lections.
","ReasonText":"Depuis que les partis \u00e9tablis, inscrits dans le registre des partis conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 76a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP), ne sont plus tenus de satisfaire aux quotas de signatures prescrits par l\u2019art. 24 LDP et donc de r\u00e9colter des signatures pour leurs diff\u00e9rentes listes de candidats et candidates, le nombre de \u00ab sous-listes \u00bb a consid\u00e9rablement augment\u00e9 en leur sein. Le PDC (d\u00e9sormais Le Centre) du canton d\u2019Argovie a lanc\u00e9 cette course aux sous-apparentements en 2019, tactique qui lui a permis de recueillir un nombre non n\u00e9gligeable de voix gr\u00e2ce au panachage. En cons\u00e9quence, diff\u00e9rents partis ont eux aussi d\u00e9pos\u00e9 plusieurs \u00ab sous-listes \u00bb en pr\u00e9vision des \u00e9lections de 2023, de mani\u00e8re \u00e0 augmenter leurs chances de r\u00e9colter des voix. Les \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices ne retirent aucun avantage notable de cette pl\u00e9thore de sous-apparentements. Au contraire, il est plus difficile pour eux d\u2019avoir une vue d\u2019ensemble et donc plus compliqu\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une liste. Quant aux personnes figurant sur les \u00ab sous-listes \u00bb, elles n\u2019ont pratiquement aucune chance d\u2019\u00eatre \u00e9lues. On peut en effet partir du principe que, pour chaque parti, la liste principale continuera de recueillir la plupart des voix et qu\u2019aucune \u00ab sous-liste \u00bb ne parviendra probablement \u00e0 supplanter la liste principale. Dans ce contexte, les nombreuses voix recueillies par les \u00ab sous-listes \u00bb vont automatiquement aux candidats et candidates des listes principales.
Une base l\u00e9gale est requise afin que les cantons concern\u00e9s puissent limiter en toute autonomie le nombre de sous-apparentements, en n\u2019autorisant par exemple qu\u2019une seule \u00ab sous-liste \u00bb par parti. Les partis auraient ainsi toujours la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer un sous-apparentement avec leur section jeunes, dans le cadre de l\u2019encouragement de la rel\u00e8ve. Un tel proc\u00e9d\u00e9 permet aux membres de ces sections de faire leurs premi\u00e8res exp\u00e9riences en mati\u00e8re de campagnes \u00e9lectorales et de se faire conna\u00eetre d\u2019un public plus large. Quant aux partis du canton d\u2019Argovie, on est en droit d\u2019attendre d\u2019eux qu\u2019ils fassent figurer les 16 personnes qui se pr\u00eatent le mieux \u00e0 une candidature au Conseil national sur leur liste principale et qu\u2019ils renoncent \u00e0 d\u2019autres sous-apparentements.
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