Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
vu l'article 160, alin\u00e9a 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
vu l'article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002 ;
vu l'article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 septembre 1985,
demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
- d'exiger de la R\u00e9publique d'Azerba\u00efdjan, en tant qu'h\u00f4te de la COP29, le respect des crit\u00e8res fondamentaux de l'ONU en mati\u00e8re de droits de l'homme, de droit humanitaire et de libert\u00e9 d'expression, en ce moment tous bafou\u00e9s par Bakou ;
- d'exiger de la R\u00e9publique d'Azerba\u00efdjan la lib\u00e9ration imm\u00e9diate des prisonniers de guerre - d\u00e9sormais prisonniers politiques - captur\u00e9s dans le cadre du conflit au Haut-Karabagh ;
- de s'assurer que la d\u00e9l\u00e9gation suisse \u00e0 la COP29 relayera avec constance et d\u00e9termination ces exigences, seule ou en s'associant \u00e0 d'autres d\u00e9l\u00e9gations visant les m\u00eames buts.
","ReasonText":"Consid\u00e9rant
- l'annexion par la force par l'Azerba\u00efdjan du territoire du Haut-Karabagh le 19 septembre 2023 ;
- la politique de \u00ab nettoyage ethnique \u00bb qui s'en est suivie, commenc\u00e9e par le blocus total du corridor de Latchin le 12 d\u00e9cembre 2022 et termin\u00e9e par l'invasion totale du territoire et l'exode de plus de 100 000 personnes de leur terre natale vers l'Arm\u00e9nie, ainsi que la destruction syst\u00e9matique du patrimoine culturel arm\u00e9nien de ce territoire ;
- la capture de plusieurs dizaines de prisonniers de guerre arm\u00e9niens par l'Azerba\u00efdjan au cours de l'agression de 2023 et des pr\u00e9c\u00e9dentes, parmi lesquels d'importantes personnalit\u00e9s de l'ex-r\u00e9publique autoproclam\u00e9e ;
- l'art 118 de la Troisi\u00e8me convention de Gen\u00e8ve qui dispose que les prisonniers de guerre doivent \u00eatre \u00ab lib\u00e9r\u00e9s et rapatri\u00e9s sans d\u00e9lai apr\u00e8s la fin des hostilit\u00e9s actives \u00bb ;
- les enfreintes manifestes des art. 12 \u00e0 18 de cette m\u00eame convention, garantissant la protection des prisonniers, document\u00e9es par plusieurs ONG ind\u00e9pendantes ;
- la lib\u00e9ration de 32 prisonniers de guerre par l'Azerba\u00efdjan le 19 d\u00e9cembre 2023 et le maintien en d\u00e9tention d'au moins 23 prisonniers sous des motifs d\u00e9nu\u00e9s de vraisemblance ;
- le score extr\u00eamement faible de l'Azerba\u00efdjan dans tous les classements de niveau de d\u00e9mocratie, de libert\u00e9 d'expression et de respect de droits humains produits par des organismes ind\u00e9pendants ( Freedom House, Reporters sans fronti\u00e8res, Democracy Matrix, The Economist... ) ;
- l'expression d'un racisme institutionnel sans limite, conduisant une commission du parlement azerba\u00efdjanais \u00e0 qualifier dans une r\u00e9solution les populations arm\u00e9niennes comme la \u00ab tumeur canc\u00e9reuse de l'Europe \u00bb ;
- l'exclusion temporaire de la d\u00e9l\u00e9gation azerba\u00efdjanaise de l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe, depuis janvier 2024 ;
- l'interdiction d'acc\u00e8s au territoire azerba\u00efdjanais des d\u00e9put\u00e9s de l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe qui ont vot\u00e9 cette exclusion ;
- la tenue de la prochaine Conf\u00e9rence des Parties ( COP29 ) \u00e0 Bakou, du 11 au 22 novembre 2024 ;
- la visibilit\u00e9 particuli\u00e8re que cet \u00e9v\u00e9nement offrira \u00e0 l'Azerba\u00efdjan ainsi que la possibilit\u00e9 pour la communaut\u00e9 internationale d'exiger de cet Etat, \u00e0 cette occasion, des progr\u00e8s rapides dans le respect des droits humains et des conventions de Gen\u00e8ve.
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