Se fondant sur l\u2019art. 160, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur l\u2019art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale l\u2019initiative suivante :
L\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est invit\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er le cadre et les conditions n\u00e9cessaires pour que la d\u00e9claration obligatoire soit limit\u00e9e au commerce des engrais de ferme et de recyclage ainsi qu\u2019aux produits phytosanitaires et, s\u2019agissant de ces derniers, soit simplifi\u00e9e de sorte que, lors de leur mise en circulation, la mention de leur usage (horticulture, sylviculture, pouvoirs publics, agriculture) ne porte que sur le commerce. En outre, elle supprimera totalement la d\u00e9claration obligatoire de l\u2019utilisation.
","ReasonText":"En 2021, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 19.475, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre \u00e0 une d\u00e9claration obligatoire le commerce et l\u2019utilisation de produits phytosanitaires ainsi que le commerce d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants. DigiFLUX est la plateforme en ligne pr\u00e9vue par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture (OFAG) en vue de la mise en \u0153uvre de la d\u00e9claration obligatoire.
Apr\u00e8s un report, il est pr\u00e9vu que la d\u00e9claration obligatoire du commerce de produits phytosanitaires entre en vigueur en m\u00eame temps que celle du commerce d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants (aliments concentr\u00e9s, engrais min\u00e9raux, engrais de ferme et de recyclage), le 1er janvier 2026. Quant \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire de l\u2019utilisation professionnelle des produits phytosanitaires, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Les semences trait\u00e9es ou les organismes auxiliaires autoris\u00e9s en tant que produits phytosanitaires sont \u00e9galement soumis \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire du commerce et de l\u2019utilisation.
L\u2019application web digiFLUX est un simple instrument de contr\u00f4le et de surveillance qui, dans sa forme actuelle, n\u2019apporte aucune valeur ajout\u00e9e \u00e0 la protection des sols, de l\u2019air et des eaux. L\u2019utilisation et le stockage des produits phytosanitaires doivent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre consign\u00e9s dans un journal. DigiFLUX entra\u00eene une extension massive de l\u2019obligation existante en mati\u00e8re d\u2019enregistrements. Entre-temps, il s\u2019av\u00e8re que la conception de digiFLUX pr\u00e9vue par l\u2019OFAG d\u00e9passe largement l\u2019objectif initial et que la technologie actuelle ne permet pas d\u2019atteindre les nouveaux objectifs. Sont concern\u00e9s par digiFLUX les exploitations agricoles, les jardineries, les commer\u00e7ants, les exploitants d\u2019infrastructures et d\u2019espaces verts, les administrations publiques et les entrepreneurs de travaux agricoles.
L\u2019OFAG pr\u00e9voit que, lors de son utilisation, chaque produit phytosanitaire fasse l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration dans digiFlux qui soit g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelon parcellaire, ce qui entra\u00eenerait une augmentation massive de la charge administrative et des co\u00fbts pour l\u2019ensemble des utilisateurs et utilisatrices, sans pour autant avoir d\u2019effet positif pour l\u2019\u00e9cologie. La d\u00e9claration obligatoire existe d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019agriculture : dans de nombreuses exploitations, il faudra donc la faire \u00e0 double. Il y a lieu de simplifier la d\u00e9claration g\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9chelon parcellaire/jusqu\u2019au lieu d\u2019utilisation, qui n\u2019est pas r\u00e9alisable en l\u2019\u00e9tat. La d\u00e9claration obligatoire du commerce et de l\u2019utilisation d\u2019\u00e9l\u00e9ments fertilisants et de produits phytosanitaires ne pr\u00e9voit aucune marge d\u2019appr\u00e9ciation, ce qui nuit \u00e0 l\u2019agriculture : des conflits dus \u00e0 la technique, \u00e0 la nature des sols ainsi qu\u2019aux petites quantit\u00e9s et aux quantit\u00e9s r\u00e9siduelles \u00e9clateront in\u00e9vitablement.
De nombreuses entreprises artisanales (entreprises commerciales, minoteries, brasseries, etc.) ne disposent pas actuellement de l\u2019infrastructure technique pour effectuer les d\u00e9clarations sur la plateforme ; celles-ci entra\u00eeneraient alors des co\u00fbts consid\u00e9rables. En plus des instruments de contr\u00f4le d\u00e9j\u00e0 existants comme Hoduflu, Suisse-Bilanz et d\u2019innombrables autres banques de donn\u00e9es, on introduirait une plateforme suppl\u00e9mentaire qui n\u2019apporterait aucune plus-value \u00e9cologique.
Par ailleurs, plusieurs questions restent en suspens en ce qui concerne la protection des donn\u00e9es. Avec digiFLUX, des donn\u00e9es probablement sensibles seront transmises directement aux cantons, \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 la recherche. Il ne suffit pas de les anonymiser : comme les exploitations mara\u00eech\u00e8res et horticoles sont parfois hautement sp\u00e9cialis\u00e9es, quelques d\u00e9tails permettent d\u00e9j\u00e0 de tirer des conclusions sur une exploitation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"St-Gall","BusinessStatus":208,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1766067692000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1782734413030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1730937600000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Agriculture"}}