Le Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve
vu l'article 160, alin\u00e9a 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, du 18 avril 1999 ;
vu l'article 115 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, du 13 d\u00e9cembre 2002 ;
vu l'article 156 de la loi portant r\u00e8glement du Grand Conseil de la R\u00e9publique et canton de Gen\u00e8ve, du 13 d\u00e9cembre 1985,
demande \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale
- \u00e0 reconna\u00eetre l'Etat de la Palestine ;
- \u00e0 d\u00e9ployer tous les efforts possibles en vue d'instaurer une paix juste et durable entre Isra\u00ebl et la Palestine, en s'inspirant notamment de \u00ab l'initiative de Gen\u00e8ve \u00bb.
","ReasonText":"Consid\u00e9rant
- la D\u00e9claration Balfour de 1917, dat\u00e9e du 2 novembre, dans laquelle le ministre britannique des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Lord Balfour, publie une lettre o\u00f9 il indique que son gouvernement est dispos\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er en Palestine un \u00ab foyer national juif \u00bb ;
- l'\u00e9clatement de la guerre entre Isra\u00ebl et la Palestine au lendemain du refus oppos\u00e9 par la Ligue arabe de reconna\u00eetre le partage de la Palestine d\u00e9cid\u00e9 par l'ONU en novembre 1947 \u00e0 la suite de la d\u00e9claration d'ind\u00e9pendance de l'Etat d'Isra\u00ebl du 14 mai 1948, post Seconde Guerre mondiale et la Shoah, aujourd'hui comm\u00e9mor\u00e9 comme la Nakba ;
- l'occupation d'Isra\u00ebl sur la Cisjordanie, J\u00e9rusalem-Est et Gaza depuis 1967, date \u00e0 laquelle la pr\u00e9occupation est exprim\u00e9e par le Conseil de s\u00e9curit\u00e9, soulignant l'inadmissibilit\u00e9 de l'acquisition de territoire par la guerre et la n\u00e9cessit\u00e9 d'oeuvrer pour une paix juste et durable permettant \u00e0 chaque Etat de la r\u00e9gion de vivre en s\u00e9curit\u00e9 ;
- la reconnaissance de l'Etat d'Isra\u00ebl par la Suisse en 1949 ;
- la signature des accords d'Oslo le 13 septembre 1993 \u00e9tablissant les lignes directrices g\u00e9n\u00e9rales pour les n\u00e9gociations \u00e0 venir et posant les bases d'un gouvernement autonome par int\u00e9rim palestinien en Cisjordanie et \u00e0 Gaza pour une p\u00e9riode transitoire ;
- la demande de la Palestine d'adh\u00e9rer \u00e0 l'ONU depuis 2011 ;
- le soutien de la Suisse au statut d'Observateur permanent de la Palestine \u00e0 l'ONU le 29 novembre 2012 ;
- le conflit arm\u00e9 raviv\u00e9 par une attaque sanglante du Hamas le 7 octobre 2023, la catastrophe humanitaire qui s'accro\u00eet depuis et le nombre insoutenable de pertes humaines, dont un nombre horrifiant d'enfants morts ou bless\u00e9s, avec des traumatismes qui marqueront les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir ;
- que, au 28 mai 2024, l'UNICEF d\u00e9plore, depuis les attaques du 7 octobre 2023 par le Hamas, la mort en Isra\u00ebl de 1200 personnes, dont 37 enfants, et 7500 bless\u00e9s, dont 134 personnes sont encore retenues en otage, y compris 2 enfants, et dans la bande de Gaza, la mort de 36 050 personnes, dont 14 100 enfants et 9000 femmes, et plus de 81 000 personnes bless\u00e9es, dont 12 300 enfants ;
- la tradition humanitaire de la Suisse et de Gen\u00e8ve, capitale de la Paix, si\u00e8ge europ\u00e9en des Nations Unies et berceau des conventions qui portent son nom sur le droit international humanitaire, plus commun\u00e9ment le droit de la guerre ( jus in bello ) ;
- la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9ployer tous les efforts possibles en vue d'un cessez-le-feu durable et de contribuer \u00e0 un processus d'une paix p\u00e9renne pour les g\u00e9n\u00e9rations \u00e0 venir ;
- que, \u00e0 ce jour, la Suisse n'a pas reconnu la Palestine comme Etat ;
- que, en vertu du principe de neutralit\u00e9, il est n\u00e9cessaire de mettre les deux nations sur un pied d'\u00e9galit\u00e9, afin de favoriser des n\u00e9gociations \u00e9quilibr\u00e9es, indispensables en vue d'une paix durable ;
- que, pour reconna\u00eetre un Etat, la Suisse consid\u00e8re la th\u00e9orie dominante des trois \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 savoir que la reconnaissance pr\u00e9suppose l'existence d'un territoire, d'un peuple et d'une autorit\u00e9 publique ( soit un gouvernement ind\u00e9pendant comme expression de la souverainet\u00e9 \u00e9tatique qui se manifeste tant \u00e0 l'int\u00e9rieur que vers l'ext\u00e9rieur ) ;
- que, lors de la session du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 de l'ONU du 18 avril 2024, la Suisse s'est abstenue, aux c\u00f4t\u00e9s du Royaume-Uni, au vote d'admission de l'Etat de Palestine \u00e0 l'ONU, malgr\u00e9 le soutien de 12 autres Etats membres, l'admission a \u00e9chou\u00e9 en raison du veto des Etats-Unis ;
- que, lors de la session de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU du 10 mai 2024, la Suisse s'est \u00e0 nouveau abstenue \u00e0 l'admission de l'Etat de Palestine \u00e0 l'ONU, aux c\u00f4t\u00e9s de 24 autres Etats, alors que 143 Etats se sont positionn\u00e9s en faveur, 9 voix \u00e9taient contre ( Argentine, Etats-Unis, Hongrie, Isra\u00ebl, Micron\u00e9sie, Nauru, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guin\u00e9e et R\u00e9publique tch\u00e8que ) ;
- que, lors de cette m\u00eame session, la Suisse n'a pas r\u00e9fut\u00e9 les conditions d'existence de l'Etat de la Palestine, et a reconnu \u00ab que l'Etat observateur de Palestine t\u00e9moigne des qualit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 honorer le statut rehauss\u00e9 auquel il aspire au sein de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00bb. Elle a soulign\u00e9 que \u00ab son abstention ne porte aucunement sur les pr\u00e9rogatives d\u00e9crites dans l'Annexe \u00e0 la r\u00e9solution. Celles-ci s'inscrivent dans la logique du statut d'Etat observateur en faveur duquel la Suisse a vot\u00e9 en 2012, et que l'Etat observateur de Palestine a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent ad\u00e9quatement honor\u00e9 \u00bb, concluant qu'elle estime \u00ab qu'au vu de la grande instabilit\u00e9 pr\u00e9valant dans la r\u00e9gion, cette \u00e9tape n'\u00e9tait pas propice \u00e0 une d\u00e9tente de la situation, et qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable de consid\u00e9rer l'admission de la Palestine \u00e0 un moment o\u00f9 une telle mesure s'ins\u00e9rera dans la logique d'une paix \u00e9mergente. \u00bb ;
- que la Suisse a pourtant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9curseure dans la reconnaissance d'Etats, tel que pour la R\u00e9publique populaire de Chine en 1950 ou plus r\u00e9cemment du Kosovo en 2008 :
- que, en parall\u00e8le des 143 Etats membres de l'ONU qui ont vot\u00e9 en faveur de la reconnaissance de l'Etat de la Palestine, de nombreux Etats europ\u00e9ens, dont l'Irlande, l'Espagne et la Norv\u00e8ge, ainsi que la Slov\u00e9nie, l'ont \u00e9galement r\u00e9cemment reconnu ;
- que la solution \u00e0 deux Etats, pourtant pr\u00e9conis\u00e9e par la Suisse et la communaut\u00e9 internationale, est consid\u00e9r\u00e9e en p\u00e9ril au vu de l'\u00e9volution du conflit arm\u00e9 ;
- que, le 23 janvier 2024, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'ONU, Antonio Guterres, a appel\u00e9 \u00e0 un cessez-le-feu \u00e0 Gaza afin d'acheminer de l'aide et de lib\u00e9rer les otages aux mains du Hamas ; il a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab La paix entre Palestiniens et Isra\u00e9liens ne peut venir que de la solution des deux Etats \u00bb, en y voyant le seul moyen de satisfaire les besoins s\u00e9curitaires des Isra\u00e9liens et les aspirations l\u00e9gitimes des Palestiniens \u00e0 un Etat ;
- que cette reconnaissance de I' Etat de la Palestine s'inscrit dans un processus de paix juste et durable pour toutes les parties concern\u00e9es, et dans une n\u00e9cessit\u00e9 de s'unir pour \u00ab soutenir les Isra\u00e9liens et les Palestiniens afin qu'ils prennent des mesures fortes en faveur d'un v\u00e9ritable processus de paix \u00bb ;
- l'art. 54 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale rappelant que \u00ab la Conf\u00e9d\u00e9ration contribue notamment ( \u2026 ) \u00e0 promouvoir le respect des droits de l'homme, la d\u00e9mocratie, la coexistence pacifique des peuples et la pr\u00e9servation des ressources naturelles, et qu'elle tient compte des comp\u00e9tences des cantons et sauvegarde leurs int\u00e9r\u00eats \u00bb ;
- l'art. 146 de la constitution genevoise qui pr\u00e9voit quant \u00e0 elle que \u00ab l'Etat soutient la vocation internationale de Gen\u00e8ve en tant que centre de dialogue, de d\u00e9cision et de coop\u00e9ration internationale, fond\u00e9 sur la tradition humanitaire et le droit, ainsi que sur les valeurs de paix et de solidarit\u00e9. Il m\u00e8ne une politique de solidarit\u00e9 internationale soutenant la protection et la r\u00e9alisation des droits de l'homme, la paix, l'action humanitaire et la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement. \u00c0 ces fins, il prend toute initiative utile et met des moyens \u00e0 disposition, en coordination avec la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00bb.
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