Me fondant sur les art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l\u2019initiative parlementaire suivante :
Le Parlement est charg\u00e9 de mettre en place un \u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays, comme cela se fait d\u00e9j\u00e0 avec l\u2019\u00e9tranger, en proc\u00e9dant aux modifications n\u00e9cessaires des dispositions f\u00e9d\u00e9rales relatives au droit fiscal (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct [LIFD ; RS 642.11], loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes [LHID ; RS 642.14]) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres actes. Les renseignements fournis par les banques aux autorit\u00e9s fiscales des cantons ne seront alors plus punissables (art. 47, al. 5, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les banques et les caisses d\u2019\u00e9pargne [RS 952.0]).
","ReasonText":"Les bases l\u00e9gales concernant l\u2019\u00e9change automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) sont en vigueur depuis 2017. La norme internationale r\u00e9gissant l\u2019EAR vise \u00e0 accro\u00eetre la transparence dans le domaine fiscal afin de lutter contre la soustraction d\u2019imp\u00f4t sur le plan international. Depuis la mise en place de l\u2019EAR, les administrations fiscales cantonales ont pu constater une augmentation notable des d\u00e9nonciations spontan\u00e9es non punissables ; quelque 70 milliards de francs d\u2019avoirs non impos\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s (certains cantons ne communiquent pas la somme totale). Depuis l\u2019introduction de l\u2019EAR, les Suisses qui ont soustrait des imp\u00f4ts et qui ont d\u00e9pos\u00e9 leur fortune dans des banques \u00e9trang\u00e8res doivent passer \u00e0 la caisse, alors qu\u2019ils ne sont pas inqui\u00e9t\u00e9s si leur argent est sur des comptes suisses. Selon certains experts, l\u2019abolition du secret bancaire g\u00e9n\u00e9rerait des recettes d\u2019environ 5 \u00e0 10 milliards de francs par an. Un \u00e9change de donn\u00e9es financi\u00e8res \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du pays contribuerait \u00e0 simplifier la proc\u00e9dure de taxation. En effet, les donn\u00e9es financi\u00e8res communiqu\u00e9es par les banques soumises \u00e0 l\u2019obligation de fournir des renseignements ne devraient plus \u00eatre compil\u00e9es et d\u00e9clar\u00e9es par les contribuables. L\u2019\u00e9change de donn\u00e9es financi\u00e8res ne conduirait pas \u00e0 une abolition compl\u00e8te du secret bancaire suisse. Les donn\u00e9es bancaires ne seraient en effet transmises qu\u2019aux administrations fiscales cantonales, elles-m\u00eames soumises au secret fiscal. \u00c0 l\u2019instar des donn\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es personnellement, les informations re\u00e7ues seraient uniquement utilis\u00e9es \u00e0 des fins fiscales et ne pourraient pas \u00eatre transmises \u00e0 des tiers sans base l\u00e9gale explicite. Enfin, il convient de mettre un terme \u00e0 l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les clients bancaires \u00e9trangers ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et les clients bancaires provenant de Suisse et ayant leur si\u00e8ge dans notre pays.
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