L'article 46 de la LJAr est modifi\u00e9 comme suit :
Art. 46 Contrats avec des tiers
1 inchang\u00e9
2 inchang\u00e9
3 modifi\u00e9 : Des contrats peuvent \u00eatre conclus avec des distributeurs de jeux de grande envergure, pour autant que la r\u00e9mun\u00e9ration ne soit pas li\u00e9e au chiffre d'affaires ou au produit de l'exploitation des jeux
","ReasonText":"La LJAr pr\u00e9voit actuellement que des contrats li\u00e9s au chiffre d'affaires ou au produit brut peuvent \u00eatre conclus entre, par exemple, la Loterie romande/Swisslos et un.e exploitant.e de d\u00e9bit de boisson pour qu'il ou elle accepte de mettre dans son \u00e9tablissement un dispositif de loterie \u00e9lectronique (ex : Tactilo). Ce type de contrat peut aussi lier le ou la tenancier.\u00e8re d'un kiosque qui vend des solutions de pari sportif (ex : Sporttip/ JouezSport !) ou de loterie \u00e0 tirage (ex : EuroMilions).
En d'autres termes, plus l'exploitant.e aura des clients grattant virtuellement des Tribolos ou misant de grosses sommes sur des paris sportifs, plus la commission qui lui sera vers\u00e9e par la LoRo ou Swisslos sera \u00e9lev\u00e9e.
Le ou la b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat a donc un int\u00e9r\u00eat financier l\u00e9gitime \u00e0 encourager la vente de loterie et de paris et \u00e0 ne pas trop entraver l'utilisation du dispositif de loterie \u00e9lectronique.
Cela \u00e9tant, en parall\u00e8le, les exploitants de jeux de grande envergure, et par extension leurs distributeurs, sont tenus de d\u00e9finir des programmes de mesures sociales, dont des mesures de rep\u00e9rage pr\u00e9coce des joueurs \u00e0 risque (art. 76 LJAr).
Nous avons donc d'un c\u00f4t\u00e9 un incitatif financier extr\u00eamement fort qui va croissant avec le montant des mises effectu\u00e9es dans l'\u00e9tablissement et de l'autre une obligation de rep\u00e9rer les joueurs probl\u00e9matiques afin de les prot\u00e9ger contre le jeu excessif en leur restreignant l'acc\u00e8s au dispositif de loterie.
Les restaurateur.rice.s et les kiosquier.\u00e8re.s se retrouvent ainsi tiraill\u00e9s au milieu d'un conflit d'int\u00e9r\u00eat, entre la perspective d'un plus grand revenu et leurs responsabilit\u00e9s en tant qu'exploitant \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures de protection contre le jeu excessif, et, par cons\u00e9quent, diminuer leur commission.
La modification de l'art. 46, al. 3, LJar poursuit ainsi l'objectif de clarifier les r\u00f4les de chaque acteur en supprimant le conflit d'int\u00e9r\u00eat flagrant des tiers ayant pass\u00e9 un contrat avec un exploitant de jeux de grande envergure tout en leur permettant de continuer \u00e0 en tirer un revenu.
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