Le droit parlementaire doit \u00eatre modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les parlementaires ne soient plus r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour les sessions sp\u00e9ciales du Conseil national qui ont pour but de traiter les objets qui n\u2019ont pas pu \u00eatre examin\u00e9s lors des sessions ordinaires. Ce travail doit \u00eatre fourni \u00e0 titre gratuit.
","ReasonText":"Aux termes de l\u2019art. 2, al. 2, de la loi sur le Parlement, \u00ab chaque conseil peut d\u00e9cider de se r\u00e9unir en session sp\u00e9ciale si les sessions ordinaires ne lui permettent pas de traiter tous les objets pr\u00eats \u00e0 \u00eatre trait\u00e9s \u00bb.
Les sessions sp\u00e9ciales repr\u00e9sentent une lourde charge et co\u00fbtent tr\u00e8s cher. Alors qu\u2019elles ne durent souvent que trois jours, elles impliquent la mise en branle de la machine parlementaire et un travail \u00e9norme de la part des Services du Parlement. Les co\u00fbts d\u2019une session sp\u00e9ciale sont \u00e9valu\u00e9s \u00e0 plus de 500 000 francs et sont \u00e0 la charge des contribuables.
Or ce sont les parlementaires eux-m\u00eames qui en portent la principale responsabilit\u00e9, par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019interventions parlementaires, mais surtout par leur usage des temps de parole. Pourtant, un minimum de discipline permettrait d\u2019\u00e9viter les sessions sp\u00e9ciales. Les petits groupes parlementaires ont droit aux m\u00eames temps de parole que les grands alors qu\u2019ils ne repr\u00e9sentent qu\u2019une infime partie des parlementaires. Il serait \u00e9galement possible, ce que pr\u00e9voit d\u2019ailleurs l\u2019art. 19 du r\u00e8glement du Conseil national, de limiter les rapports des commissions \u00e0 une seule langue, id\u00e9alement en alternance (num\u00e9ros de dossiers pairs en allemand et impairs en fran\u00e7ais ou en italien). Comme les d\u00e9bats du Conseil national font l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation simultan\u00e9e, cette restriction ne repr\u00e9senterait pas une bien grande perte.
Les parlementaires, sachant qu\u2019ils ne seraient pas r\u00e9tribu\u00e9s pour leurs \u00ab heures suppl\u00e9mentaires \u00bb cr\u00e9\u00e9es de toutes pi\u00e8ces, seraient automatiquement plus disciplin\u00e9s, ce qui permettrait d\u2019\u00e9viter des co\u00fbts \u00e9normes \u00e0 la charge des contribuables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Glarner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1742372853000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|421","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763096234250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1713225600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5203,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Parlement"}}