La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9l\u00e8ve un imp\u00f4t sur les successions de plusieurs millions de francs des personnes physiques pour financer l\u2019AVS. Cet imp\u00f4t est fix\u00e9 et lev\u00e9 par les cantons. Les art. 112 et 129b de la Constitution seront modifi\u00e9s en ce sens.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration devra pouvoir pr\u00e9lever un imp\u00f4t de solidarit\u00e9 sur les successions importantes afin de participer au financement de l\u2019AVS. On pourrait imaginer \u00e0 cet \u00e9gard un taux d\u2019imposition de 10 %, avec une franchise non imposable de cinq millions de francs. Il serait \u00e9galement envisageable de pr\u00e9voir une imposition progressive des successions les plus importantes. L\u2019autonomie fiscale des cantons en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts sur les successions et les donations ne serait pas touch\u00e9e : le nouvel imp\u00f4t de solidarit\u00e9 s\u2019ajoutera en effet aux dispositions cantonales.
Le financement de l\u2019AVS est confront\u00e9 \u00e0 des d\u00e9fis majeurs en raison du fort vieillissement d\u00e9mographique. Celui-ci a pour cons\u00e9quence que la part de la population active ne cesse de diminuer par rapport \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration des retrait\u00e9s. La 13e rente AVS aggravera encore la situation financi\u00e8re de cette assurance sociale, puisqu\u2019elle devrait entra\u00eener des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires d\u2019environ cinq milliards de francs \u00e0 partir de 2032.
Un imp\u00f4t solidaire sur les successions \u00e0 partir de cinq millions de francs permettra de combler le d\u00e9ficit grandissant qui affecte le financement des rentes de vieillesse, et constitue une solution \u00e9quitable, interg\u00e9n\u00e9rationnelle et solidaire. Une partie de la fortune des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es tr\u00e8s riches pourrait \u00eatre utilis\u00e9e pour faire en sorte que les retrait\u00e9s continuent de percevoir une rente appropri\u00e9e, tout en soulageant les actifs, pour qui le fardeau du financement des rentes AVS ne cesse de s\u2019alourdir. Rappelons en effet qu\u2019un financement de l\u2019AVS qui reposerait par trop sur les cotisations des salari\u00e9s et des employeurs entra\u00eenerait des cons\u00e9quences n\u00e9gatives, et qu\u2019une augmentation de la TVA n\u2019aurait rien de solidaire, puisqu\u2019elle toucherait tout le monde de la m\u00eame mani\u00e8re et se traduirait par un rench\u00e9rissement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9.
La pr\u00e9sente intervention peut enfin \u00eatre vue comme un contre-projet \u00e0 l\u2019initiative populaire \u00ab Pour une politique climatique sociale financ\u00e9e de mani\u00e8re juste fiscalement (initiative pour l\u2019avenir) \u00bb, qui demande la mise en place d\u2019un imp\u00f4t sur les successions de 50 % \u00e0 partir d\u2019une franchise de 50 millions de francs. Le produit de cet imp\u00f4t serait affect\u00e9 \u00e0 la lutte contre la crise climatique. Or, pour les raisons que j\u2019ai indiqu\u00e9es, si un tel imp\u00f4t sur les successions devait \u00eatre adopt\u00e9, c\u2019est au financement de l\u2019AVS que devrait \u00eatre donn\u00e9e la priorit\u00e9.
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