Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit s\u2019en tenir \u00e0 des prescriptions strictes lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer les dates auxquelles des objets sont mis en votation. La CIP-N a d\u00e9cid\u00e9, par 13 voix contre 12, de d\u00e9poser une initiative (24.423) visant \u00e0 ce que la date de d\u00e9p\u00f4t des initiatives populaires et des r\u00e9f\u00e9rendums ainsi que la date du vote final aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales soient d\u00e9terminantes pour fixer la date auquel un objet est soumis au vote. \u00c0 ses yeux, il n\u2019est pas admissible que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe cette date selon des consid\u00e9rations tactiques ou sous la pression de groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats.
La CIP-E partage l\u2019avis de son homologue du Conseil national : les dates auxquelles sont attribu\u00e9s les objets soumis \u00e0 la votation populaire ne devraient pas \u00eatre choisies en fonction de consid\u00e9rations tactiques ou de la pression des groupes d\u2019int\u00e9r\u00eats. Le choix de la date devrait r\u00e9pondre \u00e0 des exigences formelles aussi pr\u00e9cises que possible. C\u2019est pourquoi la commission approuve, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, l\u2019initiative 24.423, d\u00e9pos\u00e9e par la CIP-N, selon laquelle la date de d\u00e9p\u00f4t des initiatives populaires et des r\u00e9f\u00e9rendums et la date du vote final des Chambres f\u00e9d\u00e9rales doivent \u00eatre d\u00e9terminantes pour l\u2019attribution d\u2019un objet \u00e0 une date de votation donn\u00e9e. La CIP-E tient toutefois \u00e0 maintenir une certaine flexibilit\u00e9, de sorte que les projets portant sur des th\u00e8mes similaires puissent \u00eatre soumis au vote au m\u00eame moment, par exemple.
Anne Benoit, secr\u00e9taire de la commission,
058 322 97 76,
Commission des institutions politiques (CIP)
","DraftText":null,"SubmittedText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP) est modifi\u00e9e comme suit :
Art. 10 Date et ex\u00e9cution
1ter (nouveau) L\u2019attribution des objets aux jours des votations est d\u00e9finie selon les crit\u00e8res suivants :
a. date du d\u00e9p\u00f4t s\u2019il s\u2019agit d\u2019une initiative populaire ou d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum
b. date du vote final des Chambres f\u00e9d\u00e9rales
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