Par 16 voix contre 8, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de retirer son initiative en faveur d\u2019une 13e rente pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019AI (24.424) apr\u00e8s que son homologue du Conseil des \u00c9tats (CSSS-E) a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas l\u2019approuver. \u00c0 sa prochaine s\u00e9ance, elle examinera l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019approfondir, en d\u00e9posant une proposition de postulat de commission, la solution pr\u00e9sent\u00e9e par la CSSS-E consistant \u00e0 accorder aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une rente AI tributaires des prestations compl\u00e9mentaires un suppl\u00e9ment \u00e9gal \u00e0 une 13e rente.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national \u00e9labore une initiative de commission en vue d\u2019adapter les dispositions l\u00e9gales de telle sorte que, par analogie avec la 13e rente AVS, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une rente d\u2019invalidit\u00e9 aient droit \u00e0 un suppl\u00e9ment annuel s\u2019\u00e9levant \u00e0 un douzi\u00e8me de la rente annuelle. Ce suppl\u00e9ment ne doit pas conduire \u00e0 une r\u00e9duction des prestations compl\u00e9mentaires ni \u00e0 la perte du droit \u00e0 ces prestations.
","ReasonText":"Outre les prestations de l\u2019assurance-vieillesse et survivants, le 1er pilier comprend aussi les prestations de l\u2019assurance-invalidit\u00e9. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le 1er pilier a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 \u00e0 juste titre comme un tout. C\u2019est pourquoi les montants des rentes de vieillesse et des rentes d\u2019invalidit\u00e9 sont identiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement se sont toujours efforc\u00e9s de d\u00e9velopper en parall\u00e8le ces deux syst\u00e8mes, dont l\u2019objectif est d\u2019assurer des rentes couvrant les besoins vitaux (art. 112, al. 2, let. b, Cst.). Or les besoins vitaux des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une rente d\u2019invalidit\u00e9 sont loin d\u2019\u00eatre couverts \u2013 on compte m\u00eame nettement plus de personnes de condition \u00e9conomique modeste \u00e0 l\u2019AI qu\u2019\u00e0 l\u2019AVS. Il serait donc logique de verser les rentes d\u2019invalidit\u00e9 13 fois, comme les rentes de vieillesse. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (LAI) et la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires (LPC) doivent \u00eatre modifi\u00e9es en cons\u00e9quence.
Le financement de cette rente suppl\u00e9mentaire sera calqu\u00e9 sur le projet de mise en \u0153uvre de l\u2019initiative populaire pour une 13e rente AVS, et le calendrier sera le m\u00eame.
Il faudra en outre garantir que la majoration annuelle des rentes d\u2019invalidit\u00e9 n\u2019entra\u00eene ni la r\u00e9duction des prestations compl\u00e9mentaires ni la perte du droit \u00e0 ces prestations