La loi sur le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (LTF) est adapt\u00e9e de sorte que la r\u00e9vision d\u2019un jugement suisse de derni\u00e8re instance sur la base d\u2019un arr\u00eat de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Cour EDH) doive \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Celle-ci doit examiner s\u2019il y a lieu de modifier la loi \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat de la Cour. Si elle n\u2019autorise pas la r\u00e9vision et qu\u2019elle renonce \u00e0 modifier la loi, le droit en vigueur continue de s\u2019appliquer.
","ReasonText":"La Cour EDH a une utilit\u00e9 ind\u00e9niable, mais elle est toujours plus empreinte d\u2019activisme. C\u2019est ce qui a incit\u00e9 les \u00c9tats du Conseil de l\u2019Europe \u00e0 inscrire le principe de subsidiarit\u00e9 dans la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH). Le 1er ao\u00fbt 2021, ils ont r\u00e9affirm\u00e9 ce que pr\u00e9voit le 15e protocole portant amendement \u00e0 la CEDH, \u00e0 savoir \u00ab qu\u2019il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conform\u00e9ment au principe de subsidiarit\u00e9, de garantir le respect des droits et libert\u00e9s d\u00e9finis dans la pr\u00e9sente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation \u00bb.
Plusieurs arr\u00eats rendus r\u00e9cemment montrent n\u00e9anmoins que la Cour EDH se moque de ce principe. L\u2019\u00ab arr\u00eat des a\u00een\u00e9es pour le climat \u00bb n\u2019est que la partie visible de l\u2019iceberg. M\u00eame l\u2019ancien pr\u00e9sident du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Ulrich Meyer (PS) est d\u2019avis que la Cour, en rendant un tel arr\u00eat, a clairement franchi le Rubicon. Dans d\u2019autres cas \u00e9galement, elle n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 invoquer l\u2019art. 8 CEDH, tr\u00e8s impr\u00e9cis, pour \u00e9tendre sa jurisprudence et attribuer \u00e0 l\u2019\u00c9tat des obligations de protection de tr\u00e8s grande port\u00e9e. Elle a ainsi condamn\u00e9 la Suisse parce que la rente de veuf s\u2019\u00e9teignait d\u00e8s la majorit\u00e9 des enfants, ce alors m\u00eame que les assurances sociales ne rel\u00e8vent pas de l\u2019art. 8 CEDH. Elle a aussi condamn\u00e9 le Danemark parce que les personnes admises \u00e0 titre provisoire ne pouvaient pr\u00e9tendre au regroupement familial qu\u2019apr\u00e8s trois ans, et non deux.
En faisant preuve d\u2019un tel activisme dans ses arr\u00eats, la Cour EDH s\u2019\u00e9rige en l\u00e9gislateur \u00e0 la place de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et du peuple. Lorsque la Suisse a ratifi\u00e9 la CEDH en 1973, personne ne s\u2019attendait \u00e0 ce que les choses prennent cette tournure.
Modifier l\u2019art. 122 LTF permettrait de d\u00e9samorcer le probl\u00e8me. Il semblerait du reste qu\u2019aucun autre \u00c9tat ne r\u00e9vise sa l\u00e9gislation automatiquement sur la base des arr\u00eats rendus par la Cour EDH. \u00c9tant donn\u00e9 la port\u00e9e hautement politique de ces derniers, il convient de confier leur mise en \u0153uvre \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 qui, dans le syst\u00e8me suisse, est charg\u00e9e de trancher les questions politiques, \u00e0 savoir le Parlement. Les r\u00e9visions judiciaires doivent donc \u00eatre pr\u00e9alablement approuv\u00e9es sur le plan politique.
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