La pr\u00e9sente initiative parlementaire vise \u00e0 modifier la loi sur la chasse (LChP: RS 922.0) comme suit:
Art. 7a R\u00e9gulation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es
1. [\u2026]
c (nouvelle). de harles bi\u00e8vres: durant la p\u00e9riode allant du 1er septembre au 31 janvier.
","ReasonText":"Le projet fischnetz, men\u00e9 par l\u2019Eawag (Institut des sciences et technologies de l\u2019eau du domaine des EPF) et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV), cl\u00f4tur\u00e9 en 2004, a mis en \u00e9vidence une baisse g\u00e9n\u00e9rale des prises des p\u00eacheurs et des populations de poissons en Suisse. Un des 10 points de la synth\u00e8se des recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer la situation portait sp\u00e9cifiquement sur la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l\u2019\u00e9quilibre entre la protection des poissons et de la p\u00eache et la protection des oiseaux piscivores et en particulier sur la possibilit\u00e9 d\u2019autoriser des mesures de r\u00e9gulation en cas de densit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e de harles bi\u00e8vres le long des cours d\u2019eau.
Si en 2004 la situation \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9e comme critique, au point d\u2019avoir envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 de r\u00e9guler le harle bi\u00e8vre, il est d\u2019autant plus n\u00e9cessaire d\u2019agir aujourd\u2019hui au vu de l\u2019augmentation de sa r\u00e9partition et de la population nidifiante au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, r\u00e9v\u00e9l\u00e9e par les chiffres de la Station ornithologique suisse de Sempach.
Depuis plus de 10 ans, on investit des dizaines et des dizaines de millions de francs chaque ann\u00e9e dans toute la Suisse pour revitaliser les cours d\u2019eau et att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs de la force hydraulique (entrave \u00e0 la libre migration des poissons, \u00e9clus\u00e9es, alt\u00e9ration du charriage), notamment pour favoriser le rempoissonnement. L\u2019annexe 1 de l\u2019ordonnance relative \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00eache dresse la liste de diff\u00e9rentes esp\u00e8ces menac\u00e9es, voire menac\u00e9es d\u2019extinction. La liste rouge des poissons et cyclostomes de l\u2019OFEV, actualis\u00e9e en 2022, montre que la situation des poissons est pr\u00e9caire, comme l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 la liste de 2007, que la tendance ne s\u2019inverse pas, que le nombre des esp\u00e8ces menac\u00e9es continue d\u2019augmenter et que la biodiversit\u00e9 en est affect\u00e9e. La situation s\u2019est donc d\u00e9grad\u00e9e, malgr\u00e9 les investissements dans le domaine des habitats aquatiques: sur 71 taxons consid\u00e9r\u00e9s comme indig\u00e8nes, 9 ont disparu, 15 sont en danger d\u2019extinction et 8 sont fortement menac\u00e9s. L\u2019ombre adriatique, l\u2019alborella, l\u2019anguille, le nase, la truite marbr\u00e9e et la truite danubienne, notamment, sont menac\u00e9s d\u2019extinction.
Cette tendance justifie qu\u2019on prenne des mesures de protection et de promotion de la biodiversit\u00e9 dans nos eaux, qui sont une des richesses de notre pays, et des esp\u00e8ces de poissons indig\u00e8nes pris\u00e9es et menac\u00e9es. Les sommes consid\u00e9rables d\u00e9pens\u00e9es pour revitaliser les eaux, ne nous permettent pas non plus de rester les bras crois\u00e9s face aux d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les esp\u00e8ces d\u2019oiseaux piscivores, aujourd\u2019hui prot\u00e9g\u00e9es de mani\u00e8re absolue et sans justification concr\u00e8te, alors que le rapport final du projet fischnetz (2004 et 2007) avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu que des mesures seraient sans doute n\u00e9cessaires. Si nous ne faisons rien, nous compromettrons irr\u00e9m\u00e9diablement la diversit\u00e9 naturelle et l\u2019abondance des esp\u00e8ces de poissons indig\u00e8nes, ainsi que la protection de celles qui sont menac\u00e9es, et nous r\u00e9duirons \u00e0 n\u00e9ant les mesures importantes prises dans ce domaine, comme la tentative de r\u00e9introduction de 3 esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9teintes localement: l\u2019ombre \u00e0 dorsale bleue dans la Maggia au Tessin, le saumon au nord des Alpes et la loche d\u2019\u00e9tang dans la r\u00e9gion de B\u00e2le.
Le cormoran a, \u00e0 juste titre, \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 aux esp\u00e8ces pouvant \u00eatre chass\u00e9es (art. 5, al. 1, let. o, LChP), mais rien n\u2019est pr\u00e9vu pour 2 autres esp\u00e8ces critiques: le harle bi\u00e8vre et le h\u00e9ron cendr\u00e9. Le h\u00e9ron cendr\u00e9 est un chasseur s\u00e9lectif qui se nourrit aussi de petits mammif\u00e8res et d\u2019amphibiens, son impact sur les poissons est donc consid\u00e9r\u00e9 comme mod\u00e9r\u00e9, mais il n\u2019en va pas de m\u00eame du harle bi\u00e8vre. Cette esp\u00e8ce ne se nourrit que de poissons, et en grandes quantit\u00e9s, il faut donc intervenir lorsque sa pr\u00e9sence excessive sur les cours d\u2019eau menace la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces de poissons. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il semble n\u00e9cessaire de donner aux cantons la possibilit\u00e9 de r\u00e9guler cette esp\u00e8ce comme d\u2019autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, avec l\u2019assentiment pr\u00e9alable de l\u2019OFEV, en ajoutant le harle bi\u00e8vre \u00e0 la liste de l\u2019art. 7a, al. 1, LChP, dans une nouvelle let. c.
Les cantons pourront ainsi r\u00e9guler le harle bi\u00e8vre, alors qu\u2019aujourd\u2019hui ils ne disposent de cette latitude que pour le cormoran, afin de garantir l\u2019\u00e9quilibre entre la protection des esp\u00e8ces et celle de la biodiversit\u00e9.
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