On modifiera la LEI et la LAsi de telle sorte que les personnes \u00e0 prot\u00e9ger sans autorisation de s\u00e9jour et les personnes admises \u00e0 titre provisoire b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale selon les m\u00eames bar\u00e8mes que les r\u00e9fugi\u00e9s reconnus :
Art. 82, al. 3, LAsi
L\u2019aide sociale accord\u00e9e aux requ\u00e9rants et aux personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas d\u2019une autorisation de s\u00e9jour doit \u00eatre fournie, dans la mesure du possible, sous la forme de prestations en nature. Elle est \u00e9gale \u00e0 celle accord\u00e9e aux personnes r\u00e9sidant en Suisse.
Art. 86, al. 1, LEI
Les cantons r\u00e8glent la fixation et le versement de l\u2019aide sociale et de l\u2019aide d\u2019urgence destin\u00e9es aux personnes admises \u00e0 titre provisoire. [\u2026] L'aide octroy\u00e9e aux personnes admises \u00e0 titre provisoire doit, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00eatre fournie sous la forme de prestations en nature. Elle est \u00e9gale \u00e0 celle accord\u00e9e aux personnes r\u00e9sidant en Suisse.
","ReasonText":"Les art. 82, al. 3, LAsi et 86, al. 1 LEI disposent que le montant de l'aide sociale octroy\u00e9e aux r\u00e9fugi\u00e9s avec le statut S ou F est inf\u00e9rieur \u00e0 celui des autres b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale. En avril 2024, un document de travail, \u00e0 l'\u00e9laboration duquel ont particip\u00e9 l'EPF et les universit\u00e9s de Zurich et de B\u00e2le, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9. Il montre que le montant des prestations de l'aide sociale a une influence sur la criminalit\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s (Auer et al. : Social Assistance and Refugee Crime, in : CESifo Working Papers).
L'\u00e9tude relie les donn\u00e9es individuelles avec les bar\u00e8mes de l'aide sociale de chaque canton et exploite les diff\u00e9rences entre les divers bar\u00e8mes d'aide sociale en vigueur entre 2009 et 2016. L'\u00e9tude met clairement en \u00e9vidence une relation inverse entre un montant plus \u00e9lev\u00e9 de l'aide sociale et le nombre de d\u00e9lits, en particulier en ce qui concerne la petite d\u00e9linquance (comme les vols ou les d\u00e9lits li\u00e9s \u00e0 la drogue). Les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude indiquent \u00e9galement que l'aide sociale peut \u00eatre une mesure peu co\u00fbteuse pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie des personnes avec le statut S ou F et pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 publique. Ils montrent aussi qu'une hausse de l'aide sociale n'a pas d'effet n\u00e9gatif sur la participation au march\u00e9 du travail et r\u00e9duit les co\u00fbts des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
Il est important d'adapter les bases l\u00e9gales pour aligner les bar\u00e8mes de l'aide sociale accord\u00e9e aux r\u00e9fugi\u00e9s avec statut S ou F sur celui des autres b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale r\u00e9sidant en Suisse, et ce, afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 publique, d'\u00e9conomiser des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et de promouvoir l'int\u00e9gration.
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