En vertu des art. 160, al. 1, de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je d\u00e9pose l\u2019initiative parlementaire suivante :
L\u2019art. 725b, al. 2, CO sera modifi\u00e9 comme suit :
Le conseil d\u2019administration fait v\u00e9rifier les comptes interm\u00e9diaires par l\u2019organe de r\u00e9vision ou, \u00e0 d\u00e9faut, par un r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9 ; il nomme le r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9. Si la soci\u00e9t\u00e9 anonyme est soumise au contr\u00f4le restreint, les exigences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 729 CO seront prises en compte.
","ReasonText":"En cas de crainte s\u00e9rieuse de surendettement de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme qu\u2019il administre, le conseil d\u2019administration doit \u00e9tablir des comptes interm\u00e9diaires et les soumettre \u00e0 l\u2019organe de r\u00e9vision pour v\u00e9rification (art. 725b, al. 1 et 2, CO). Or, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9 \u00e0 ce jour si l\u2019organe de r\u00e9vision d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme soumise au contr\u00f4le restreint peut \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des comptes interm\u00e9diaires lorsqu\u2019il a particip\u00e9 \u00e0 la tenue de la comptabilit\u00e9 en application de l\u2019art. 729, al. 2, CO ou a fourni d\u2019autres prestations \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e, dans la mesure \u00e9videmment o\u00f9 il garantit un contr\u00f4le s\u00fbr par la mise en place de mesures appropri\u00e9es sur le plan de l\u2019organisation et du personnel.
Dans ce contexte, l\u2019articulation entre contr\u00f4le des comptes interm\u00e9diaires selon l\u2019art. 725b, al. 2, CO, d\u2019une part, et d\u2019autre part, l\u2019obligation qui incombe \u00e0 l\u2019organe de r\u00e9vision de notifier au juge le surendettement en cas d\u2019inaction du conseil d\u2019administration (art. 729c CO) rev\u00eat une importance centrale. Lorsque dans une soci\u00e9t\u00e9 qui dispose d\u2019un organe de r\u00e9vision, le contr\u00f4le des comptes interm\u00e9diaires selon l\u2019art. 725b, al. 2, CO est effectu\u00e9 par un r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9 autre que cet organe, il y a disjonction entre obligation de contr\u00f4ler et obligation de notifier, ce qui cr\u00e9e de nombreux probl\u00e8mes et nuit \u00e0 une bonne gouvernance. Un avis de droit circonstanci\u00e9[1] qui a analys\u00e9 comment interpr\u00e9ter juridiquement l\u2019art. 725b, al. 2, CO conclut que, selon le droit en vigueur, un organe de r\u00e9vision investi d\u2019un double mandat peut et doit proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des comptes interm\u00e9diaires pour autant que soient remplies les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 729, al. 2, CO. Mais comme la question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9e par en derni\u00e8re instance, il est propos\u00e9 ici de mettre un terme \u00e0 l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui pr\u00e9vaut actuellement en compl\u00e9tant l\u2019art. 725b, al. 2, CO dans le sens pr\u00e9cit\u00e9. Soulignons que tous les int\u00e9ress\u00e9s ont un grand int\u00e9r\u00eat pratique \u00e0 ce que la lumi\u00e8re soit faite sur ce point.
Plaident \u00e9galement en faveur de l\u2019\u00e9claircissement propos\u00e9 les arguments suivants. D\u2019une part, si l\u2019organe de r\u00e9vision n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des comptes interm\u00e9diaires d\u2019une PME en situation de surendettement, celle-ci devrait rechercher et former un autre r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9, ce qui lui co\u00fbterait cher et lui prendrait un temps consid\u00e9rable. D\u2019autre part, le recours \u00e0 un autre r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9 se traduit n\u00e9cessairement par des retards dans le processus, alors que le l\u00e9gislateur dispose \u00e0 l\u2019art. 725b, al. 6, CO que le conseil d\u2019administration et l\u2019organe de r\u00e9vision doivent agir \u00ab avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 \u00bb. Enfin, sur le plan pratique, une PME aura souvent du mal, dans une telle situation, \u00e0 trouver un r\u00e9viseur agr\u00e9\u00e9 pr\u00eat \u00e0 accepter un mandat pr\u00e9sentant un tel profil de risque (honoraires modestes, risque de responsabilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9).
Les arguments expos\u00e9 ci-dessus d\u00e9montrent combien il est ici indispensable de s\u00e9curiser le droit de fa\u00e7on \u00e0 autoriser express\u00e9ment qu\u2019un seul et m\u00eame prestataire soit charg\u00e9 et de la tenue de la comptabilit\u00e9 et de la v\u00e9rification des comptes interm\u00e9diaires, pour le plus grand bien des entreprises suisses et plus particuli\u00e8rement des PME.
[1] Expertise Binder Rechtsanw\u00e4lte - Binder/Gutzwiller, \u00ab Avis de droit concernant l\u2019admissibilit\u00e9 l\u00e9gale de la v\u00e9rification du bilan interm\u00e9diaire au sens de l\u2019art. 725, al. 2, CO par un organe de r\u00e9vision \u00e0 double mandat dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes soumises au contr\u00f4le restreint \u00bb, 3 janvier 2022.
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