Les art. 130 et 352 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) sont adapt\u00e9s de sorte :
Plus de 90 % des infractions ne sont pas jug\u00e9es par des tribunaux, mais par le minist\u00e8re public. Ce raccourci est possible lorsque l'infraction est punie d'une amende, d'une peine p\u00e9cuniaire de 180 jours-amende au plus ou d'une peine privative de libert\u00e9 de 6 mois au plus (art. 352, al. 1, CPP).
L'ordonnance p\u00e9nale est tr\u00e8s efficace, all\u00e8ge les proc\u00e9dures et permet d'\u00e9conomiser de l'argent et des ressources. Autoriser le minist\u00e8re public \u00e0 trancher des affaires lui-m\u00eame sans engager de poursuites devant un tribunal permet de raccourcir \u00e9norm\u00e9ment les proc\u00e9dures.
Il n'est toutefois pas possible de recourir \u00e0 l'ordonnance p\u00e9nale pour expulser des \u00e9trangers qui ont commis une infraction de la liste pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 66a CP (expulsion obligatoire), et ce m\u00eame dans les cas o\u00f9 une ordonnance p\u00e9nale serait possible en raison de la peine encourue. Le minist\u00e8re public doit alors toujours engager des poursuites devant un tribunal.
Il semble juste qu'un tribunal se penche sur les affaires impliquant des \u00e9trangers ayant un droit de s\u00e9jour. En effet, pour eux, une expulsion correspond \u00e0 une perte du droit de s\u00e9jour, et donc \u00e0 une sanction plus s\u00e9v\u00e8re qu'une peine privative de libert\u00e9 de 6 mois. La situation est toutefois diff\u00e9rente pour les \u00e9trangers qui n'ont pas de droit de s\u00e9jour. L'expulsion ne les prive de rien, puisqu'ils sont de toute fa\u00e7on tenus de quitter le territoire.
Il devrait donc \u00eatre possible d'expulser ces personnes par ordonnance p\u00e9nale. En outre, dans ces cas-l\u00e0, aucune d\u00e9fense obligatoire ne devrait \u00eatre accord\u00e9e. Le fait que tout pr\u00e9venu doive \u00eatre d\u00e9fendu s'il est menac\u00e9 d'expulsion (art. 130, let. b, CPP) n'a de sens que pour les \u00e9trangers qui risquent de perdre leur droit de s\u00e9jour.
Le recours \u00e0 l'ordonnance p\u00e9nale permettrait d'acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, de d\u00e9charger les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale (qui sont chroniquement d\u00e9bord\u00e9es) et d'\u00e9conomiser les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9fense obligatoire. L'acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures repr\u00e9sente aussi un avantage pour ces pr\u00e9venus qui ne disposent pas d'un droit de s\u00e9jour.
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