La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI, RS 142.20) est modifi\u00e9e comme suit :
Art. 83, al. 4
L\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision n\u2019est pas raisonnablement exigible si l\u2019\u00e9tranger est concr\u00e8tement en danger dans son pays d\u2019origine ou de provenance en raison d\u2019une guerre, d\u2019une guerre civile, d\u2019une violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale.
L\u2019admission provisoire est une mesure de substitution lorsqu\u2019un renvoi ne peut pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Elle n\u2019est pas un titre de s\u00e9jour en soi : l\u2019\u00e9tranger reste tenu de quitter le territoire. La LEI pr\u00e9voit trois obstacles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution, \u00e0 savoir si elle n\u2019est pas possible, qu\u2019elle n\u2019est pas licite ou qu\u2019elle ne peut \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e.
Diff\u00e9rentes situations peuvent donner lieu \u00e0 un renvoi. Dans la plupart des cas, la mesure est prononc\u00e9e ensuite d\u2019un rejet de demande d\u2019asile. Toutefois, elle n\u2019est souvent pas appliqu\u00e9e, car les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes - surtout le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) et les tribunaux - d\u00e9clarent qu\u2019elle n\u2019est pas raisonnablement exigible. Les renvois illicites ou impossibles ne repr\u00e9sentent qu\u2019environ 10 % des cas.
Selon l\u2019art. 83, al. 4, LEI, un renvoi n\u2019est pas raisonnablement exigible s\u2019il \u00ab met [l\u2019\u00e9tranger] concr\u00e8tement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ou de n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale \u00bb. En r\u00e9alit\u00e9, moins de la moiti\u00e9 des admissions provisoires sont prononc\u00e9es en raison de l\u2019un des cas de figure mentionn\u00e9s dans la loi. Le SEM et les tribunaux ont ajout\u00e9 \u00e0 ce catalogue de nombreuses situations qui ne sont pas pr\u00e9vues par la loi. En raison de la formulation actuelle de la disposition, qui recourt \u00e0 des expressions comme \u00ab peut \u00bb et \u00ab par exemple en cas de \u00bb, l\u2019\u00e9num\u00e9ration pr\u00e9vue (guerre, guerre civile, violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale) a une valeur exemplative, et non exhaustive.
C\u2019est pourquoi, dans plus de la moiti\u00e9 des cas, le renvoi est aujourd\u2019hui jug\u00e9 \u00ab raisonnablement non exigible \u00bb par exemple parce que la personne ne dispose pas d\u2019un r\u00e9seau de relations suffisant dans son pays d\u2019origine, que ses \u00e9ventuels proches n\u2019ont pas assez de place ou d\u2019argent pour la loger, qu\u2019il n\u2019y aurait pas de travail pour elle, qu\u2019elle ne dispose pas d\u2019une bonne formation, etc.
R\u00e9sultat : une part importante des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s ne sont pas renvoy\u00e9s parce qu\u2019
ils ne jouiraient pas d\u2019une bonne situation dans leur pays (comme une famille ais\u00e9e, un bon r\u00e9seau ou un emploi int\u00e9ressant).
En raison de la formulation ouverte de l\u2019art. 83, al. 4, LEI, les autorit\u00e9s et les tribunaux ont pu d\u00e9velopper, au-del\u00e0 de ce qui y est explicitement pr\u00e9vu, d\u2019autres crit\u00e8res \u00ab mous \u00bb relevant d\u2019une sorte d\u2019\u00ab inexigibilit\u00e9 \u00e0 titre personnel \u00bb, ce qui leur a permis de tirer vers le haut le nombre de personnes admises \u00e0 titre provisoire. Une formulation restrictive, qui pr\u00e9senterait les crit\u00e8res actuels de mani\u00e8re exhaustive, permettrait d\u2019\u00e9viter pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des admissions provisoires.
De plus, limiter les crit\u00e8res d\u2019\u00ab inexigibilit\u00e9 \u00bb pr\u00e9vus aujourd\u2019hui par la loi, \u00e0 savoir la guerre, la guerre civile, la violence g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale, serait conforme aux conventions internationales en vigueur dans ce domaine. Dans ce contexte, il convient de relever que l\u2019octroi de la \u00ab protection subsidiaire \u00bb dans l\u2019UE est r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re plus restrictive que l\u2019octroi de l\u2019admission provisoire en Suisse.