L\u2019art. 64, al. 1bis, let. c, du code p\u00e9nal (CP) est modifi\u00e9 comme suit :
L\u2019auteur est qualifi\u00e9 de durablement non amendable, dans la mesure o\u00f9 la th\u00e9rapie est vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec dans un certain d\u00e9lai de pr\u00e9vision. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit ce d\u00e9lai en tenant compte des possibilit\u00e9s de pronostic qu\u2019offre la science.
","ReasonText":"L\u2019initiative sur l\u2019internement, qui demandait l\u2019internement \u00e0 vie des \u00ab d\u00e9linquants sexuels ou violents extr\u00eamement dangereux \u00bb, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e le 8 f\u00e9vrier 2004 par 56,2 % de la population et par 24 cantons. Dans les faits, elle n\u2019a toutefois pas encore \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre, ce qui correspond \u00e0 un m\u00e9pris de la volont\u00e9 populaire et est inacceptable du point de vue de la d\u00e9mocratie et de la s\u00e9curit\u00e9.
Le principal probl\u00e8me est d\u00fb au fait que, dans la pratique, les psychiatres d\u00e9clarent souvent qu\u2019un patient est non amendable pour une p\u00e9riode de 20 ans uniquement. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ils renoncent \u00e0 rendre des pronostics pour des p\u00e9riodes plus longues, car il se pourrait th\u00e9oriquement qu\u2019une personne soit trait\u00e9e avec succ\u00e8s au-del\u00e0 de 20 ans, bien que, soyons r\u00e9alistes, dans les cas qui nous concernent, cette chance soit proche de z\u00e9ro.
Entretemps, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 des exigences tellement \u00e9lev\u00e9es pour l\u2019internement \u00e0 vie qu\u2019il est pratiquement devenu impossible de l\u2019ordonner. Il a rejet\u00e9 l\u2019id\u00e9e de prendre en compte un d\u00e9lai plus long et a pr\u00e9conis\u00e9 qu\u2019il fallait tout bonnement pouvoir exclure \u00e0 100 % que la th\u00e9rapie puisse fonctionner. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 cette condition qu\u2019un internement \u00e0 vie devrait, \u00e0 son sens, pouvoir \u00eatre prononc\u00e9. Aucun psychiatre ne saurait toutefois poser un tel pronostic.
Pourtant, ni la loi ni le texte de l\u2019initiative ne parlent de non-amendabilit\u00e9 \u00e0 vie. Alors que le texte constitutionnel parle de d\u00e9linquant sexuel ou violent extr\u00eamement dangereux et \u00ab non amendable \u00bb (art. 123a Cst.), la mise en \u0153uvre au niveau de la loi contient l\u2019ajout \u00ab durablement \u00bb non amendable (art. 64, al. 1bis, let. c, CP). Le crit\u00e8re de \u00ab durablement non amendable \u00bb n\u2019est pas possible \u00e0 \u00e9valuer dans le cadre d\u2019un pronostic l\u00e9gal. Il ne peut \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 que sous forme de pr\u00e9vision. La modification propos\u00e9e r\u00e9sout ce probl\u00e8me et permettra, dans la pratique, d\u2019interner des d\u00e9linquants \u00e0 vie, comme l\u2019a voulu le peuple.
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