Le code p\u00e9nal (CP) est modifi\u00e9 comme suit :
Art. 59, al. 1, let. b
b. il est hautement probable que cette mesure le d\u00e9tournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
Art. 64, al. 1, let. b
Le juge ordonne l\u2019internement si [...] et que la mesure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 59 ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e.
","ReasonText":"Les auteurs d\u2019infractions qui souffrent de graves troubles mentaux sont actuellement soumis \u00e0 une mesure institutionnelle (souvent qualifi\u00e9e \u00e0 tort de \u00ab petit internement \u00bb), m\u00eame lorsque les chances de succ\u00e8s d\u2019une th\u00e9rapie sont minimes. Il est en revanche extr\u00eamement rare que le juge ordonne un internement : de 2018 \u00e0 2023, 620 mesures institutionnelles ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es, contre seulement 14 internements.
Le droit en vigueur donne la priorit\u00e9 aux mesures institutionnelles par rapport \u00e0 l\u2019internement d\u00e8s qu\u2019\u00ab il est \u00e0 pr\u00e9voir \u00bb que cette mesure d\u00e9tournera d\u2019une r\u00e9cidive l\u2019auteur de l\u2019infraction (cf. art. 59, al. 1, let. b, et 64, al. 1, let. b, CP). Il en d\u00e9coule non seulement un risque pour la s\u00e9curit\u00e9, mais aussi des co\u00fbts \u00e9normes puisque les th\u00e9rapies sont beaucoup plus on\u00e9reuses que les internements.
Il faut donc changer de paradigme dans la loi en donnant la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019internement par rapport aux mesures institutionnelles. \u00c0 l\u2019avenir, les personnes dangereuses souffrant de graves troubles mentaux ne pourront \u00eatre soumises \u00e0 une mesure institutionnelle que si son succ\u00e8s est hautement probable. Le seuil pour ordonner de telles mesures passera ainsi de \u00ab il est [peut-\u00eatre] \u00e0 pr\u00e9voir \u00bb \u00e0 \u00ab il est hautement probable \u00bb. Si le succ\u00e8s d\u2019une th\u00e9rapie n\u2019est pas hautement probable, l\u2019internement sera ordonn\u00e9.
La modification propos\u00e9e fera augmenter le nombre d\u2019internements et diminuer le nombre de mesures institutionnelles. En donnant la priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019internement, on prot\u00e9gera mieux la population et on r\u00e9duira fortement les co\u00fbts qu\u2019engendre l\u2019ex\u00e9cution des mesures. Si la garantie du risque z\u00e9ro n\u2019existe pas, la situation en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 requiert d\u2019agir sur les points faibles du syst\u00e8me afin de r\u00e9duire autant que possible le risque pour la soci\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, moins d\u2019auteurs d\u2019infraction seront plong\u00e9s dans l\u2019incertitude li\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e non d\u00e9finie des mesures institutionnelles.
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