Me fondant sur l\u2019art. 160, al. 1, de la Constitution et l\u2019art. 107 de la loi sur le Parlement, je soumets l\u2019initiative parlementaire suivante :
L\u2019art. 74 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP) est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :
2bis
Lorsqu\u2019elle informe la population, la police donne l\u2019\u00e2ge, le sexe et la nationalit\u00e9 des auteurs, des suspects et des victimes, pour autant qu\u2019aucun motif de protection de la personnalit\u00e9 ne s\u2019y oppose ou que personne ne puisse \u00eatre ainsi identifi\u00e9.
","ReasonText":"Que la population soit inform\u00e9e de mani\u00e8re honn\u00eate, compl\u00e8te et transparente sur la s\u00e9curit\u00e9 publique rel\u00e8ve d\u2019un int\u00e9r\u00eat public, et indiquer l\u2019\u00e2ge, le sexe et la nationalit\u00e9 lui permettrait de se faire une id\u00e9e des actes commis. L\u2019information de la population rev\u00eat une importance particuli\u00e8re en Suisse, o\u00f9 les possibilit\u00e9s de participation \u00e0 la d\u00e9mocratie directe sont vastes. Dans de nombreux cantons et communes, la police indique donc la nationalit\u00e9 dans les informations qu\u2019elle donne au public.
Par exemple, le 7 mars 2021, les \u00e9lecteurs du canton de Zurich ont approuv\u00e9 le contre-projet \u00e0 une initiative populaire demandant que la nationalit\u00e9 soit indiqu\u00e9e dans les communications de la police. Ainsi, dans ce canton, l\u2019origine des auteurs d\u2019infractions doit \u00eatre donn\u00e9e, pour autant qu\u2019aucune raison de protection de la personnalit\u00e9 ne s\u2019y oppose ou qu\u2019il n\u2019y ait pas de risque que les personnes concern\u00e9es soient identifi\u00e9es. Dans l\u2019arr\u00eat 1C_269/2021 du 13 octobre 2022, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que, s\u2019agissant des communications de la police relatives \u00e0 des infractions, le CPP est d\u00e9terminant. Et celui-ci n\u2019impose pas \u00e0 la police d\u2019indiquer la nationalit\u00e9. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ajoute que m\u00eame si la transition temporelle de la proc\u00e9dure r\u00e9gie par le droit policier cantonal \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9gie par le CPP semble parfois fluide, les deux domaines de r\u00e9glementation sont juridiquement distincts l\u2019un de l\u2019autre en ce qui concerne l\u2019activit\u00e9 d\u2019information de la police. Le moment \u00e0 partir duquel le CPP est concr\u00e8tement applicable se d\u00e9cide au cas par cas.
L\u2019ajout propos\u00e9 vise \u00e0 cr\u00e9er une pratique coh\u00e9rente au niveau national.
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