Il faut cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour la recherche automatis\u00e9e de v\u00e9hicules et la surveillance du trafic par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales charg\u00e9es des poursuites p\u00e9nales.
","ReasonText":"Dans son arr\u00eat du 17 octobre 2024 (1C_63/2023), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a annul\u00e9 les dispositions de la loi sur la police du canton de Lucerne relatives \u00e0 la recherche automatis\u00e9e de v\u00e9hicules et \u00e0 la surveillance du trafic. La poursuite p\u00e9nale est le but premier du recours \u00e0 la recherche automatis\u00e9e de v\u00e9hicules et \u00e0 la surveillance du trafic. Or, les cantons n'ont pas la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine. Les mesures de surveillance aux fins de poursuite p\u00e9nale n\u00e9cessitent au contraire une base l\u00e9gale dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse.
Cette d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral cr\u00e9e une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Certains cantons ont interrompu des projets l\u00e9gislatifs similaires en cours et d'autres cantons qui ont d\u00e9j\u00e0 des dispositions dans leur droit ne savent pas dans quelles mesures celles-ci sont licites. Cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique doit \u00eatre \u00e9limin\u00e9e au moyen d'une r\u00e9glementation uniforme dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale.
Comme toute la soci\u00e9t\u00e9, la criminalit\u00e9 est tr\u00e8s mobile et bien connect\u00e9e. C'est pourquoi il faut permettre aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons d'utiliser des moyens techniques efficaces. Il s'agit notamment de lutter contre la criminalit\u00e9 et de pr\u00e9venir les menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique, comme l'extr\u00e9misme et le terrorisme, mais aussi de faciliter la recherche de personnes disparues ou enlev\u00e9es.
La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u00e9j\u00e0 d'une r\u00e9glementation correspondante pour les transports publics dans la loi sur le transport de voyageurs et l'ordonnance sur la vid\u00e9osurveillance dans les transports publics. En outre, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police a \u00e9labor\u00e9 un texte de loi type destin\u00e9 aux cantons. Ces bases peuvent \u00eatre utilis\u00e9es comme point de d\u00e9part pour la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente initiative parlementaire.
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