On adaptera la l\u00e9gislation de mani\u00e8re \u00e0 ce que les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux membres des directions et des conseils d\u2019administration des entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et des gestionnaires de r\u00e9seau \u00e0 participation majoritaire des pouvoirs publics qui fournissent des prestations en vertu de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl), par ex. Axpo et BKW, ne d\u00e9passent pas un montant maximal fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le salaire le plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019un membre de la direction ou du conseil d\u2019administration ne d\u00e9passera pas la r\u00e9mun\u00e9ration brute d\u2019un conseiller f\u00e9d\u00e9ral.
","ReasonText":"Alors que les prix moyens de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ne cessent d\u2019augmenter depuis des ann\u00e9es, constituant une charge financi\u00e8re de plus en plus lourde pour la population et l\u2019\u00e9conomie suisses, les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux membres des directions et des conseils d\u2019administration des entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et des gestionnaires de r\u00e9seau publics augmentent parall\u00e8lement. Les dirigeants d\u2019Axpo se sont ainsi fait verser des bonus records alors qu\u2019Axpo a d\u00fb \u00eatre soutenue une fois de plus en automne 2022 par un plan de sauvetage \u00e9tatique de plusieurs milliards. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Axpo a vu son salaire passer de 1,1 \u00e0 1,8 million de francs. Chez BKW, le salaire du directeur g\u00e9n\u00e9ral a d\u00e9pass\u00e9 le seuil des 2 millions de francs en 2022. L\u2019argument avanc\u00e9 pour justifier cette \u00e9volution est que l\u2019on fixe les salaires en fonction de ceux des patrons de groupes industriels comparables. Cette argumentation m\u00e9conna\u00eet le fait que les entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et les gestionnaires de r\u00e9seau sont contr\u00f4l\u00e9s par l\u2019\u00c9tat, que leurs b\u00e9n\u00e9fices sont vers\u00e9s aux pouvoirs publics, que le march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est largement domin\u00e9 par les r\u00e8gles et le monopole de l\u2019\u00c9tat et que les entreprises \u00e9tatiques sont soutenues par les pouvoirs publics en cas de crise. Le risque entrepreneurial incombe donc au contribuable, et non pas aux entreprises \u00e9tatiques et encore moins \u00e0 leurs organes. La r\u00e9glementation propos\u00e9e vise donc \u00e0 \u00e9viter la situation paradoxale et incompr\u00e9hensible pour la population et l\u2019\u00e9conomie dans laquelle les organes dirigeants des entreprises d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et des gestionnaires de r\u00e9seau augmentent sans cesse leurs r\u00e9mun\u00e9rations, et dans laquelle ils versent aux pouvoirs publics leurs b\u00e9n\u00e9fices, qui s\u2019apparentent donc \u00e0 des imp\u00f4ts d\u00e9guis\u00e9s, alors que, dans le m\u00eame temps, les prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 augmentent ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e. La limitation que je propose vise notamment \u00e0 pr\u00e9venir les mauvaises incitations conduisant \u00e0 maximiser le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 au d\u00e9triment de la population et de l\u2019\u00e9conomie.
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