Les questions sur le r\u00f4le, le sens et le but de telles conf\u00e9rences reviennent encore et toujours et ont tendance \u00e0 se multiplier. On peut typiquement le constater dans les diff\u00e9rentes prises de position sur les mandats de n\u00e9gociation et dossiers importants, mais aussi dans certaines dynamiques propres, notamment celles des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux et des directeurs de ces conf\u00e9rences.
1. Combien de personnes au total sont employ\u00e9es par la CDIP dans les diff\u00e9rents organes et agences sp\u00e9cialis\u00e9s ?
2. Comment les co\u00fbts de la CDIP et des autres conf\u00e9rences sont-ils r\u00e9partis entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ?
3. Combien la Conf\u00e9d\u00e9ration paie-t-elle pour la location de la Maison des cantons ?
4. Quelles sont les comp\u00e9tences et les t\u00e2ches de la CDIP ? Comment et qui contr\u00f4le le travail et l\u2019administration de ces conf\u00e9rences ?
5. Les projets d\u00e9velopp\u00e9s au sein de la CDIP (p. ex. apprentissage pr\u00e9coce des langues, scolarisation pr\u00e9coce, plan d\u2019\u00e9tude al\u00e9manique \u00ab Lehrplan 21 \u00bb) sont-ils \u00e9galement \u00e9valu\u00e9s et corrig\u00e9s par la CDIP elle-m\u00eame ?
6. Comment le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a-t-il la possibilit\u00e9 de transmettre des directives \u00e0 la CDIP ou comment peut-il influencer ses concordats ?
7. Une \u00e9tude publi\u00e9e r\u00e9cemment constate que les \u00e9l\u00e8ves sortis de l\u2019\u00e9cole obligatoire pendant les derni\u00e8res ann\u00e9es sont de moins en moins bien pr\u00e9par\u00e9s \u00e0 la vie professionnelle ou \u00e0 la formation duale avec un apprentissage de plusieurs ann\u00e9es. Du fait de la p\u00e9nurie actuelle de main-d\u2019\u0153uvre qualifi\u00e9e et du ph\u00e9nom\u00e8ne de l\u2019immigration constante, la situation s\u2019aggrave et l\u2019apprentissage est encore plus sous pression. Quelles mesures la CDIP consid\u00e8re-t-elle comme appropri\u00e9es pour renforcer le syst\u00e8me de formation professionnelle dual ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l\u2019art. 61a Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent ensemble \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la perm\u00e9abilit\u00e9 de l\u2019espace suisse de formation, dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives. Ils coordonnent leurs efforts et assurent leur coop\u00e9ration par des organes communs et en prenant d\u2019autres mesures. La coop\u00e9ration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons est r\u00e9gl\u00e9e dans la loi sur la coop\u00e9ration dans l\u2019espace suisse de formation (LCESF ; RS 410.2). Elle se traduit en pratique par une convention entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons sur la coop\u00e9ration dans l\u2019espace suisse de formation (CCop-ESF ; RS 410.21).
Les cantons sont responsables de l\u2019instruction publique (art. 62 Cst.). Ils coordonnent leurs travaux sur le plan national au sein d\u2019une instance politique : la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l\u2019instruction publique (CDIP). Conform\u00e9ment \u00e0 la LCESF et \u00e0 la CCop-ESF, la Conf\u00e9d\u00e9ration participe \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des bases et des travaux de d\u00e9veloppement tels que le monitorage de l\u2019\u00e9ducation en Suisse, l\u2019\u00e9valuation des comp\u00e9tences des jeunes (PISA) et le Centre suisse de comp\u00e9tence pour le degr\u00e9 secondaire II formation g\u00e9n\u00e9rale et pour l\u2019\u00e9valuation des \u00e9coles du degr\u00e9 secondaire II. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons g\u00e8rent conjointement le Centre suisse de coordination pour la recherche en \u00e9ducation (CSRE) et l\u2019agence sp\u00e9cialis\u00e9e pour l\u2019espace num\u00e9rique suisse de formation (Educa). Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut participer au financement de projets et d\u2019agences sp\u00e9cialis\u00e9es de la CDIP comme le Centre suisse de services pour la formation professionnelle et l\u2019orientation professionnelle (CSFO), par exemple.
R\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes questions :
2. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 8 CCop-ESF, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons participent \u00e0 parts \u00e9gales au financement des institutions communes et des travaux de base et de d\u00e9veloppement. Cette r\u00e9partition des co\u00fbts s\u2019applique \u00e9galement aux institutions et aux projets mentionn\u00e9s ci-dessus. En vertu de la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), la Conf\u00e9d\u00e9ration prend part \u00e0 la gestion de certains domaines du CSFO : Dans le cadre de l\u2019orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re, elle soutient des activit\u00e9s d\u2019information et de documentation et assume la moiti\u00e9 des co\u00fbts correspondants ; elle finance aussi \u00e0 100 %, sur la base d\u2019un mandat, la gestion des subventions allou\u00e9es aux personnes ayant suivi des cours pr\u00e9paratoires aux examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux et aux examens professionnels f\u00e9d\u00e9raux sup\u00e9rieurs. Sur la base de l\u2019art. 6 de la loi sur les aides \u00e0 la formation (RS 416.0), la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient en outre des mesures de la CDIP destin\u00e9es \u00e0 harmoniser les r\u00e9gimes d\u2019aides \u00e0 la formation des cantons. Enfin, la CDIP fournit des prestations dans les domaines de l\u2019information et de la documentation (Eurydice, pr\u00e9sentation du syst\u00e8me \u00e9ducatif suisse), qui sont elles aussi indemnis\u00e9es. Cependant, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne participe pas au financement des co\u00fbts des conf\u00e9rences de la CDIP.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne participe pas aux frais locatifs de la CDIP et des autres conf\u00e9rences intercantonales \u00e0 la Maison des cantons. En vertu de la convention-cadre de droit public concernant l\u2019Administration num\u00e9rique suisse (FF 2021 3030) conclue entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la Conf\u00e9rence des gouvernements cantonaux, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge la moiti\u00e9 des co\u00fbts des postes de travail du secr\u00e9tariat de l\u2019Administration num\u00e9rique suisse, qui se trouve \u00e0 la Maison des cantons.
6. En raison de l\u2019ordre constitutionnel, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas donner d\u2019instructions \u00e0 la CDIP dans le domaine de comp\u00e9tence des cantons. Les cantons doivent porter les conventions intercantonales (concordats) \u00e0 la connaissance de la Conf\u00e9d\u00e9ration (art. 48 Cst.). Si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou un canton s\u2019oppose \u00e0 une convention, cette derni\u00e8re est soumise \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pour approbation (art. 172 et 186 Cst.).
Soucieux de respecter les comp\u00e9tences constitutionnelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019abstient de r\u00e9pondre aux questions 1, 4, 5 et 7. Le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la CDIP r\u00e9pond \u00e0 ces questions comme suit :
En ce qui concerne les institutions communes \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, que la Conf\u00e9d\u00e9ration finance sur la base de la LCESF, le CSRE dispose d\u2019environ 9 postes \u00e0 plein temps et Educa de 29 (situation au 31.12.2023). La CDIP donne des informations sur ses effectifs sous : www.edk.ch> La CDIP > Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral. Les t\u00e2ches et les comp\u00e9tences de la CDIP sont d\u00e9finies dans ses bases l\u00e9gales (www.edk.ch > Documentation > R\u00e9glementations et d\u00e9cisions > Recueil des bases l\u00e9gales) et les travaux actuels dans le programme de travail (www.edudoc.ch > Programme de travail 2021-2024 adopt\u00e9 par l\u2019Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re le 30 octobre 2020 : mise \u00e0 jour 2024). Pour le reste, la CDIP informe sur ses t\u00e2ches, ses comp\u00e9tences et son organisation sous : www.edk.ch.