Nicoletta Della Valle, directrice de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol), constate que les organisations mafieuses sont bien implant\u00e9es en Suisse et que les ressources pour les combattre sont insuffisantes. Une soixantaine d\u2019enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 ouvertes en Suisse gr\u00e2ce au d\u00e9chiffrement, en 2021, de l\u2019application crypt\u00e9e Sky ECC. Ces enqu\u00eates portent sur un large \u00e9ventail d\u2019activit\u00e9s illicites, telles que le trafic de coca\u00efne, de cannabis, de drogues de synth\u00e8se et d\u2019armes; quinze d\u2019entre elles sont rattach\u00e9es \u00e0 fedpol, a pr\u00e9cis\u00e9 Mme Della Valle dans un entretien publi\u00e9 par la NZZ.
Toutefois, 20 % seulement de l\u2019\u00e9norme quantit\u00e9 de donn\u00e9es collect\u00e9es ont pu \u00eatre analys\u00e9s, faute de temps et de ressources. Mme Della Valle souligne par ailleurs que plus les donn\u00e9es sont anciennes, moins elles sont pertinentes et que les enqu\u00eates confirment que les mafias sont bien implant\u00e9es en Suisse. En outre, les organisations criminelles, qui incluent la mafia des Balkans, la mafia italienne et d\u2019autres, se r\u00e9partissent les activit\u00e9s illicites et collaborent de plus en plus.
La directrice de fedpol rel\u00e8ve que des drogues sont \u00e9galement produites en Suisse. Des images transmises \u00e0 Sky ECC montrent comment du chanvre cultiv\u00e9 l\u00e9galement dans un laboratoire est asperg\u00e9 de cannabino\u00efdes synth\u00e9tiques, puis export\u00e9 en grandes quantit\u00e9s sous forme de cannabis contenant du THC.
Mme Della Valle s\u2019inqui\u00e8te de l\u2019insuffisance des ressources polici\u00e8res actuelles, qui ne permettent pas de contrer le crime organis\u00e9.
Le tableau qu\u2019elle brosse est alarmant et r\u00e9v\u00e9lateur d\u2019une esp\u00e8ce de capitulation du pays face \u00e0 l\u2019avanc\u00e9e des organisations criminelles. Un pays comme le n\u00f4tre, qui se distingue par sa stabilit\u00e9 et par la fiabilit\u00e9 et la solidit\u00e9 de ses institutions, ne saurait accepter cette situation: il se doit de r\u00e9agir.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. Que pense-t-il du tableau bross\u00e9 par la directrice de fedpol?
2. Pense-t-il que notre pays dispose des moyens de lutte contre le crime organis\u00e9 adapt\u00e9s \u00e0 notre \u00e9poque?
3. Certains cantons sont-ils plus touch\u00e9s que d\u2019autres? Si oui, lesquels?
4. \u00c9tait-il au courant de la situation d\u00e9peinte par la directrice de fedpol?
5. Que pense-t-il de la collaboration entre fedpol et les cantons?
6. Envisage-t-il de proposer un renforcement de fedpol? Si oui, dans quel d\u00e9lai?
7. Qu\u2019entend-il faire d\u2019autre, concr\u00e8tement, pour contrer le crime organis\u00e9? Dans quel d\u00e9lai?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant de la situation qui pr\u00e9vaut en Suisse en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 et de criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Cette derni\u00e8re se d\u00e9roule souvent dans l'ombre et en faisant fi des fronti\u00e8res. Les nouvelles technologies et possibilit\u00e9s offertes par le monde num\u00e9rique actuel permettent aux organisations criminelles d'avoir parfois une longueur d'avance sur la police et les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale.
En Suisse, les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale fonctionnent selon une r\u00e9partition territoriale et la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e est partag\u00e9e. La lutte contre la criminalit\u00e9, men\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, pr\u00e9sente des avantages: les polices cantonales poss\u00e8dent de bonnes connaissances du terrain et fedpol dispose de comp\u00e9tences d'analyse associ\u00e9es \u00e0 un r\u00e9seau international. Toutefois, ce partage de comp\u00e9tences comporte aussi des d\u00e9fis: la d\u00e9tection et les investigations dans des cas transfrontaliers complexes \u2013 o\u00f9 le national et l'international se m\u00ealent \u2013 impliquant diff\u00e9rentes instances comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et de l'\u00e9tranger en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale exigent une coordination intensive. Sur ce point, fedpol peut largement contribuer \u00e0 \u00e9tablir une meilleure vue d'ensemble de la situation en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 son r\u00f4le de coordination et \u00e0 un \u00e9change d'informations efficace avec ses partenaires tant nationaux qu'internationaux. De m\u00eame, le d\u00e9mant\u00e8lement du service de messagerie chiffr\u00e9e Sky ECC en mars 2021 par les polices europ\u00e9ennes a livr\u00e9 des informations importantes permettant d'obtenir une meilleure compr\u00e9hension des structures criminelles en Suisse et d'intervenir \u00e0 leur encontre.
Toutefois, le fait de disposer de davantage d'informations et d'une meilleure vue d'ensemble de la situation en Suisse signifie \u00e9galement un surcro\u00eet de travail pour les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Par exemple, l'analyse des donn\u00e9es de Sky ECC ne requiert pas seulement des outils techniques sp\u00e9cifiques, mais \u00e9galement un grand nombre de sp\u00e9cialistes au niveau th\u00e9matique et linguistique. Ces analyses d\u00e9bouchent quant \u00e0 elles sur des mesures de pr\u00e9vention, de coop\u00e9ration et de r\u00e9pression qu'il s'agit de prioriser et qui exigent \u00e0 leur tour des ressources sp\u00e9cialis\u00e9es en termes de personnel et de moyens techniques \u2013 parfois durant des ann\u00e9es dans certains cas. Ce travail actif de d\u00e9tection et d'investigation impliquant toutes les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale n\u00e9cessite en outre un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de coop\u00e9ration et de coordination \u00e0 l'\u00e9chelon national et international.
En 2022, fedpol a dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux des instruments \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s pour lutter contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e en Suisse et l'a publi\u00e9 en novembre 2023. L'objectif de cet \u00e9tat des lieux \u00e9tait de d\u00e9terminer si ce dispositif pr\u00e9sentait des lacunes et quels \u00e9taient les besoins. Un sondage en ligne a ainsi \u00e9t\u00e9 men\u00e9 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale et des autorit\u00e9s civiles (ne disposant donc pas de comp\u00e9tences en mati\u00e8re de poursuite p\u00e9nale) de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Ces autorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9es quant \u00e0 l'\u00e9tat de leurs connaissances et aux instruments \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s pour lutter contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. En collaboration avec une \u00e9quipe d'experts externes, fedpol a analys\u00e9 les r\u00e9ponses et consign\u00e9 les r\u00e9sultats de cette analyse dans un rapport
(https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/publiservice/publikationen/berichte/weitere_berichte.html).
Selon les r\u00e9sultats de ce sondage, la majorit\u00e9 des personnes interrog\u00e9es est d'avis que la Suisse est moyennement, voire fortement infiltr\u00e9e par la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Les r\u00e9ponses re\u00e7ues ont \u00e9galement montr\u00e9 qu'il \u00e9tait urgent d'agir au niveau des moyens allou\u00e9s \u00e0 la lutte contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Outre l'analyse des besoins et des lacunes, ce rapport contient 20 recommandations formul\u00e9es par les experts externes \u00e0 l'intention du DFJP. Ces recommandations visent \u00e0 am\u00e9liorer les instruments servant \u00e0 lutter contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e sur les plans de la coop\u00e9ration, de la pr\u00e9vention et de la r\u00e9pression. Le DFJP va examiner \u00e0 pr\u00e9sent dans quelle mesure ces recommandations pourront \u00eatre mises en \u0153uvre et dans quel ordre de priorit\u00e9.
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