La CourEDH a r\u00e9cemment condamn\u00e9 la Suisse pour violation de l\u2019art. 8 CEDH, parce que, selon les juges, la Suisse n\u2019aurait pas pris des mesures suffisantes pour att\u00e9nuer les effets du changement climatique.
Dans un article r\u00e9cent, l\u2019avocat Tito Tettamenti a propos\u00e9 une analyse de l\u2019affaire qui m\u00e9rite qu\u2019on s\u2019y arr\u00eate.
Il rel\u00e8ve que, \u00e0 la lumi\u00e8re de leur c.v., de nombreux juges ont travaill\u00e9 pour des associations actives dans le domaine du climat ou milit\u00e9 en leur faveur, ce qui laisse planer un doute sur leur impartialit\u00e9.
Le juge suisse, par exemple, membre du parti socialiste et ardent d\u00e9fenseur de la cause climatique, condamne syst\u00e9matiquement notre pays. Si ses convictions sont respectables, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019il n\u2019est pas impartial. Mais comment se fait-il que la cour soit si clairement partisane dans certains domaines? Sans doute parce que les ONG et les associations, habiles activistes, r\u00e9ussissent \u00e0 faire \u00e9lire des juges dont la sensibilit\u00e9 est proche de la leur, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019inattention des parlementaires du Conseil de l\u2019Europe.
Le r\u00e9cent arr\u00eat de la CourEDH est pour le moins discutable, en particulier parce que dans cette affaire des citoyennes suisses repr\u00e9sentaient Greenpeace. La Suisse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendue par un employ\u00e9 de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice qui avait auparavant manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour un poste de juge \u00e0 la Cour. On peut s\u2019interroger sur son impartialit\u00e9, puisqu\u2019il a ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9lu juge \u00e0 la CourEDH au titre du Liechstenstein.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
1. Estime-t-il ad\u00e9quat de confier la d\u00e9fense de la Suisse \u00e0 un agent qui avait auparavant manifest\u00e9 son int\u00e9r\u00eat pour un poste de juge \u00e0 la CourEDH?
2. Pense-t-il que cette personne se soit acquitt\u00e9e de son mandat avec la diligence requise et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse?
3. Se pourrait-il que le d\u00e9sir de ne pas heurter ses futurs coll\u00e8gues ait influenc\u00e9 son travail?
4. Comment entend-il \u00e9viter \u00e0 l\u2019avenir de se faire repr\u00e9senter par des personnes qui agissent contre les int\u00e9r\u00eats de la Suisse?
5. Entend-il prendre des mesures contre cet employ\u00e9?
6. Comment interpr\u00e8te-t-il, \u00e0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019arr\u00eat de la CourEDH?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u2013 6. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7c de l'ordonnance sur l'Organisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (RS 172.213.1), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) repr\u00e9sente la Suisse dans les proc\u00e9dures de recours devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s : la Cour). Les observations de la Suisse sont \u00e0 chaque fois r\u00e9dig\u00e9es en \u00e9troite concertation avec les instances concern\u00e9es. Le Directeur de l'OFJ a confi\u00e9 la t\u00e2che d\u2019Agent du Gouvernement suisse au chef de l'unit\u00e9 Protection internationale des droits de l'homme. Dans les proc\u00e9dures devant la Grande Chambre de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme, c'est en g\u00e9n\u00e9ral l\u2019Agent du Gouvernement suisse qui repr\u00e9sente la Suisse, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas dans la proc\u00e9dure \u00e9voqu\u00e9e dans la question, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres contre Suisse.
La requ\u00eate Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres contre Suisse a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Cour le 26.11.2020. Le 17.03.2021, la Cour a invit\u00e9 la Suisse \u00e0 pr\u00e9senter ses observations. Pour les observations de la Suisse, l'OFJ a consult\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9change d'\u00e9critures, la Cour a inform\u00e9 les parties le 28.04.2022 que la chambre initialement saisie avait transmis l'affaire \u00e0 la Grande Chambre le 28.04.2022 en application de l'article 30 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH ; RS 0.101). Le 12.09.2022, la Grande Chambre a invit\u00e9 les parties \u00e0 d\u00e9poser leurs m\u00e9moires jusqu'au 05.12.2022. Les deux parties ainsi ont d\u00e9pos\u00e9 leurs m\u00e9moires aupr\u00e8s de la CEDH \u00e0 cette date. Le 29.03.2023 a eu lieu l'audience publique devant la Grande Chambre, qui, conform\u00e9ment \u00e0 la pratique, est disponible en webcast sur le site Internet de la Cour. L'appel \u00e0 candidatures de la Principaut\u00e9 de Liechtenstein pour le remplacement du poste de juge a eu lieu le 22.03.2023 ; le d\u00e9lai de candidature \u00e9tait fix\u00e9 au 02.05.2023.
Cette chronologie des \u00e9v\u00e9nements ne permet pas de supposer l'existence d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats de la part de l\u2019Agent du Gouvernement suisse. Au contraire, ce dernier a assur\u00e9 la repr\u00e9sentation de la Suisse, \u00e9galement dans la proc\u00e9dure susmentionn\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 son devoir.
En outre, la Cour ne participe en aucune mani\u00e8re \u00e0 l'\u00e9lection de ses juges. Ce ne sont pas les juges qui \u00e9lisent un nouveau juge, mais l'Assembl\u00e9e parlementaire du Conseil de l'Europe qui \u00e9lit le juge sur une liste de trois candidats propos\u00e9s par l'Etat partie \u00e0 la CEDH concern\u00e9 (art. 22 CEDH).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage d\u00e8s lors enti\u00e8rement l'avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), qui a constat\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 24.04.2024, que l'\u00e9lection de l'Agent du Gouvernement suisse en tant que juge \u00e0 la CEDH pour le Liechtenstein au 1er septembre 2024 \"n\u2019\u00e9tait pas probl\u00e9matique pour la Suisse, que ce soit du point de vue institutionnel, temporel ou mat\u00e9riel. Elle estime que la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la Suisse devant la Cour a \u00e9t\u00e9 garantie \u00e0 tout moment durant cette proc\u00e9dure\" (communiqu\u00e9 de presse de la CAJ-E du 24.04.24).