Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 9 de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'utilisation de moyens \u00e9lectroniques pour l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (LMETA), les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales doivent publier le code source de tous leurs logiciels. D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
1. O\u00f9 ces codes sources doivent-ils \u00eatre publi\u00e9s ?
2. Quel service de l'administration f\u00e9d\u00e9rale est responsable de la mise en \u0153uvre et du suivi de la LMETA ?
3. Comment les services f\u00e9d\u00e9raux sont-ils inform\u00e9s et aid\u00e9s en ce qui concerne la mise en \u0153uvre de l'art. 9 ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1\u2009:
L\u2019art. 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019utilisation de moyens \u00e9lectroniques pour l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (LMETA, RS 172.019) ne pr\u00e9cise pas o\u00f9 les codes sources des logiciels doivent \u00eatre publi\u00e9s. L\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale responsable du code source peut en principe choisir o\u00f9 elle veut le faire. La Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF) fournira aux autorit\u00e9s des outils d\u2019aides pour la mise en \u0153uvre de l\u2019art. 9 LMETA (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 3 ci-dessous). Plusieurs formes de publications seront propos\u00e9es.
2\u2009:
La coordination et la direction des travaux lors de l\u2019\u00e9laboration de la LMETA et de son ordonnance ont \u00e9t\u00e9 assur\u00e9es par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances. Pour ce qui est de leur mise en \u0153uvre, la question de la responsabilit\u00e9 varie en fonction de l\u2019objet. Certains articles concernent des services en particulier (les art. 11 et 12 visent par ex. la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et l\u2019art. 14 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique). D\u2019autres concernant toutes les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales soumises \u00e0 LMETA. En l\u2019occurrence, l\u2019art. 9 est une disposition dont la mise en \u0153uvre incombe \u00e0 chaque autorit\u00e9.
3\u2009:
La question a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e au sein du Conseil TNI et de la Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La ChF \u00e9labore actuellement des outils d\u2019aide et des listes de contr\u00f4le \u00e0 l\u2019intention des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Ces ressources les aideront par exemple \u00e0 choisir une licence libre ad\u00e9quate (open source).
La ChF a cr\u00e9\u00e9 une page Internet sur laquelle elle publiera ces outils d\u2019ici fin 2024 (https://www.bk.admin.ch/bk/fr/home/digitale-transformation-ikt-lenkung/bundesarchitektur/open_source_software/hilfsmittel_oss.html).