Apr\u00e8s d'autres domaines professionnels, c'est au tour des professions m\u00e9dicales lib\u00e9rales (m\u00e9decins, dentistes, pharmaciens, etc.) d'\u00eatre touch\u00e9es par le ph\u00e9nom\u00e8ne suivant : des organisations \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la profession, comme des SA ou des S\u00e0rl, commencent \u00e0 s'emparer du pouvoir \u00e9conomique et des droits de direction, de propri\u00e9t\u00e9 et de gestion dans une profession lib\u00e9rale. Cette nouvelle situation peut mettre en danger la libert\u00e9 d'action et la relation de confiance personnelle entre la personne exer\u00e7ant la profession m\u00e9dicale et le patient. Contrairement \u00e0 la l\u00e9gislation r\u00e9gissant la profession d'avocat, il n'existe pas, \u00e0 ma connaissance, de limitation pour les professions m\u00e9dicales.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il les risques engendr\u00e9s par cette situation ?
Comment envisage-t-il la question de la responsabilit\u00e9 ?
Pr\u00e9voit-il de faire quelque chose contre les influences \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la profession pour les organisations du domaine de la sant\u00e9 ?
Est-il pr\u00eat \u00e0 introduire dans la l\u00e9gislation sur l'assurance-maladie des r\u00e8gles analogues \u00e0 celles qui s'appliquent aux avocats ?
L'art. 35, let. e, de la loi sur l'assurance-maladie r\u00e8gle l'admission des organisations pour la facturation aux assureurs-maladie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9 des dispositions d'ex\u00e9cution \u00e0 ce sujet (OAMal : art. 39 Institutions de soins ambulatoires dispens\u00e9s par des m\u00e9decins, art. 44a Organisations de chiropraticiens, art. 45a Organisations de sages-femmes).
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les organisations doivent remplir les conditions suivantes : \u00eatre admises en vertu de la l\u00e9gislation cantonale, avoir d\u00e9limit\u00e9 leur champ d'activit\u00e9, disposer des \u00e9quipements n\u00e9cessaires, r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 figurant \u00e0 l'art. 58g OAMal.
Contrairement \u00e0 d'autres professions lib\u00e9rales, comme celle des avocats, il manque aux professions m\u00e9dicales des mesures de protection contre les influences \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la profession, qui peuvent par exemple prendre la forme de directives entrepreneuriales (\u00e9conomiques) concernant les traitements. La libert\u00e9 et la responsabilit\u00e9 sont les fondements de la relation de confiance entre les patients et le personnel m\u00e9dical. Les personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale devraient pouvoir agir de mani\u00e8re autonome, sans avoir \u00e0 suivre des instructions donn\u00e9es par des tiers non-m\u00e9decins. L'admission d'organisations en tant que fournisseur de prestations est de nature \u00e0 mettre en p\u00e9ril le libre exercice de la profession, l'ind\u00e9pendance et la libert\u00e9 th\u00e9rapeutique dans les professions m\u00e9dicales.
L'admission d'organisations en tant que fournisseur de prestations transf\u00e8re la responsabilit\u00e9 \u00e0 une organisation anonyme, dans laquelle d'autres int\u00e9r\u00eats (notamment des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de tiers) jouent un r\u00f4le en plus de la relation m\u00e9decin-patient. La question de la responsabilit\u00e9 d'une telle organisation, dont le statut juridique n'est pas d\u00e9fini, n'est pas r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re claire. Il conviendrait donc de le faire.
En ce qui concerne les avocats, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a arr\u00eat\u00e9 que tant l'ind\u00e9pendance institutionnelle que le respect du secret professionnel ne pouvaient \u00eatre garantis que si les actions d'une \u00e9tude d'avocats \u00e9taient enti\u00e8rement d\u00e9tenues par des avocats, eux-m\u00eames inscrits au registre des avocats (ATF 2C_1054/2016 et 2C_1059/2016).
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 3. Selon les donn\u00e9es de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) de 2021 concernant les structures des cabinets m\u00e9dicaux et des centres ambulatoires, 83 % des cabinets m\u00e9dicaux et des centres ambulatoires sont organis\u00e9s en tant qu\u2019entreprises individuelles. Les cabinets organis\u00e9s en soci\u00e9t\u00e9 anonyme, en soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ou sous une autre forme juridique avec capacit\u00e9 juridique repr\u00e9sentent une part de 17 %. Il convient de noter qu\u2019un m\u00e9decin entrepreneur individuel peut former une soci\u00e9t\u00e9 anonyme dont il est propri\u00e9taire et employ\u00e9, ce qui change sa forme juridique. Pour les pharmacies, environ 33,7 % sont affili\u00e9es \u00e0 une cha\u00eene en 2022 selon les statistiques de pharmaSuisse. Aucune statistique n\u2019est disponible pour les dentistes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les pr\u00e9occupations concernant l\u2019influence des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Le cadre r\u00e9glementaire offre cependant des garanties substantielles, ind\u00e9pendamment de la forme juridique choisie. La loi sur les professions m\u00e9dicales universitaires (LPM\u00e9d ; RS 811.11) et la loi sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) permettent de garantir l\u2019ind\u00e9pendance, la qualit\u00e9 des soins et le fait que les personnes exer\u00e7ant ces professions sont correctement qualifi\u00e9es et surveill\u00e9es.
Les cantons sont comp\u00e9tents pour autoriser la gestion d\u2019un cabinet m\u00e9dical par une personne morale. Les avantages et les inconv\u00e9nients doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s pr\u00e9cautionneusement, en particulier en ce qui concerne la pertinence des entreprises individuelles par rapport aux personnes morales, ainsi que l\u2019influence potentielle des investisseurs sur ces structures. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observera attentivement l\u2019\u00e9volution de la situation en la mati\u00e8re.
2. Pour qu\u2019il existe une responsabilit\u00e9 de droit civil, il doit notamment y avoir une violation du devoir de diligence. En d\u2019autres termes, le m\u00e9decin doit avoir enfreint les r\u00e8gles de l\u2019art m\u00e9dical lors d\u2019un traitement. Ces r\u00e8gles pr\u00e9valent, que le m\u00e9decin soit affili\u00e9 \u00e0 une organisation g\u00e9n\u00e9rale ou non.
L\u2019art. 40 LPM\u00e9d oblige les m\u00e9decins \u00e0 conclure une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle offrant une couverture adapt\u00e9e \u00e0 la nature et \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des risques li\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9 ou \u00e0 disposer d\u2019une telle assurance. En vertu du message du 18 novembre 2015 concernant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9 (FF 2015 7925 7974), la preuve que la personne dispose d\u2019une couverture suffisante contre les risques professionnels est consid\u00e9r\u00e9e comme apport\u00e9e lorsqu\u2019une personne exerce une activit\u00e9 de droit priv\u00e9 dans une institution et que celle-ci est suffisamment assur\u00e9e. En d\u2019autres termes, elle prend \u00e0 sa charge les risques li\u00e9s aux activit\u00e9s de ses employ\u00e9s.
4. La LAMal r\u00e9git l\u2019assurance-maladie sociale. Elle r\u00e9glemente l\u2019admission des fournisseurs de prestations ambulatoires \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS), qui autorise \u00e0 facturer \u00e0 la charge de l\u2019AOS. Son objet est diff\u00e9rent de celui de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la libre circulation des avocats (LLCA ; RS 935.61). Cette derni\u00e8re ne r\u00e8gle pas sous quelle forme les \u00e9tudes d\u2019avocats doivent \u00eatre organis\u00e9es, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral ayant volontairement laiss\u00e9 la question ouverte (FF 1999 5331, 5354 ch. 172.17). Par la suite, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a combl\u00e9 ce vide juridique (ATF 144 II 147 et ATF 147 II 61). Les conclusions de cette jurisprudence ne s\u2019appliquent pas \u00e0 la LAMal. Concernant la LLCA, le Parlement aura l\u2019occasion de se prononcer sur la motion Guggisberg 23.3988, qui demande que des personnes qui ne sont pas assujetties \u00e0 cette loi puissent aussi si\u00e9ger dans des conseils d\u2019administration d\u2019\u00e9tudes d\u2019avocats organis\u00e9es sous la forme de personnes morales.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 36a LAMal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les conditions d\u2019admission des fournisseurs de prestations ambulatoires \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l\u2019AOS. Ces conditions portent, selon le type de fournisseurs de prestations, sur la formation de base, sur la formation postgrade et sur les exigences n\u00e9cessaires pour assurer la qualit\u00e9 des prestations. La LAMal ne d\u00e9termine pas directement la forme juridique de la personne morale des organisations et des \u00e9tablissements m\u00e9dicaux de soins ambulatoires. Non seulement les autorisations de police sanitaire, comme l\u2019autorisation de pratiquer selon la LPM\u00e9d, mais aussi les dispositions cantonales, qui permettent par exemple aux m\u00e9decins d\u2019organiser leurs cabinets sous forme de soci\u00e9t\u00e9 en capitaux, constituent toutefois une exigence minimale pour l\u2019autorisation des organisations et des \u00e9tablissements m\u00e9dicaux de soins ambulatoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime ainsi qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019introduire des r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires dans la LAMal.