Les installations de t\u00e9l\u00e9phonie mobile doivent respecter les valeurs limites fix\u00e9es par l\u2019ORNI. De leur c\u00f4t\u00e9, les installations \u00e9mettrices existantes et d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9es doivent \u00eatre adapt\u00e9es en permanence dans le cadre du d\u00e9veloppement technologique et de l\u2019entretien. Au vu de d\u00e9cisions judiciaires et de prescriptions cantonales, de plus en plus d\u2019adaptations similaires doivent \u00eatre soumises \u00e0 une proc\u00e9dure compl\u00e8te de demande d\u2019autorisation de construire. Il s\u2019agit, pour l\u2019essentiel, de v\u00e9rifier que les valeurs limites fix\u00e9es par l\u2019ORNI soient toujours respect\u00e9es.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La proc\u00e9dure d\u2019autorisation de construire r\u00e9gl\u00e9e par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 1979 sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700) ne sert pas uniquement \u00e0 contr\u00f4ler le respect des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de construction. Elle permet \u00e9galement de faire examiner en principe toutes les questions juridiques de droit public qui se posent en rapport avec la construction, la modification ou l\u2019utilisation de b\u00e2timents ou d\u2019installations, en particulier concernant les prescriptions environnementales. Pour cela, il faut que le projet ait un impact si important sur le territoire et l\u2019environnement qu\u2019il existe un int\u00e9r\u00eat du public ou des voisins \u00e0 v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 du projet avant sa mise en \u0153uvre.
Les id\u00e9es divergent quant \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre, d\u2019une part, le besoin d\u2019adapter relativement facilement les antennes aux nouvelles technologies et, d\u2019autre part, la gestion des besoins de protection. Cette question est actuellement \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la motion 20.3237. Elle sera en outre discut\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de la prochaine r\u00e9vision des dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de t\u00e9l\u00e9communications. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas anticiper les r\u00e9sultats de ces travaux dans une r\u00e9ponse \u00e0 une question.