En r\u00e9ponse \u00e0 ma question 23.7256, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les r\u00e9glementations d\u2019interdictions pour certains groupes de PFAS en Suisse seront align\u00e9es sur les r\u00e9glementations europ\u00e9ennes. Un texte normatif visant \u00e0 interdire globalement les PFAS dans l\u2019UE devrait \u00eatre adopt\u00e9 en 2025. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique \u00e9galement que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le DETEC examinera rapidement les adaptations correspondantes de l\u2019ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim) sur la base des r\u00e9glementations d\u00e9finitives adopt\u00e9es par l\u2019UE.
En mars 2024, l'agence europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA), a annonc\u00e9 les prochaines \u00e9tapes dans la proc\u00e9dure de restriction de ces substances. La Californie et la Nouvelle-Z\u00e9lande ont d\u00e9j\u00e0 interdit les PFAS dans les cosm\u00e9tiques (avec une entr\u00e9e en vigueur en 2025 et 2026 respectivement). Le 4 avril 2024, l\u2019Assembl\u00e9e nationale fran\u00e7aise a adopt\u00e9 un texte visant \u00e0 interdire la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le march\u00e9 de produits contenant des PFAS.
Merci au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9ponse aux questions suivantes:
1) Parall\u00e8lement aux r\u00e9glementations valables dans toute l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), divers pays et \u00c9tats am\u00e9ricains ont adopt\u00e9 des restrictions sur les substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), par exemple le Danemark (emballages alimentaires), la Nouvelle-Z\u00e9lande (cosm\u00e9tiques), la Californie (emballages alimentaires, cosm\u00e9tiques) et le Maine (tapis, textiles). En outre, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (RS 0.814.03), plusieurs groupes de PFAS font l\u2019objet d\u2019une interdiction ou de fortes restrictions au niveau international concernant leur production et leur utilisation.
2) La Suisse surveille les discussions au sujet d\u2019une r\u00e9glementation \u00e0 venir dans l\u2019UE. En vue de reprendre de mani\u00e8re autonome les r\u00e9glementations de l\u2019UE sur les produits chimiques, qui ne sont pas contraignantes en Suisse, le pays lance habituellement le processus l\u00e9gislatif d\u00e8s que l\u2019UE a notifi\u00e9 son projet \u00e0 l\u2019Organisation mondiale du commerce.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication \u00e9labore actuellement un nouveau projet de r\u00e9glementation visant l\u2019acide perfluorohexano\u00efque et ses substances apparent\u00e9es.
3) En raison des relations \u00e9troites qu\u2019elle entretient avec l\u2019UE, l\u2019\u00e9conomie suisse est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 bien inform\u00e9e des processus r\u00e9glementaires europ\u00e9ens visant \u00e0 fortement restreindre les PFAS. En outre, un dialogue au sujet de la future r\u00e9glementation des PFAS est en cours entre les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et le secteur \u00e9conomique, par exemple dans le cadre des travaux men\u00e9s en ex\u00e9cution du postulat 22.4585 Moser \u00ab Plan d\u2019action pour la r\u00e9duction de l\u2019exposition de l\u2019homme et de l\u2019environnement aux substances chimiques persistantes \u00bb.
4) Une publication scientifique de l\u2019\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich a identifi\u00e9 plus de 1400 types de PFAS dans plus de 200 applications. On peut en d\u00e9duire que de nombreux secteurs sont concern\u00e9s, en particulier ceux des textiles techniques et des emballages alimentaires.
5) En ce qui concerne la viande, les mesures prises par le canton de Saint-Gall se fondaient sur les teneurs maximales en substances perfluoroalkyl\u00e9es fix\u00e9es dans l\u2019ordonnance sur les contaminants (OCont ; RS 817.022.15). L\u2019OCont ne prescrit en revanche pas encore de teneurs maximales pour le lait. Pour d\u00e9terminer des teneurs maximales, il est n\u00e9cessaire de recueillir des donn\u00e9es sur la contamination par les PFAS. D\u00e8s que ces donn\u00e9es seront disponibles, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) fixera des teneurs maximales pour d\u2019autres denr\u00e9es alimentaires en accord avec l\u2019UE. L\u2019OSAV m\u00e8ne une enqu\u00eate en collaboration avec les cantons afin de d\u00e9terminer la contamination des denr\u00e9es alimentaires par les PFAS en Suisse. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du postulat 22.4585 Moser, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales examinent actuellement si un plan d\u2019action ou des mesures cibl\u00e9es sont n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait publier le rapport \u00e0 ce sujet fin 2025.
6) Les travaux visant \u00e0 mettre en \u0153uvre la motion 22.3929 Maret \u00ab D\u00e9finition dans les ordonnances de valeurs sp\u00e9cifiques aux PFAS \u00bb, transmise en juin 2023, ont commenc\u00e9 en 2023 \u00e9galement. Les travaux de base visant \u00e0 d\u00e9finir, dans les ordonnances pertinentes, les valeurs n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de d\u00e9chets, de sites contamin\u00e9s et de sols et pour les apports dans les eaux progressent comme pr\u00e9vu. Ils sont men\u00e9s en \u00e9troite collaboration avec les cantons, la Conf\u00e9rence des chefs des services de la protection de l\u2019environnement et la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019environnement. De premi\u00e8res valeurs seront propos\u00e9es mi-2025.