L\u2019audience des m\u00e9dias est l\u2019un des crit\u00e8res d\u00e9terminants pour la publicit\u00e9 et int\u00e9resse donc tant les annonceurs que les entreprises de m\u00e9dias. L\u2019entreprise Mediapulse met \u00e0 disposition des mesures d\u2019audience fiables et standardis\u00e9es pour les m\u00e9dias radio et t\u00e9l\u00e9visuels. Pour mesurer l\u2019audience d\u2019une \u00e9mission, il est tenu compte de toutes les personnes qui la suivent sans interruption durant au moins 15 minutes. De mani\u00e8re analogue \u00e0 Mediapulse, la soci\u00e9t\u00e9 Wempf met \u00e0 disposition des donn\u00e9es comparables pour les m\u00e9dias papier. On sait que certains m\u00e9dias t\u00e9l\u00e9visuels de la soci\u00e9t\u00e9 CH-Media publient des donn\u00e9es sur l\u2019audience qui se fondent sur une dur\u00e9e d\u2019attention d\u2019une seconde. Cela signifie qu\u2019une personne qui zappe d\u2019une cha\u00eene \u00e0 l\u2019autre est enregistr\u00e9e \u00e0 chaque fois dans les mesures de l\u2019audience.
Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes :
1. Existe-t-il des bases juridiques sur lesquelles les mesures de l\u2019audience d\u2019un m\u00e9dia doivent \u00eatre fond\u00e9es ?
2. Chaque \u00e9diteur et chaque m\u00e9dia peuvent-ils publier des chiffres calcul\u00e9s selon leurs propres crit\u00e8res ? Dans l\u2019affirmative, cette pratique n\u2019est-elle pas, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, contraire \u00e0 la LCD (concurrence d\u00e9loyale) ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il ces mesures de l\u2019audience des m\u00e9dias comme appropri\u00e9es, si l\u2019on prend en compte le fait qu\u2019un bon nombre des m\u00e9dias concern\u00e9s sont des acteurs importants du quatri\u00e8me pouvoir ? Dans la n\u00e9gative, des am\u00e9liorations appropri\u00e9es sont-elles pr\u00e9vues ?
4. Les m\u00eames contenus sont aujourd\u2019hui disponibles sur diff\u00e9rents canaux et peuvent \u00eatre consomm\u00e9s en diff\u00e9r\u00e9, ce qui complique fortement la mesure de leur audience effective. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9, l\u2019exactitude et la pertinence de la collecte de donn\u00e9es et celles des r\u00e9sultats concernant les nouvelles habitudes en mati\u00e8re de consommation de m\u00e9dias ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Une r\u00e8glementation sp\u00e9cifique relative aux \u00e9tudes d\u2019audience existe uniquement pour la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (art. 78 \u00e0 81 LRTV). En vertu de l\u2019art. 78 LRTV, la fondation Mediapulse pour la recherche sur les m\u00e9dias veille \u00e0 la collecte des donn\u00e9es sur l\u2019utilisation de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision en Suisse. Elle exerce son activit\u00e9 de mani\u00e8re scientifique et ind\u00e9pendamment des radiodiffuseurs et du secteur de la publicit\u00e9. Elle publie chaque ann\u00e9e les principaux r\u00e9sultats, qui portent notamment sur l\u2019utilisation des radios et t\u00e9l\u00e9visions titulaires d\u2019une concession et des autres programmes pouvant \u00eatre capt\u00e9s en Suisse. Les donn\u00e9es doivent \u00eatre exprim\u00e9es en termes de p\u00e9n\u00e9tration, de dur\u00e9e d\u2019utilisation et de part de march\u00e9. Par ailleurs, les donn\u00e9es relatives aux radios et t\u00e9l\u00e9visions titulaires d\u2019une concession doivent concerner leurs zones de desserte (art. 74 ORTV). Les radios et t\u00e9l\u00e9visions n\u2019ont toutefois aucune obligation d\u2019utiliser les donn\u00e9es de Mediapulse.
Question 2
Chaque offre de m\u00e9dias pourrait en principe collecter et publier ses propres donn\u00e9es sur son utilisation. Ces donn\u00e9es servent \u00e0 la fois \u00e0 la planification du programme et \u00e0 la planification de la publicit\u00e9. Pour diff\u00e9rentes raisons, notamment dues \u00e0 la comparabilit\u00e9 et \u00e0 la neutralit\u00e9, elles sont collect\u00e9es par des institutions de recherche telles que Mediapulse ou la REMP. L\u2019audience est une grandeur d\u00e9finie par le march\u00e9 des m\u00e9dias et de la publicit\u00e9 et est consid\u00e9r\u00e9e comme une \"valeur\" \u00e9tablie et largement accept\u00e9e.
Selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales de Mediapulse, les partenaires contractuels peuvent en tout temps mener ou commander des \u00e9tudes qualitatives et quantitatives compl\u00e9mentaires, et utiliser d\u2019autres donn\u00e9es issues de leurs propres recherches ou de recherches effectu\u00e9es par d\u2019autres.
Le fait qu\u2019une offre de m\u00e9dias fournisse des indications inexactes ou erron\u00e9es sur ses statistiques d\u2019utilisation ou son audience pourrait \u00e9ventuellement constituer une infraction \u00e0 l\u2019art. 3, al. 1, let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD; RS 241).
Question 3
Pour le moment, aucune modification juridique concernant les \u00e9tudes d\u2019audience n\u2019est pr\u00e9vue.
Question 4
La LRTV r\u00e9glemente exclusivement la recherche sur l\u2019utilisation dans le domaine de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision. Les relev\u00e9s comprennent \u00e9galement la mesure de l\u2019utilisation en diff\u00e9r\u00e9 des programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s suisses diffus\u00e9s en permanence, quelle que soit la plateforme. La diffusion est mesur\u00e9e d\u00e8s qu\u2019une plateforme est utilis\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement par au moins cinq pourcent de la population r\u00e9sidante suisse.
S\u2019agissant de la recherche dans le domaine de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision, Mediapulse exerce son activit\u00e9 de mani\u00e8re scientifique (art. 78 LRTV). Pour ce faire, elle a confi\u00e9 \u00e0 une commission externe la r\u00e9alisation d\u2019un audit permanent sur la collecte des donn\u00e9es. La Commission scientifique des m\u00e9dias (CSM) contr\u00f4le la qualit\u00e9 des m\u00e9thodes de recherche employ\u00e9es (selon des crit\u00e8res d\u2019objectivit\u00e9, de fiabilit\u00e9 et de v\u00e9rifiabilit\u00e9) ainsi que les r\u00e9sultats; son mandat est d\u00e9fini dans un r\u00e8glement, un cahier des charges doit aussi \u00eatre respect\u00e9. Elle se compose d\u2019experts scientifiques reconnus, issus des domaines de la recherche sur les m\u00e9dias, de la m\u00e9thodologie de recherche, de la communication et du journalisme. La CSM r\u00e9dige chaque ann\u00e9e un rapport d'audit.