Dans un communiqu\u00e9 du 5 septembre 2024, RUAG International a annonc\u00e9 la vente de son activit\u00e9 de lithographie \u00e0 l\u2019entreprise allemande Zeiss SMT. Zeiss est l\u2019un des plus grands fournisseurs mondiaux des technologies et des syst\u00e8mes d\u00e9velopp\u00e9s sp\u00e9cialement pour la photolithographie, un processus central de la fabrication de puces \u00e9lectroniques. Ces syst\u00e8mes sont essentiels dans la structuration des minuscules circuits \u00e9lectroniques sur wafers de silicium qui constituent les micropuces utilis\u00e9es dans nos smartphones, nos ordinateurs, nos voitures et bien d\u2019autres appareils. Sans ces syst\u00e8mes optiques de pr\u00e9cision, il serait impossible de fabriquer des micropuces aussi petites, puissantes et \u00e9nerg\u00e9tiquement efficaces. Il est donc \u00e9tonnant que cette activit\u00e9 de RUAG, si importante pour la s\u00e9curit\u00e9, ait tout simplement pu \u00eatre vendue sans consultation politique.
On notera en outre que cette vente a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e juste avant que le Conseil national m\u00e8ne une discussion de fond sur la vente de RUAG Beyond Gravity.
D\u00e8s lors, plusieurs questions se posent.
1. Selon quelle proc\u00e9dure la soci\u00e9t\u00e9 RUAG International a-t-elle vendu son activit\u00e9 de lithographie et quand le contrat a-t-il \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 ?
2. Quelles sont les personnes impliqu\u00e9es du c\u00f4t\u00e9 du vendeur qui per\u00e7oivent une r\u00e9mun\u00e9ration ? Quel en est le montant ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait-il au courant de cette vente ? Si oui, \u00e0 quel niveau de d\u00e9tail ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La division \u00ab Litography \u00bb \u00e9tait l\u2019une des trois divisions de Beyond Gravity. Contrairement aux deux autres secteurs de la filiale de RUAG International (\u00ab Launchers \u00bb et \u00ab Satellites \u00bb), la division \u00ab Litography \u00bb n\u2019\u00e9tait pas active dans le domaine spatial, mais fabriquait des composants pour l\u2019industrie des semi-conducteurs. Dans les faits, la division ne fournissait des composants qu\u2019\u00e0 un seul client, l\u2019entreprise allemande Carl Zeiss SMT GmbH (ZEISS ; 99,97 % du chiffre d\u2019affaires). Beyond Gravity a notamment d\u00e9velopp\u00e9 et produit pour ZEISS des actionneurs de haute pr\u00e9cision qui lui sont n\u00e9cessaires pour l\u2019alignement d\u2019optiques sp\u00e9cialis\u00e9es (lentilles ou miroirs). L\u2019activit\u00e9 de la division \u00ab Litography \u00bb d\u00e9pendait donc enti\u00e8rement de l\u2019entreprise allemande.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions qui lui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es :
1. \u00c0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2023 d\u00e9j\u00e0, l\u2019entreprise ZEISS avait fait part \u00e0 RUAG International de son int\u00e9r\u00eat \u00e0 reprendre l\u2019activit\u00e9 lithographique. Au cours de l\u2019ann\u00e9e 2024, RUAG International est entr\u00e9e en n\u00e9gociations exclusives avec l\u2019entreprise allemande. Le 30 ao\u00fbt 2024, RUAG International et ZEISS ont sign\u00e9 un contrat (asset deal) portant sur la reprise de la division \u00ab Litography \u00bb avec l\u2019ensemble des collaborateurs (plus de 200 au total) et des actifs des deux sites de production situ\u00e9s \u00e0 Zurich et \u00e0 Coswig (Allemagne). La conclusion de la vente (closing) a eu lieu \u00e0 la fin du mois de novembre 2024.
2. En 2022, le conseil d\u2019administration de RUAG International a adopt\u00e9 un programme de primes visant \u00e0 fid\u00e9liser les membres de la direction et l\u2019ensemble des collaborateurs de Beyond Gravity engag\u00e9s pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Ce programme supposait la r\u00e9alisation d\u2019une cession avant fin 2025 et d\u00e9pendait notamment du prix de vente convenu. Gr\u00e2ce \u00e0 la vente de la division \u00ab Litography \u00bb conclue avec ZEISS, le programme de primes a pu \u00eatre mis en \u0153uvre pour les collaborateurs de cette division et leurs responsables. Le montant total des primes, qui seront vers\u00e9es par l\u2019acheteur, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 4,2 millions de francs. Le conseil d\u2019administration de RUAG International, responsable de la vente de la division \u00ab Litography \u00bb, ne re\u00e7oit aucune r\u00e9mun\u00e9ration au titre du programme de primes en raison de la vente conclue avec ZEISS, pas plus que les membres de la direction, exception faite du chef de la division.
3. Le conseil d\u2019administration de RUAG International a men\u00e9 la proc\u00e9dure de vente d\u2019entente avec le DFF (AFF), qui assume le pilotage de RUAG International par le propri\u00e9taire. Le DFF a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la vente dans une note d\u2019information envoy\u00e9e le 13 ao\u00fbt 2024, soit avant la signature du contrat de vente. Cette note contenait une description de la division \u00ab Litography \u00bb et ses relations commerciales avec ZEISS, des explications concernant le d\u00e9roulement du processus de cession ainsi que les raisons pour lesquelles il n\u2019y avait pas de r\u00e9serve \u00e0 \u00e9mettre contre la vente du point de vue du propri\u00e9taire, eu \u00e9gard notamment \u00e0 l\u2019examen de la motion 24.3477 par le Parlement.
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