En approuvant la motion 24.3389 d\u00e9pos\u00e9e par la CTT-N en lien avec le rapport sur le transfert du trafic 2023, le Parlement a pos\u00e9 les jalons pour de nouveaux financements d'infrastructures ferroviaires \u00e0 l'\u00e9tranger, plus pr\u00e9cis\u00e9ment en France et en Allemagne.
En juin 2023, le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Albert R\u00f6sti a sign\u00e9 avec son homologue italien, le ministre Matteo Salvini, une d\u00e9claration d'intention concernant la coop\u00e9ration pour la r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9veloppement des infrastructures et des services de transport ferroviaire. Ce document pr\u00e9voit notamment la construction d'ici \u00e0 2035 d'une troisi\u00e8me voie entre Cant\u00f9 et Camnago sur la ligne Chiasso-Milan, dont le financement n'est toutefois pas encore planifi\u00e9.
Ces travaux, qui concernent un tron\u00e7on d'\u00e0 peine 8 km, rev\u00eatent une importance fondamentale pour garantir la ponctualit\u00e9 des liaisons EuroCity entre le nord et le sud des Alpes et des liaisons r\u00e9gionales entre le Tessin et la Lombardie. Le temps du trajet entre Zurich et Milan sera r\u00e9duit \u00e0 trois heures. Ces travaux permettront de passer \u00e0 une cadence de deux trains par heure et aussi d'am\u00e9liorer les prestations du transport de marchandises, dont la fiabilit\u00e9 est encore insuffisante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le d\u00e9veloppement de l\u2019infrastructure ferroviaire entre l\u2019Italie et la Suisse repose sur la convention bilat\u00e9rale de 1999. Sur cette base, un groupe de travail sous la conduite de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) et du Minist\u00e8re des infrastructures et des transports italien (MIT) se r\u00e9unit quatre fois par ann\u00e9e pour planifier et monitorer le d\u00e9veloppement de l\u2019infrastructure ferroviaire entre les deux pays. Les cantons concern\u00e9s du Valais et du Tessin ainsi que les r\u00e9gions de la Lombardie, du Pi\u00e9mont et de la Ligurie font partie des invit\u00e9s ordinaires \u00e0 ces r\u00e9unions. C\u2019est dans ce cadre que la D\u00e9claration d\u2019intention \u00e9voqu\u00e9e dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019interpellation a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e. Les questions de l\u2019exploitation et de la ponctualit\u00e9 des services ferroviaires sont r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019ordre du jour des r\u00e9unions interminist\u00e9rielles.
2. En ce qui concerne la troisi\u00e8me voie entre Cant\u00f9 et Camnago en Italie, les \u00e9tudes de projet sont en cours. La date de mise en service est pr\u00e9vue pour 2035.
3. La D\u00e9claration d\u2019intention 2035, qui ne fixe pas les modalit\u00e9s du financement des mesures d\u2019infrastructure, se base implicitement sur un financement selon le principe de territorialit\u00e9. La Suisse a tenu ses engagements en d\u00e9cidant du financement du tunnel de base du Zimmerberg II et l\u2019am\u00e9nagement du tunnel de base du Loetschberg. La Suisse attend de l\u2019Italie qu\u2019elle finance les mesures d\u2019infrastructure sur territoire italien.
4. Avec l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019\u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement 2035, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019allouer 200 millions de francs \u00e0 titre de contribution de la Suisse aux mesures en faveur du transport transfrontalier. Se fondant sur les r\u00e9sultats de l\u2019\u00e9valuation macro\u00e9conomique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de mettre en \u0153uvre les mesures suivantes dans son message sur l\u2019\u00e9tape d\u2019am\u00e9nagement 2035 : cadence semi-horaire Gare badoise de B\u00e2le \u2013 Schaffhouse \u2013 Singen (\u00e9lectrification de la ligne du Haut-Rhin ; Allemagne), \u00e9toffement de la cadence Gare badoise de B\u00e2le \u2013 L\u00f6rrach (am\u00e9nagement du RER b\u00e2lois Wiesental ; Allemagne) et extension de l\u2019offre B\u00e2le CFF \u2013 EuroAirport (France). Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, seule la contribution de la Suisse \u00e0 hauteur de 50 millions de francs pour l\u2019\u00e9lectrification de la ligne du Haut-Rhin B\u00e2le \u2013 Erzingen (\u2013 Schaffhouse) a fait l\u2019objet d\u2019un contrat.
Les montants suivants sont pr\u00e9vus pour les autres projets :
\u00c9toffement de la cadence Gare badoise de B\u00e2le \u2013 L\u00f6rrach : 30 millions de francs.
Extension de l\u2019offre B\u00e2le CFF \u2013 EuroAirport : 115 millions de francs.
\u00c9tudes pour des projets transfrontaliers : 5 millions de francs.
Dans le cadre du programme Raccordement aux LGV, un pr\u00eat de 21,8 millions de francs a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition de l\u2019Allemagne pour l\u2019\u00e9lectrification de la ligne allemande Lindau \u2013 Geltendorf (\u2013 Munich), pr\u00eat qui a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement rembours\u00e9 en peu de temps.
Les contributions \u00e0 fonds perdus suivantes ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es pour des am\u00e9nagements en France :
Dans le cadre du corridor 4 m\u00e8tres pour le transport de marchandises, la Suisse s\u2019est engag\u00e9e financi\u00e8rement en Italie comme suit :
Les adaptations n\u00e9cessaires de la gare d\u2019Annemasse (F) en lien avec le projet \u00ab Cornavin \u2013 Eaux-Vives \u2013 Annemasse (CEVA) \u00bb ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par la Suisse \u00e0 hauteur de 15,7 millions d\u2019euros. Les travaux sont termin\u00e9s.
5. Le (co-) financement par la Suisse de mesures d\u2019infrastructure ferroviaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger se base toujours sur des d\u00e9cisions parlementaires. Ces d\u00e9cisions sp\u00e9cifiques concernent des investissements tant pour le transport de voyageurs que de marchandises.
6. La D\u00e9claration d\u2019intention 2035 pr\u00e9voit d\u2019autres am\u00e9nagements que la ligne Chiasso \u2013 Milano, comme le prolongement de la liaison Malpensa \u2013 Mendrisio jusqu\u2019\u00e0 Lugano ainsi que le prolongement des trains r\u00e9gionaux vers Erba \u2013 Lecco. Une intervention sur le tunnel Monte Olimpino ne fait pas partie de la d\u00e9claration 2035 car elle rel\u00e8ve de l\u2019assainissement, et non de l\u2019am\u00e9nagement, d\u2019une infrastructure existante. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourra cependant souligner vis-\u00e0-vis de ses partenaires italiens l\u2019importance de l\u2019assainissement de ce tunnel sur territoire italien dans le cadre du groupe de travail interminist\u00e9riel (cf. r\u00e9ponse 1
ci-dessus).