L\u2019OFROU r\u00e9alise des travaux importants \u00e0 la sortie de l'autoroute \u00e0 Matran. Pour une question de prix uniquement, du gravier (grave de route principalement) est achemin\u00e9 depuis un site du Jura fran\u00e7ais situ\u00e9 \u00e0 environ 100km de Matran. Pour ne pas circuler \u00e0 vide sur le retour, les poids-lourds transportent des \u00e9l\u00e9ments de chauss\u00e9e rabot\u00e9s et les am\u00e8nent dans les d\u00e9charges en France voisine. La distance aller-retour est de 200km environ alors que les m\u00eames mat\u00e9riaux sont disponibles dans un rayon de moins de 30km dans le canton de Fribourg ou 50km hors canton. Il s\u2019ensuit des trajets et des engorgements suppl\u00e9mentaires, plus de CO2, plus de bruit, plus d\u2019usure des infrastructures, de bruit et de poussi\u00e8res. De surcroit, des chauffeurs dont les conditions de travail sont tr\u00e8s pr\u00e9caires remplacent des conducteurs domicili\u00e9s en Suisse qui b\u00e9n\u00e9ficient de bonnes conditions sociales. En utilisant des graviers locaux, on s'assure qu'ils sont exploit\u00e9s selon les normes locales avec du personnel local. Je remercie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes:
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) accorde une grande importance \u00e0 la durabilit\u00e9 dans le cadre des travaux de construction sur le r\u00e9seau des routes nationales. Il veille \u00e0 limiter autant que possible l\u2019impact environnemental des op\u00e9rations de remise en \u00e9tat de l\u2019infrastructure. Les mesures de r\u00e9duction des atteintes \u00e0 l\u2019environnement sont prises d\u00e8s la planification des projets, englobant ainsi les proc\u00e9dures de soumission et d\u2019adjudication, et prennent fin avec le suivi environnemental de la phase de r\u00e9alisation et le monitorage correspondant.
Lorsqu\u2019il ach\u00e8te des prestations de construction, l\u2019OFROU se conforme rigoureusement aux bases l\u00e9gales en vigueur et aux normes f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re d\u2019acquisitions. Le march\u00e9 est adjug\u00e9 au soumissionnaire qui remplit le mieux les crit\u00e8res d\u2019adjudication fix\u00e9s (art. 29 en relation avec l\u2019art. 41 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 juin 2019 sur les march\u00e9s publics). Les crit\u00e8res d\u2019aptitude et d\u2019adjudication d\u00e9finis pour la proc\u00e9dure d\u2019adjudication doivent avoir un lien objectif avec l\u2019objet du march\u00e9. Le crit\u00e8re d\u2019adjudication \u00ab Itin\u00e9raire de transport \u00bb est admissible s\u2019il peut \u00eatre motiv\u00e9 de mani\u00e8re objective. Tel est le cas, par exemple, lorsque les transports repr\u00e9sentent une part consid\u00e9rable de l\u2019ensemble du march\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque la prestation consiste principalement dans le transport de mat\u00e9riaux.
En l\u2019esp\u00e8ce, le transport de mat\u00e9riaux rev\u00eat une importance secondaire et n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 admis comme crit\u00e8re d\u2019adjudication. L\u2019itin\u00e9raire de transport a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration sous l\u2019angle du crit\u00e8re d\u2019adjudication de la qualit\u00e9, puisque des mesures de protection de l\u2019environnement ont \u00e9t\u00e9 exig\u00e9es du soumissionnaire.
Le pouvoir adjudicateur veille au respect des contrats. S\u2019il constate que les aspects de la protection de l\u2019environnement ne sont pas mis en \u0153uvre comme convenu, il en informe l\u2019adjudicataire et d\u00e9finit les mesures \u00e0 prendre. Il peut aller jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1739923200000)\/","SubmittedBy":"Roth Pasquier Marie-France","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1739953482000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763091741540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1734566400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5206,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Transports|Environnement"}}