Les personnes qui vivent dans un logement leur appartenant jouissent de privil\u00e8ges et d\u2019avantages par rapport aux locataires. Cette situation soul\u00e8ve plusieurs questions :
1. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de nous fournir des indications et des explications sur les avantages juridiques et fiscaux ci-apr\u00e8s, dont jouissent les personnes vivant dans un logement qui leur appartient : a) r\u00e9duction des valeurs patrimoniales avant la perception de prestations compl\u00e9mentaires ; b) r\u00e9duction des valeurs patrimoniales avant la perception de l\u2019aide sociale ; c) avantages fiscaux li\u00e9s au retrait anticip\u00e9 d\u2019avoirs de la pr\u00e9voyance professionnelle ; d) avantages fiscaux li\u00e9s \u00e0 l\u2019amortissement indirect de la dette hypoth\u00e9caire par des d\u00e9p\u00f4ts dans le pilier 3a ; e) avantages fiscaux li\u00e9s \u00e0 des investissements \u00e9nerg\u00e9tiques cr\u00e9ant des plus-values r\u00e9partis sur trois ans ; f) autres avantages juridiques ou fiscaux qui ne sont pas mentionn\u00e9s ici.
2. Comment la valeur des logements habit\u00e9s par leurs propri\u00e9taires a-t-elle \u00e9volu\u00e9 au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es ?
3. Les infrastructures financ\u00e9es par les imp\u00f4ts, telles que les routes, les transports publics, les parcs, les b\u00e2timents scolaires et les espaces de loisirs, accroissent consid\u00e9rablement la valeur v\u00e9nale des immeubles, ce qui fait de l\u2019immobilier le secteur le plus subventionn\u00e9. Dans quelle mesure l\u2019accroissement de la valeur des logements en propri\u00e9t\u00e9 est-il d\u00fb \u00e0 ces infrastructures financ\u00e9es par nos imp\u00f4ts ? Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de nous fournir une estimation plausible.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1a) Seules les personnes dont la fortune nette est inf\u00e9rieure \u00e0 un certain montant peuvent faire valoir un droit \u00e0 des prestations compl\u00e9mentaires. Le seuil est fix\u00e9 \u00e0 100 000 francs pour les personnes seules et \u00e0 200 000 francs pour les couples (art. 9a, al. 1, LPC ; RS 831.30). Les biens-fonds occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire et les dettes hypoth\u00e9caires qui y sont li\u00e9es ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9l\u00e9ments de fortune (art. 9a, al. 2, LPC et art. 2, al. 1, OPC-AVS/AI ; RS 831.301). Lors du calcul des prestations compl\u00e9mentaires, les biens-fonds occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire entrent en consid\u00e9ration au titre de la fortune \u00e0 leur valeur fiscale, apr\u00e8s d\u00e9duction d\u2019une franchise (normalement 112 500 francs) et des dettes hypoth\u00e9caires (art. 11, al. 1, let. c, LPC et art. 17a, al. 1, OPC-AVS/AI). Cette valeur est assimil\u00e9e \u00e0 un revenu \u00e0 hauteur d\u2019un quinzi\u00e8me au-del\u00e0 de la franchise susmentionn\u00e9e, et d\u2019un dixi\u00e8me pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une rente de vieillesse.
1b) Conform\u00e9ment aux normes de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d\u2019action sociale (CSIAS), l\u2019aide sociale accorde une franchise de fortune de 10 000 francs au maximum par unit\u00e9 d\u2019assistance (en fonction du nombre et de l\u2019\u00e2ge des personnes concern\u00e9es). La propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re fait partie de la fortune et est prise en compte lors de l\u2019examen des conditions d\u2019octroi (ch. D.3.2 des normes CSIAS). Il est possible de renoncer \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un bien immobilier occup\u00e9 par la personne concern\u00e9e si celle-ci peut ainsi se loger aux conditions du march\u00e9 ou \u00e0 des conditions plus avantageuses. Si une aide est accord\u00e9e malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019un bien immobilier, l\u2019aide sociale vers\u00e9e doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une avance.
1c+d) L\u2019imposition diff\u00e9r\u00e9e des versements obligatoires et volontaires dans le 2e pilier ainsi que des versements volontaires dans le pilier 3a est g\u00e9n\u00e9ralement avantageuse pour un contribuable et favorise ainsi l\u2019\u00e9pargne-retraite. Les cotisations vers\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 33, al. 1, let. d et e, LIFD (RS 642.11) et \u00e0 l\u2019art. 9, al. 2, let. d et e, LHID (RS 642.14) sont d\u00e9ductibles du revenu pour la p\u00e9riode fiscale au cours de laquelle le versement est effectu\u00e9. Pendant la phase d\u2019\u00e9pargne, les revenus de la fortune g\u00e9n\u00e9r\u00e9s dans les piliers 2 et 3a restent exon\u00e9r\u00e9s de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et sur la fortune. Ce n\u2019est qu\u2019au moment du versement de la prestation de pr\u00e9voyance \u2013 cela vaut \u00e9galement pour les versements anticip\u00e9s, par exemple dans le cadre de l\u2019encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement \u2013 que celle-ci est imposable. Le l\u00e9gislateur corrige l\u2019effet progressif d\u00fb au caract\u00e8re unique de la prestation en capital par une imposition s\u00e9par\u00e9e des autres revenus, combin\u00e9e \u00e0 une r\u00e9duction du bar\u00e8me (imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct : \u00e0 hauteur de 1/5 des bar\u00e8mes ordinaires).
1e+f) L\u2019imposition en vigueur de la valeur locative est partiellement att\u00e9nu\u00e9e et cr\u00e9e en outre des avantages fiscaux \u00e0 plusieurs \u00e9gards pour les personnes qui occupent leur propre logement. Premi\u00e8rement, les valeurs locatives calcul\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelon cantonal sont souvent nettement inf\u00e9rieures \u00e0 celles du march\u00e9. La jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral fixe une limite inf\u00e9rieure \u00e0 ce type d\u2019encouragement, en vertu de laquelle la valeur locative cantonale ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 60 % de celle du march\u00e9. Les valeurs patrimoniales imposables au niveau des cantons sont \u00e9galement fix\u00e9es en dessous de la valeur du march\u00e9. Il est en outre possible de faire valoir des d\u00e9ductions extra-fiscales telles que les investissements au titre de l\u2019efficience \u00e9nerg\u00e9tique et de la protection de l\u2019environnement. Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration comme les cantons donnent la possibilit\u00e9 de choisir, pour chaque p\u00e9riode fiscale, de faire valoir les frais d\u2019entretien r\u00e9els de l\u2019immeuble ou d\u2019opter pour l\u2019imposition au forfait. Cette libert\u00e9 de choix permet en fin de compte aux propri\u00e9taires de d\u00e9duire davantage que les frais effectifs. Le droit en vigueur cr\u00e9e un autre avantage fiscal, dans la mesure o\u00f9 la non-imposition des gains en capital dans la fortune priv\u00e9e, associ\u00e9e \u00e0 la d\u00e9ductibilit\u00e9 int\u00e9grale de fait des int\u00e9r\u00eats passifs, invite \u00e0 maintenir un endettement hypoth\u00e9caire \u00e9lev\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019optimisation fiscale et \u00e0 utiliser les liquidit\u00e9s ainsi cr\u00e9\u00e9es pour investir dans des titres, dans le but de r\u00e9aliser des gains en capital exon\u00e9r\u00e9s d\u2019imp\u00f4t.
2. La valeur marchande de l\u2019ensemble des b\u00e2timents d\u2019habitation est pass\u00e9e d\u2019environ 2100 milliards de francs \u00e0 3900 milliards de francs entre 2011 et 2022 (\u00ab L\u2019importance de l\u2019immobilier suisse pour l\u2019\u00e9conomie nationale \u00bb, 2024). Cet accroissement de la valeur marchande est d\u00fb \u00e0 la fois \u00e0 une augmentation des volumes et \u00e0 une hausse des prix. En ce qui concerne les logements en propri\u00e9t\u00e9 occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire, l\u2019augmentation du volume se pr\u00e9sentait comme suit : alors qu\u2019en 2000, on comptait environ 810 000 maisons individuelles et 237 000 appartements en propri\u00e9t\u00e9 occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire, on \u00e9tait pass\u00e9 en 2022 \u00e0 environ 940 000 maisons individuelles et 480 000 appartements en propri\u00e9t\u00e9. Les indices des prix des transactions ont au moins doubl\u00e9 au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, tant pour les maisons individuelles que pour les appartements en copropri\u00e9t\u00e9.
3. Une partie de l\u2019accroissement de la valeur des logements en propri\u00e9t\u00e9 ainsi que de l\u2019immobilier en g\u00e9n\u00e9ral est due \u00e0 des investissements dans les infrastructures financ\u00e9s par les imp\u00f4ts. Ces investissements influencent principalement le prix des terrains. En fin de compte, toutefois, l\u2019\u00e9volution des prix des terrains est fonction de l\u2019offre et de la demande. Du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019offre, les hausses de prix de ces derni\u00e8res d\u00e9cennies s\u2019expliquent en grande partie par la rar\u00e9faction des terrains \u00e0 b\u00e2tir ad\u00e9quats et, en partie, par la r\u00e9glementation \u2013 par exemple la r\u00e9vision de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire et l\u2019injonction de densification vers l\u2019int\u00e9rieur qui en d\u00e9coule. Face \u00e0 cela, la demande de logements et de logements en propri\u00e9t\u00e9 est forte.
En outre, les am\u00e9nagements d\u2019infrastructures ne sont pas toujours des investissements financ\u00e9s par l\u2019imp\u00f4t et peuvent aussi entra\u00eener des pertes de valeur, dues par exemple \u00e0 l\u2019augmentation du bruit. Il n\u2019est gu\u00e8re possible dans un tel contexte de citer des chiffres fiables quant \u00e0 l\u2019influence des investissements dans les infrastructures financ\u00e9s par les imp\u00f4ts sur l\u2019augmentation de la valeur des logements en propri\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Pour les cas particuliers, des mod\u00e8les h\u00e9donistes permettent de calculer l\u2019influence des adaptations de certaines infrastructures.
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