L\u2019ordonnance du 7 avril 1976 (RS 747.341.2), qui est toujours en vigueur, a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e parce que la formation de capitaine ou de marin doit se d\u00e9rouler dans un pays maritime reconnu par les organes internationaux comp\u00e9tents en mati\u00e8re de marine marchande et qu\u2019une telle formation n\u2019existe pas en Suisse.
Aujourd\u2019hui, cette profession s\u2019av\u00e8re plus strat\u00e9gique que jamais pour notre pays, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019importance incontest\u00e9e de garantir l\u2019approvisionnement de la Suisse en mati\u00e8res premi\u00e8res et en marchandises m\u00eame en cas de crise.
L\u2019art. 2 de l\u2019ordonnance susmentionn\u00e9e pr\u00e9voit l\u2019octroi de subventions \u00e0 titre de contribution aux frais occasionn\u00e9s pendant la formation par le logement, la subsistance, le mat\u00e9riel scolaire, les uniformes, l\u2019\u00e9colage et les primes d\u2019assurance contre les maladies et les accidents. L\u2019art. 3 pr\u00e9voit en outre la possibilit\u00e9 d\u2019accorder des avances. En contrepartie, l\u2019art. 4 oblige les b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions \u00e0 s\u2019engager \u00e0 servir \u00e0 bord de navires marchands suisses pendant au moins trois ans.
Or, l\u2019Office suisse de la navigation maritime, sis \u00e0 B\u00e2le, a inexplicablement inform\u00e9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait supprim\u00e9 ces subventions et que l\u2019ordonnance allait \u00eatre abrog\u00e9e.
Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019accorde aucune autre forme de soutien aux personnes qui ont commenc\u00e9 ou envisagent de commencer une formation d\u2019officier de pont (capitaine). On rel\u00e8vera en particulier que les \u00e9coles europ\u00e9ennes discriminent les \u00e9tudiants suisses en les soumettant aux m\u00eames taxes d\u2019\u00e9tudes que les \u00e9tudiants extra-europ\u00e9ens, \u00e0 savoir 9500 euros par ann\u00e9e.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Question 1 : les informations fournies par l\u2019Office suisse de la navigation maritime sont exactes.
Les aides financi\u00e8res et indemnit\u00e9s octroy\u00e9es par le DFAE avaient fait l\u2019objet d\u2019un examen dans le cadre du compte d\u2019\u00c9tat 2014. Il en \u00e9tait ressorti que la subvention pour la formation des marins \u00e9tait de nature essentiellement symbolique et qu\u2019elle n\u2019avait pas permis d\u2019augmenter la part des marins de nationalit\u00e9 suisse au sein du personnel navigant, de sorte qu\u2019elle avait perdu toute efficacit\u00e9. Il avait donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de la supprimer. Cette d\u00e9cision, inscrite par l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances dans le tome \u00ab Explications compl\u00e9mentaires et tableaux statistiques \u00bb du compte d\u2019\u00c9tat 2014, avait \u00e9t\u00e9 soumise au Parlement.
Les derni\u00e8res formations subventionn\u00e9es \u00e9tant d\u00e9sormais termin\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u2019abroger l\u2019ordonnance correspondante.
Question 2 : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas conclu r\u00e9cemment d\u2019accords internationaux visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement dans le contexte de la navigation maritime commerciale. Conform\u00e9ment \u00e0 sa strat\u00e9gie maritime 2023-2027, il d\u00e9fend toutefois un ordre maritime mondial fond\u00e9 sur des r\u00e8gles au sein des instances internationales comp\u00e9tentes, notamment afin de garantir la libert\u00e9 de navigation et donc aussi l\u2019approvisionnement de la Suisse par la voie maritime. En outre, en vertu de la loi sur l\u2019approvisionnement du pays, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, en cas de p\u00e9nurie grave, d\u00e9clar\u00e9e ou imminente, prendre des mesures d\u2019intervention \u00e9conomique temporaires pour garantir l\u2019approvisionnement en services vitaux : il peut r\u00e9glementer \u00e0 cet effet l\u2019affectation des moyens de transport ainsi que des infrastructures requises par les entreprises op\u00e9rant dans la logistique des transports. Aucune mesure de ce type n\u2019a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.
Question 3 : entre 2009 et 2013, les contributions octroy\u00e9es se sont \u00e9lev\u00e9es en moyenne \u00e0 12 500 francs par an.
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