L\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00ab Pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables) \u00bb demandait, en 2010, une harmonisation fiscale partielle fond\u00e9e en particulier sur les principes suivants :
- pour les personnes vivant seules, le taux marginal des imp\u00f4ts cantonaux et communaux sur le revenu grevant la part du revenu imposable d\u00e9passant 250 000 francs doit se monter \u00e0 22 % au moins ;
- pour les personnes vivant seules, le taux marginal des imp\u00f4ts cantonaux et communaux sur la fortune grevant la part de la fortune imposable qui d\u00e9passe 2 millions de francs doit se monter \u00e0 5 \u2030 au moins.
Si l\u2019initiative avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en 2010 et qu\u2019elle \u00e9tait entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2012, \u00e0 combien se seraient \u00e9lev\u00e9es les recettes suppl\u00e9mentaires \u2013 toutes choses \u00e9tant \u00e9gales par ailleurs \u2013 par rapport aux recettes fiscales obtenues avec le statu quo en 2024, sur la base d\u2019estimations r\u00e9alistes concernant les taux marginaux effectifs des imp\u00f4ts, la compensation des effets de la progression \u00e0 froid et les montants-limites plus \u00e9lev\u00e9s pour les couples impos\u00e9s conjointement et pour les personnes seules qui vivent en m\u00e9nage commun avec des enfants ou des personnes n\u00e9cessiteuses (conform\u00e9ment au texte de l\u2019initiative et aux travaux pr\u00e9paratoires) ? Si les donn\u00e9es n\u00e9cessaires font d\u00e9faut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 des estimations r\u00e9alistes.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019initiative populaire \u00ab Pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale (Initiative pour des imp\u00f4ts \u00e9quitables) \u00bb demandait l\u2019introduction de taux d\u2019imposition minimaux pour les hauts revenus et les grandes fortunes. Concr\u00e8tement, elle pr\u00e9voyait l\u2019application de taux d\u2019imposition marginaux minimaux dans les cantons et les communes \u00e0 partir d\u2019un certain niveau de revenu et de fortune imposables.
Le texte d\u00e9pos\u00e9 \u00e9tait sujet \u00e0 interpr\u00e9tation et aurait n\u00e9cessit\u00e9, en cas d\u2019acceptation, une mise en \u0153uvre au niveau de la loi (l\u2019initiative pr\u00e9voyait \u00e9galement une mise en \u0153uvre par voie d\u2019ordonnance si la loi d\u2019ex\u00e9cution n\u2019entrait pas en vigueur dans un d\u00e9lai de trois ans apr\u00e8s l\u2019acceptation). Il laissait ainsi au l\u00e9gislateur le soin de fixer lui-m\u00eame, pour les couples impos\u00e9s conjointement et les personnes seules avec enfants, des seuils plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 partir desquels les taux d\u2019imposition marginaux minimaux seraient appliqu\u00e9s. Par ailleurs, on ne saurait dire exactement comment les cantons auraient mis en \u0153uvre l\u2019initiative sur la base des dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale. Il est par exemple envisageable que les cantons concern\u00e9s eussent aussi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des modifications de bar\u00e8mes en de\u00e7\u00e0 des seuils prescrits.
De plus, une mise en \u0153uvre de l\u2019initiative aurait entra\u00een\u00e9 des changements de comportement. Il aurait ainsi fallu s\u2019attendre \u00e0 la fois \u00e0 une diminution de l\u2019immigration en Suisse des personnes disposant de hauts revenus et de grandes fortunes et \u00e0 une augmentation de l\u2019\u00e9migration de ces personnes vers l\u2019\u00e9tranger. Dans ce contexte, il est \u00e9galement difficile de d\u00e9terminer si la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons auraient r\u00e9agi \u00e0 l\u2019initiative populaire en prenant des mesures visant \u00e0 contrer la perte d\u2019attractivit\u00e9 de leur place \u00e9conomique.
Ind\u00e9pendamment de ces difficult\u00e9s, estimer quelles auraient \u00e9t\u00e9 aujourd\u2019hui les cons\u00e9quences financi\u00e8res en cas d\u2019acceptation de l\u2019initiative en 2010 constituerait un r\u00e9el d\u00e9fi compte tenu des donn\u00e9es disponibles sur les revenus, les fortunes et les charges fiscales correspondantes dans les cantons et les communes. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose que partiellement de ces informations et devrait les compl\u00e9ter en \u00e9mettant un certain nombre d\u2019hypoth\u00e8ses.
Dans son message concernant l\u2019initiative populaire, publi\u00e9 le 6 mars 2009, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 renonc\u00e9 \u00e0 une estimation quantitative de l\u2019impact financier. Le rejet du texte ayant eu lieu il y a plus de 14 ans, il serait encore plus hasardeux d\u2019avancer des chiffres aujourd\u2019hui.
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